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Probleme achat immobilier

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    1
    Bonjour,
    en juillet 2002 j'ai signe avec ma compagne une promesse de vente pour l'achat d'un appartement pour le montant de 50000¤.
    Malheuresement l'ancien locataire n'est pas parti, et apres 2 ans de procedures judiciaires il a etait finalmet expulsee.

    Maintenant le fils de l'ancien propietaire (qui est decedee) ne veut plus me vendre l'appartement au montant marque sur la promesse de vente, en me argumantant que le prix du marche a change (augmantee).

    Je voudrais savoir quel sont mes droit legaux, a combien le nouveau montant d'achat peut etre defini, ou si je peut pretendre a des indemnite financiaires.

    Merci

    PR

    PS: desolée pour le mauvais français

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    La promesse de vente, limitée dans le temps, devait prévoir la date à partir de laquelle la vente devait se réaliser et stipuler le versement d'une somme en cas de dédit de l'un ou de l'autre.

    Si tel est le cas, vous avez la possibilité :
    -soit d'exiger la réalisation de cette vente;
    -soit de réclamer le paiement de ce dédit,
    sachant que le prix convenu ne peut être modifié et que l'engagement pris par le propriétaire de l'époque, depuis décédé, doit être respecté par son ou ses héritiers, au même titre que l'ensemble des clauses de cet avant-contrat que constitue la promesse de vente.

    Néanmoins, avez-vous pris la précaution de faire enregistrer cette promesse de vente ?
    DETHAU

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !
    S'agissait-il d'une promesse unilatérale de vente (auquel cas elle aurait dû, pour être valable, être effectivement enregistrée auprès des services fiscaux ) ou d'un compromis de vente ? Il y a une différence entre ces contrats.Dans le premier cas, le propriétaire s'engage à vendre, mais l'acheteur peut ne pas lever l'option et se désister (il perd alors la garantie versée); dans le second cas , la vente a un caractère définitif, aucune des parties ne peut se désister (sauf accord amiable).

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