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partage entretien mur mitoyen dégradé

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
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    12
    Bonjour,
    j'ai acheté il y a 4 ans une maison avec 2 murs mitoyens de chaque coté de 80 m de long et 2 m de haut en pierre(moellons) et briques+faitage en tuiles / \.
    ......................... ......................... .........||
    problème : la mairie (900 hab), qui possède le terrain mitoyen, ne l'a pas entretenu depuis plus de 4 ans= jungle ! donc aprés les arbres, ronces et lierres grimpants, le mur(coté friche/mairie) a subi des dommages irréversibles : dégradation et décollement des joints du mur et des tuiles du faitage du mur par le lierre qui y grossit, chute des tuiles par les branches des arbres lors des jours de grand vent, infiltration des eaux de pluies, etc...

    aujourd'hui et suite à mes demandes répétées(risques imminents de chutes de pierres,tuiles...), la mairie se décide enfin à faire les travaux mais me demande, au nom de la mitoyenneté, de payer la moitié du prix de la réfection du faitage du mur(50/50)! Ce que je dénonce et trouve abusif car les dégradations du faitage du mur proviennent de l'absence d'entretien de la mairie depuis + de 4 ans !
    je veux bien participer financièrement, mais pas au niveau de 50% (je propose 20%?)
    je suis en phase de négociation avec la mairie.
    1)comment m'en sortir si la négociation n'aboutit pas ?
    2)ai-je un recours en sachant que j'ai pris des photos du mur avant que la mairie ne fasse un grand nettoyage de printemps l'année dernière ?
    merci de votre temps.
    Dernière modification par Victorcopernic ; 14/05/2007 à 13h17.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    55 709
    Dans la mesure où pendant ces 4 ans vous ne les avez pas mis en demeure par LRAR de procéder au nettoyage et entretien...ils ont beau rôle d'invoquer la mitoyenneté et de vous faire participer pour moitié à la réparation...
    Si vous n'avez que des photos..aucun recours...vous auriez eu un constat d'huissier et /ou des lettres RAR...là oui..
    Essayez de négocier...comme c'est une petite ville...

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
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    3 633
    Citation Envoyé par Victorcopernic Voir le message
    Bonjour,
    j'ai acheté il y a 4 ans une maison avec 2 murs mitoyens de chaque coté de 80 m de long et 2 m de haut en pierre(moellons) et briques+faitage en tuiles / \.
    ......................... ......................... .........||
    problème : la mairie (900 hab), qui possède le terrain mitoyen, ne l'a pas entretenu depuis plus de 4 ans= jungle ! donc aprés les arbres, ronces et lierres grimpants, le mur(coté friche/mairie) a subi des dommages irréversibles : dégradation et décollement des joints du mur et des tuiles du faitage du mur par le lierre qui y grossit, chute des tuiles par les branches des arbres lors des jours de grand vent, infiltration des eaux de pluies, etc...

    aujourd'hui et suite à mes demandes répétées(risques imminents de chutes de pierres,tuiles...), la mairie se décide enfin à faire les travaux mais me demande, au nom de la mitoyenneté, de payer la moitié du prix de la réfection du faitage du mur(50/50)! Ce que je dénonce et trouve abusif car les dégradations du faitage du mur proviennent de l'absence d'entretien de la mairie depuis + de 4 ans !
    je veux bien participer financièrement, mais pas au niveau de 50% (je propose 20%?)
    je suis en phase de négociation avec la mairie.
    1)comment m'en sortir si la négociation n'aboutit pas ?
    2)ai-je un recours en sachant que j'ai pris des photos du mur avant que la mairie ne fasse un grand nettoyage de printemps l'année dernière ?
    merci de votre temps.
    Le principe
    Lorsqu’il s’avère que la dégradation du mur est imputable à l’un des propriétaires mitoyens, c’est à ce dernier de prendre en charge le coût des travaux (Cour de Cassation 1991).
    Un propriétaire mitoyen peut s’exonérer de la prise en charge du coût des réparations s’il décide d’abandonner son droit de mitoyenneté (article 656 du Code civil voir ci-dessous).
    Il s’agit en pratique d’une renonciation au droit de propriété sur la partie du mur lui appartenant (Cour d’appel d’Amiens, 1965)

    Les textes
    Article 653 du Code civil : "Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire."
    Article 655 du Code civil :"La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun."
    Article 656 du Code civil : "Cependant, tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne."
    Article 663 du Code civil : "Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus, et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres."

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Citation Envoyé par Véronik Voir le message
    Le principe
    Lorsqu’il s’avère que la dégradation du mur est imputable à l’un des propriétaires mitoyens, c’est à ce dernier de prendre en charge le coût des travaux (Cour de Cassation 1991).
    Un propriétaire mitoyen peut s’exonérer de la prise en charge du coût des réparations s’il décide d’abandonner son droit de mitoyenneté (article 656 du Code civil voir ci-dessous).
    Il s’agit en pratique d’une renonciation au droit de propriété sur la partie du mur lui appartenant (Cour d’appel d’Amiens, 1965)

    Les textes
    Article 653 du Code civil : "Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire."
    Article 655 du Code civil :"La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun."
    Article 656 du Code civil : "Cependant, tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne."
    Article 663 du Code civil : "Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus, et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres."
    1)Il faut des preuves (constat d'huissier ou LRAR) pour entamer une procédure et être sûr d'obtenir gain de cause
    2) les textes concernant la mitoyenneté n'apportent rien dans ce cas précis car on sait que le mur est mitoyen...dès les premières lignes du post...
    Dernière modification par Marieke ; 14/05/2007 à 17h18.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
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    Merci bien a vous Marieke et Veronik
    je vais continuer la negociation.

    autre question :
    ma mairie faisant appel a un organisme qui ne peut facturer aux particuiliers(compagnons du devoir?= moins cher qu'un artisan!...) la mairie me demande de regler ma quote part en leur faisant un leg/don!...(>2000€)

    est-ce normal?
    pourquoi ne peuvent-ils pas me refacturer ?

    merci,

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Cela me semble bizarre, il n'y a pas de raison car c'est une association , vendent par ailleurs qu'en est-il de la garantie décennale ?
    Il faudrait vérifier que la Mairie paye bien....
    Posez la question directement aux Compagnons...

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