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Puis-je louer une partie de mon habitation principale ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2006
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    513
    bonjour,
    Merci de vos précisions.
    Outre l'aspect fiscal auquel je me soumettrai de toute façon, cette problématique, de louer une dizaine de chambres de son habitation principale peut-elle être refusée par une quelconque administration ? Sous réserve, bien sûr, de respecter toutes les normes en vigueur.

    Je pensais me renseigner auprès de l'Agence Nationale pour l'Information au Logement (ANIL).
    Sont-ils compétents en la matière ?
    010450.
    Dernière modification par 010450 ; 17/05/2007 à 10h30.

  2. #14
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2006
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    513
    "Rebonjour" MARIEKE,

    Je me permets de vous soumettre ce que j'ai trouvé sur le site :
    << légifrance.gouv >>
    Apparemment, il n'est pas fait état de minima et de maxima en nombre de pièces louées.
    Par ailleurs je respecte la notion de loyer raisonnable qui est de 118€/m2/an maximum pour l'année 2007 et le logement constitue l'habitation principale du locataire.
    010450

    CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI
    Article 1459

    (Loi nº 91-1322 du 30 décembre 1991 art. 103 finances pour 1992 Journal Officiel du 31 décembre 1991)
    Sont exonérés de la taxe professionnelle :
    1º Les propriétaires ou locataires qui louent accidentellement une partie de leur habitation personnelle, lorsque d'ailleurs cette location ne présente aucun caractère périodique;
    2º Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale, sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables;
    3º Sauf délibération contraire des collectivités territoriales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre :
    a) Les personnes qui louent tout ou partie de leur habitation personnelle à titre de gîte rural ;
    b) Les personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions prévues au I de l'article 58 de la loi nº 65-997 du 29 novembre 1965, lorsque ces locaux sont compris dans leur habitation personnelle ;
    c) Les personnes autres que celles visées aux 1º et 2º du présent article ainsi qu'aux a et b ci-dessus, qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle.
    Les délibérations sont prises dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis et portent sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou groupement ; elles peuvent concerner une ou plusieurs des catégories de personnes énumérées ci-dessus.
    Les conditions d'application du a ci-dessus sont fixées par décret.

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Cassabulle
    Ancienneté
    mars 2007
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    1) LMNP :
    si recettes brutes annuelles < 23000€ et au plus égale moins de 50% des revenus globaux
    LMNP obligatoire mais vous pouvez rester en LMNP jusqu'à 75 000 euros ce qui reste fiscalement bien plus intéressant et simple que le LMP si votre bien est totalement payé comme cela a l'ait d'être le cas.

  4. #16
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2006
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    513
    merci maskagaz.
    Les 75000€ de recettes doivent-ils représenter 50% des revenus globaux au maximum ?
    010450.

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Cassabulle
    Ancienneté
    mars 2007
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    76 300 euros exactement.
    Le seuil des 50% s'aprécie si on veut passer en LMP et que l'on atteint pas le plafond des 23 000 euros. Donc vous pouvez rester en LMNP.
    Vous payez des impôts + la csg sur 29% des recettes brutes + la taxe professionnelle.
    Soient environ 12% des recettes pour une tranche marginale à 30% + la TP variable selon les communes. Vous n'avez pas de problèmes de plafonds que vous pouvez fixer en fontion de la durée d'occupation.

  6. #18
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2006
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    "Rebonjour" maskagaz,

    Je viens de découvrir l'article 1459 du CGI reproduit ci-dessous que j'ai aussi adressé à Marieke.

    AI-JE BIEN COMPRIS ?
    Il semblerait qu'en cas de location d'une partie de sa propre habitation principale et sous certaines conditions je serais exonéré
    - de la Taxe professionnelle et de l'impôt sur le revenu (csg comprise)

    2 conditions à cela:
    1- loyer modéré (maximum 118 € /m2 / an en 2007. (en province)
    2- le logement doit constituer l'habitation principale du locataire.
    Il ne semble pas y avoir à ces exonérations de limite en terme de plafond de recettes et en nombre maximum de chambres louées meublées.

    En tout cas merci de toutes vos précisions. Je n'avais absolument pas saisi la notion des 23000€.
    010450.
    CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI
    Article 1459

    (Loi nº 91-1322 du 30 décembre 1991 art. 103 finances pour 1992 Journal Officiel du 31 décembre 1991)
    Sont exonérés de la taxe professionnelle :
    1º Les propriétaires ou locataires qui louent accidentellement une partie de leur habitation personnelle, lorsque d'ailleurs cette location ne présente aucun caractère périodique;
    2º Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale, sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables;
    3º Sauf délibération contraire des collectivités territoriales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre :
    a) Les personnes qui louent tout ou partie de leur habitation personnelle à titre de gîte rural ;
    b) Les personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions prévues au I de l'article 58 de la loi nº 65-997 du 29 novembre 1965, lorsque ces locaux sont compris dans leur habitation personnelle ;
    c) Les personnes autres que celles visées aux 1º et 2º du présent article ainsi qu'aux a et b ci-dessus, qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle.
    Les délibérations sont prises dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis et portent sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou groupement ; elles peuvent concerner une ou plusieurs des catégories de personnes énumérées ci-dessus.
    Les conditions d'application du a ci-dessus sont fixées par décret.

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de Cassabulle
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    mars 2007
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    Il semble que vous pouvez louer "une partie de votre résidence principale" ou en LMNP selon les loyers pratiqués, voire panacher les deux.

    Il reste que vu l'importance de l'opération envisagée le fisc pourrait ne pas être d'accord sur la notion de résidence principale. L'activité de loueur en meublé est une activité professionnelle qui s'exerce dans des locaux commerciaux donc si la fraction affectée au commercial est très importante par rapport à celle qui vous reste pour habiter je ne suis pas sûr que cela reste possible. Mieux vaut leur poser directement la question et avoir une réponse écrite.

  8. #20
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    Pour moi cela ne peut pas s'appliquer pour une opération de cette envergure , au maximum les gens louent une ou 2 chambres et non des studios faisant partie de leur résidence principale...ou 2 chambres avec SDB commune par exemple et coin cuisine commun...il me semble que ce soit le maximum de la configuration acceptée....

  9. #21
    Pilier Sénior Avatar de Cassabulle
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    mars 2007
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    Visilement ici il ne s'agit pas de studios mais de chambres situées à l'intérieur de la maison et il n'est pas sûr que les recettes globales soient vraiment importantes et il aut voir le taux de remplissage.
    Une chambre de bonne située à un autre étage dans son immeuble et ayant été achetée en même temps que son appartement est considérée comme faisant partie de la résidence principale.
    C'est vrai que tout le monde n'a pas 10 chambres vides dans son logement.
    C'est pour cela qu'il vaut mieux que les impôts se prononcent par écrit.
    En tout cas ne vous lancez pas dans les services annexes (draps, petits déjeuner, c'est encore un autre statut).

  10. #22
    Pilier Cadet
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    En définitive, LMNP ou LMP ou autre, je m'y soumettrai sans rechigner.
    Mais ce qui me préoccupe davantage :
    Est-ce que je dois demander une autorisation à une quelconque administration avant de mettre en location les 8 ou 10 chambres de mon habitation principale ?
    Merci de me répondre, après quoi je ne vous dérangerai plus avec çà.
    En tout état de cause un grand merci à tous pour votre précieuse contribution.
    010450

  11. #23
    Pilier Sénior Avatar de Cassabulle
    Ancienneté
    mars 2007
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    Non si vous louez avec des baux location meublée sans fournir de blanchisserie, ménages ou petits déjeuners, que la seule prestation offerte est la fourniture des meubles meublants en quantité suffisante. Qu'il n'y ait aucun doute que vous ne transformez pas votre maison en hôtel.
    sauf à Paris ou la règlementation est particulière.

  12. #24
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Moi j'aurais quand même pris l'avis de la Chambre de Commerce à cause du nombre élevé de chambres -studettes et des Impôts.......et à cause des consignes de sécurité ...etc...

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