Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 3 sur 3

arbres / ensoleillement / feuilles

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    1
    Bonjour,

    Suite à l'achat d'une propriété voici 3 ans, un voisin nous indique :
    - dans un premier temps que les épines de pins qui sont sur la propriété lui bouchent ses goutières. Pour information ces pins sont plantés depuis plus de 30 ans, une route communale sépare les 2 propriétés et enfin ces pins semblent plantés à plus de 2 - 3 mètres du domaine public.
    - ensuite il fait remarquer que ces pins lui procure une gêne au niveau de l'ensoleillement de sa propriété.

    Là dessus le maire de la commune souhaite nous adresser un courrier par lequel il se dégage de toute responsabilité si un accident survenait sur la voie publique et qu'un lien entre celui-ci et les épines de pins tombées sur ladite voie serait établi.
    Il nous indique que certaines dispositions d'un Code (mais lequel ?) pourraient nous contraindre à élaguer voire à abattre ces arbres car ils sont d'une essence à "haute-futaie".

    Voila, je pense avoir fait le tour de mon problème, merci d'avance pour vos précieuses informations.

    Nicolas.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    3 337
    sans être pro du forum il me semble que la privation d'ensolleillement doit être vraiment marquée pour qu'elle soit retenue par des tribunaux

    de même d'après ce que j'ai lu précédemment sur le forum, la présence de feuilles (les épines sont des feuilles) dans les gouttières du voisinage ne sont pas un motif valable pour demander un élagage ou un abattage (à confirmer par un pro du forum)

    par contre renseignez vous sur les dispositions municipales ou des arretes prefectoraux particuliers à votre région.

    la notion d'arbre de "haute-futaies" ne me semble pas connue du droit français...

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Votre voisin vous pouvez lui dire zut, par contre concernant la chaussée c'est plus ennuyeux, vous pourriez être contraints de la nettoyer....si en effet vos pins inondent la chaussée de leurs aiguilles...
    Ne pouvez vous élaguer les branches trop proches de la voie ?
    Je pense que le Maire invoquera le danger ...et sa responsabilité mise en jeu pour intervenir et vous obliger à couper ...

    Voir : Dossier : Plantations : distance et hauteur, élagage en règle

    L'élagage du branchage des arbres peut être dicté par le souci de la sécurité des personnes qui empruntent une voie publique, communale ou départementale. Aussi les maires sont parfaitement fondés, au titre de leur pouvoir de police, à exiger des propriétaires qu'ils procèdent à l'élagage des plantations riveraines d'une voie publique.

    *Respecter les distances minimales

    D'une manière générale, il est interdit de laisser pousser des haies et des arbres à moins de deux mètres du domaine public (article R 116-2-5° du Code de la voirie routière). Mais des règlements locaux imposent des distances plus ou moins importantes selon les voies et les risques.

    Article R116-2
    (Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 326 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)

    "5º En l'absence d'autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier ;"
    *Elagage au dessus d'un chemin rural
    Il n'y a aucune règle quant aux distances de plantations le long des chemins ruraux. Mais les documents locaux d'urbanisme peuvent toutefois en prescrire. Dans tous les cas, la servitude de visibilité doit être respectée ainsi que les dispositions de l'article R 161-24 du Code rural.

    Article R161-24
    "Les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin.
    Les haies doivent être conduites à l'aplomb de la limite des chemins ruraux.
    Dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat. "

    La mairie peut faire procéder aux travaux d'office aux frais du riverain, après mise en demeure par lettre recommandée avec AR et restée sans effet. Chaque préfet peut dans son département, prendre par arrêté des dispositions de lutte contre les incendies. Il peut aussi prendre des dispositions imposant aux propriétaires un débroussaillage aux abords de leur propriété.

    *Responsabilités

    La responsabilité du propriétaire riverain peut être engagée si un accident survenait en raison de la violation des dispositions relatives aux plantations en bordure d'une voie publique. Mais la responsabilité du maire peut aussi être retenue s'il refusait de mettre fin au débordement sur la voie publique d'une haie de cyprès appartenant à un particulier (CAA de Bordeaux du 27.12.1993, n° N° 93BX00896).


    Voyez aussi si le règlement communal, le POS ou le PLU n'indique pas des distances plus importantes pour des arbres de haute futaie ....(en fait cela désigne les variétés qui atteignent des hauteurs énormes , peupliers, pins, chênes, chataigners...etc)
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 15/05/2007 à 08h49.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. privation d'ensoleillement: palissade de 6 m de haut.
    Par Hunoline dans le forum Immobilier
    Réponses: 8
    Dernier message: 08/01/2009, 14h38
  2. privation d'ensoleillement ?
    Par Eliottness dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 05/04/2007, 16h49
  3. la diminution de l'ensoleillement et de la lumière
    Par Tom062 dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 29/03/2007, 09h08
  4. ensoleillement
    Par Skanderb dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 09/02/2007, 18h11
  5. Construction et ensoleillement
    Par Florian13 dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 29/07/2006, 14h28

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum