Vos question à l'Avocat
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Payer les charges

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    1
    bonjour,

    Actuellement, je suis dans ce que l'on pourrait appeller "une impasse juridique". Avant toutes choses sachez Je me permet donc de vous soumettre mon affaire concernant de multiples dégats des eaux qui perdurent depuis plus de 4 ans dans mon appartement (je suis propriétaire) ayant pour origine l'appartement qui me surplombe. En effet, mon voisin concerné (copropriétaire) n'a pas jugé utile d'effectuer durant toute cette périodes les réparations qui s'imposent.

    A ce jour, je suis "l'heureux proprietaire" d'un appartement que je peux ni habiter, ni louer, ni réparer, ni vendre. Mon seul droit : payer les charges, les taxes et les réparations de ma copropriété ( 7310 € pour la seul année 2005 : réfection toiture + réfection façade + charges ). Les multiples recherches de fuites (à mes frais) ont à chaque fois, soulevé l'insuffisances des réparations .

    Début 2006, j'ai donc entammer une procédure. Les 2 appartements concernés ont fait l'objet d'une expertise judiciaire, le 20 Décembre dernier .
    A ce jour, aucun rapport d'expertise n'a été rendu. J'attends de cette expertise le feu vert pour être autorisé à réparer cet appartement pour enfin pouvoir le vendre .

    Durant ces 4 années, j'ai du faire face à de multiples difficultées :

    - Période de 2 ans de pseudo-SDF ( hébergement de fortune chez des amis ici et là)

    - Changement de propriétaire de l'appartement du dessus.

    - Passage de l'expert de mon assurance prés de 6 mois après le premier dégât des eaux (entre temps mon voisin du dessus à provoqué un incendie qui a provoqués un nouveau dégats des eaux conséquent du à l'intervention des pompiers : heureusement je n'y habitait plus)

    - Rachat du syndic de copropriétés par [x]

    - Non indemnisations des assurances

    - Défficience des services de la DDASS qui n'a jamais voulu me fournir de rapport justifiant ma situation : J'ai eu le droit de payer pendant 2 ans taxes d'habitations et redevances télévisuelles (problème résolu aprés avoir obtenu une attestation de l'adjoint au maire qui était présent lors de la visite de la DDASS). La DDASS m'a signalé que mon logement n'avait aucun critère d'insallubrité malgrés les cafards et un gros risque de court-circuit liés aux infiltrations d'eaux dans les prises de courants en me précisant que je pouvais vivre dedans mais sans électricité. En effet d'après eux en cas de problème j'encourerais des peines pénales.

    - Difficultées avec ma banque concernant le remboursement de mon crédit. A savoir que celle-ci, est aussi mon assurance d'après mon contrat[bancaire]bien que celle-ci me dit ne pas être assureur (changement d'assurance début 2004 au profit de [l'assurance y] qui s'est avéré tout aussi incompétante dans les nouveaux sinistres)

    - 2 Experts d'assurances aujourd'hui hors circuit, l'un en retraite ([l'assurance y] : mon actuelle assurance) et l'autre ne travaillant plus pour l'assurance adverse [l'assurance z]

    - Début 2005, j'ai donc payé (300 €) une expertise des appartements qui n'a pas fait l'objet d'un rapport . Oubli ?

    - Absence total d'aide juridictionnelle bien que je soit sans aucuns revenus (actuellement je vis sur mes fonds propres qui était destiné au financement d'un projet professionnel).

    - Un Avocat qui oublie de faire passer mes observations à l'expert judiciaire....

    - Dernièrement, je viens d'apprendre que l'appartement du dessus a été à nouveau vendu par [x] .

    - De plus, les personnes qui m'ont épaulé dans cette aventure ont été profondément atteint moralement : 2 cancers pour mon père (ablation d'un rein ce début d'année), psoriasys sur tout le corps pour ma mère, et pellade pour mon amie.

    Cette affaire représente aujourd'hui un dossier de près de 350 pages qui avait été envoyé d'ailleur à l'émission "Sans aucun doute" en Décembre 2005 et qui est jusqu'à ce jour resté sans réponse. C'est pour cela que je sollicite quelques conseils ou soutiens de votre part de part votre médiatisation.

    Je suis sans emploi et je ne perçois aucune indemnités chomage ou RMI par éthique citoyenne de ma part (Je refuse de faire payer aux contribuables les erreurs de tout les intervenant évoqués). J'ai démissionné de mes fonctions en juillet 2005 ne pouvant pas faire face psychologiquement à mes fonctions devenues trop lourdes en raison d'une quasi- absence de vacances (après 4 ans d'ancienneté j'ai perçu 2mois 1/2 de congés payés ce qui me prive de l'aide juridictionnelle et me donne le droit de payer des impôts pour 2005 : Merci les 35H !!) .

    Après multiples effondrements psychologique je retrouve à nouveau un regain d'energie du sans doute à la naissance dans 3 mois de ma petite fille.

    Les questions que je me pose:

    -Est ce qu'il y a une limite de délais pour qu'un expert rende un rapport ?

    - Comment agir si mon avocat manque à son devoir ?

    -Il est clair que la banque [Z] s'est munie de tout les organismes pour pouvoir estorquer des fonds ( Il détiennent 96.59% du capital de [x] ) . Il savent tres bien qu'en faisant trainer les choses, ils m'affaiblissent et que tot ou tard ils pourront me saisir mon appartement. En fait en 4 ans cet affaire represente pas moin de 80 000 € pour ne pas etre logé. Peut on croire à une conspiration ?

    - Pour l'obtention de l'aide juridictionnel, est il normal que la justice se soit basé sur mes revenus d'il y a 2 ans?

    -qu'avez vous à me conseiller


    Merci d'avance et bonne journée...
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 18/05/2007 à 12h06. Motif: anonymisation

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
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    Indre et Loire
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    28 332
    Est ce qu'il y a une limite de délais pour qu'un expert rende un rapport ?
    la, c'est la colle :normalement, cela ne devrait pas durer plusieurs années

    Comment agir si mon avocat manque à son devoir ?
    en changer

    Il est clair que la banque [Z] s'est munie de tout les organismes pour pouvoir estorquer des fonds ( Il détiennent 96.59% du capital de [x] ) . Il savent tres bien qu'en faisant trainer les choses, ils m'affaiblissent et que tot ou tard ils pourront me saisir mon appartement. En fait en 4 ans cet affaire represente pas moin de 80 000 € pour ne pas etre logé. Peut on croire à une conspiration ?
    attention a ne pas etre diffamatoire : par contre, il faut savoir qu'au bout de deux ans, il y a prescription (code des assurances) et que certaines compagnies jouent la montre pour eviter d'indemniser les sinistres

    Pour l'obtention de l'aide juridictionnel, est il normal que la justice se soit basé sur mes revenus d'il y a 2 ans?
    Il aurait fallu faire valoir la baisse de revenus et fournir les justificatifs : la commission peut tres bien en tenir compte pour accorder l'aide juridictionnelle. mais ce n'est pas perdu : vous pouvez toujours refaire une nouvelle demande

    qu'avez vous à me conseiller
    Ne pas baisser les bras et si vous ne "sentez" pas le serieux de votre avocat, vous pouvez en changer : vous n'etes pas marié avec lui
    Et si vraiment, il y a faute de sa part (mais cela reste a prouver et c'est une autre paire de manche) vous pouvez engager sa responsabilité...
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 18/05/2007 à 12h08. Motif: anonymisation et remise en forme citations

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
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    1 279
    Bonjour,
    Toute cela est très instructif sur le dysfonctionnement du système d'assurance , la compétence des personnels et l'absence de contrôle efficace par l'ACAM... ( pas de sanctions contre les charlatans) .
    Je vous suggère d'insister auprès de votre assureur : tant le vôtre personnel ( assurance multirisque habitation) que celui du syndicat ( qui est aussi le vôtre...) et par lettre recommandée avec AR.
    Vous pouvez aussi demander l'assistance du BRA (61 rue Taitbout , Paris 75009 , bureau des relations avec les assurés : organisme dépendant de l'ACAM ( Autorité de contrôle des assurances et des Mutuelles )
    L'intervention d'un avocat est inutile car vous savez très bien vous expliquer. En outre votre procédure visant à obtenir l'exécution des engagements contractuels du syndic et des assureurs d'une part et de faire exécuter les travaux nécessaires par votre voisin , relève du Tribunal d'instance ( donc sans obligation d'avocat).
    Si vous souhaitez absolument avoir un avocat, vous pouvez expliquer votre cas au service d'assistance juridictionnelle .
    Bonne chance, à suivre.

  4. #4
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
    Localisation
    Clermont-Fd
    Messages
    5 331
    Bonjour
    Je viens d'anonymiser votre discussion, veuillez respecter notre charte et ne pas citer les noms des compagnies d'assurance ainsi que le nom des organismes financiers.
    http://www.net-iris.fr/editeur-jurid...arte/forum.php

    Cordialement,
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
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    1 279
    N'oubliez pas de demander dans votre lettre recommandée avec Accusé de réception , l’interruption de la prescription biennale ( art. L.114-2 du code des assurances) au cas où l'assureur estimerait opportun de s'en prévaloir...

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    Ecolinux,

    Ne pas oublier aussi qu'en cas de problèmes avec les assurances, vous pouvez contacter le médiateur de la république. Jamais eu affaire à lui mais il pourrait débloquer la situation.

    Assurances : recours au médiateur - Service-public.fr

    Que disent les autres copro ?
    Mettez-vous régulièrement ces pbl à l'ODJ de vos AG ?
    Il faudrait obtenir aide du syndic et du conseil syndical dans votre bataille en mettant l'accent sur la préservation du batiment (et les éventuelles conséquences financiéres que cela aura pour tout le syndicat en cas de gros probl à votre appart et/ou parties communes). ca pourrait aussi aider

    en tout cas, permettez moi de vous souhaiter bon courage, vous continuez à vous battre et cela mérite toute notre bénédiction

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Cassabulle
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    mars 2007
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    N'oubliez pas de demander dans votre lettre recommandée avec Accusé de réception , l’interruption de la prescription biennale ( art. L.114-2 du code des assurances) au cas où l'assureur estimerait opportun de s'en prévaloir...
    Quand démarre cette prescription biennale ? Le paiement d'une avance de l'assureur ou un courrier de sa part en permet t'il l'interruption ?

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
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    juin 2006
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    1 279
    L'article L.114-1 du code des assurance dit que :
    "toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance..."
    soit dans le cas de l'assurances de dommages aux biens ; la date du sinistre ou plus exactement la date à laquelle l'assuré en a eu connaissance.
    l'article L.114-2 :
    "....l'interruption de la prescription de l'action peut en outre résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception
    adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime
    et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité."
    Attention selon la jurisprudence la lettre recommandée avec AR est une formalité substantielle (il n'y a pas interruption par lettre simple même avec réponse du Directeur général ...) ( !!! je trouve cela vraiment très instructif...), ni par lettre recommandé sans avis de réception...
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 25/05/2007 à 12h19.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Cassabulle
    Ancienneté
    mars 2007
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    7 771
    Vraiment instructif je suis dans le même cas que Ecolinux (en moins grave) et je trouve que la procédure n'avance pas car l'assureur ne me tient au courant de rien.
    (sinistre déclaré vers février 2006, inhabitable en mai 2006 et loyers indemnisés 4 mois, les 8 autres mois ont été demandés la semaine dernière avec les devis de remise en état mais les travaux ne sont toujours pas faits et l'assureur doit avoir engagé une procédure judiciaire mais pas d'informations).
    Donc j'enverrai un courrier LRAR avant la fin de l'année je le note, merci d'avance je crois que sans vous et Ecolinux je frôlais la catastrophe dans la mesure ou je ne suis pas trop car j'ai des problèmes de boulot plus prenants.

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
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    1 279
    Attention : la lettre recommandée avec accusé de réception doit explicitement demander l'interruption de la prescription en application de l'article L.114-2 du Code des assurances.
    Une simple réclamation ou protestation contre la lenteur de l'assureur ne sera pas considérée comme une interruption de la prescription par les juges ... Pas mal ...n'est-ce pas ?
    Quant à une simple lettre ( non recommandée et sans AR) , même si vous demandez explicitement l'application de l'interruption en vertu de l'article L.114-2 et même si le DG vous répond lui même qu'il l'a bien reçue , eh bien , elle sera sans valeur interruptive de la prescription biennale car ne respectant pas les conditions de l'article L.114-2 ( lettre recommandée avec AR) , formalité jugée "substantielle" par les tribunaux ( on se demande bien pourquoi ?)
    Et ce sera reparti pour 2 ans... car en matière d'assurance l'interruption n'entraîne pas l'interversion de la prescription ( qui ferait relever du droit commun la nouvelle prescription applicable à compter de l'interruption) , mais la reprise d'un nouveau délai de deux ans à compter de la date d'effet de l'interruption...
    On peut dire que les assureurs sont bien servis par le législateur et par les juges, par comparaison avec les assurés et victimes d'accidents , ou par comparaison avec les autres professions !

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Cassabulle
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    75
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    7 771
    Oui hallucinant. Je connaissais les pièges de l'assurance vie mais là je découvre, à temps, vraiment merci.

  12. #12
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    Bonjour,
    Si vous avez l’intention de livrer bataille, voici quelques munitions extraites du code des assurances :

    Article L.310-1 Le contrôle de l'Etat s'exerce dans l'intérêt des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats d'assurance et de capitalisation.

    Article L.310-12
    L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, est chargée de veiller au respect, par les entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du présent code, par les mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la mutualité, par les institutions de prévoyance, unions et groupements régis par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, les institutions de retraite supplémentaire régies par le titre IV du livre IX du même code et les organismes régis par l'article L. 727-2 du code rural, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, ainsi que des engagements contractuels qui les lient aux assurés ou adhérents.
    L'Autorité s'assure que les entreprises mentionnées aux 1º, 3º et 4º de l'article L. 310-2 ainsi que les mutuelles et les institutions mentionnées au premier alinéa du présent article sont en mesure de tenir à tout moment les engagements qu'elles ont contractés envers les assurés ou adhérents et présentent la marge de solvabilité fixée par voie réglementaire ; à cette fin, elle examine leur situation financière et leurs conditions d'exploitation. Elle veille en outre à ce que les modalités de constitution et de fonctionnement des organes délibérants et des organes dirigeants des organismes soumis à son contrôle soient conformes aux dispositions qui les régissent.


    Ces textes émanent bien entendu du « législateur » , mais a-t-il bien conscience de toutes le subtilités qu’ils comportent, sous des apparences protectrices du public, pour protéger en réalité les énormes intérêts des assureurs, contre ceux des assurés ?
    Quant au sens dans lequel s’exerce « l’appréciation souveraine » des tribunaux, je vous laisse le soin d’apprécier vous-même , ( par exemple : est considérée comme substantielle la formalité de la lettre recommandée avec AR pour l’interruption de la prescription biennale ) mais que vaut votre appréciation, ou la mienne, ou celle des assurés .? De même qu’attendent nos députés pour rendre au moins décennale la prescription biennale injustement pénalisante pour l’assuré ?
    Bonne chance ! Il en faudra !
    Cordialement

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