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Diverses questions avant signature d'un compromis

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    56
    Bonjour,

    Je m’apprête à faire une offre pour l’achat d’un appartement et je souhaiterais éclaircir quelques points avant d’engager la procédure:

    -Est-il possible de soumettre une offre à l’agent immobilier par téléphone ou celle-ci doit-elle impérativement être écrite? Je ne vis pas actuellement dans la ville où est le bien que je veux acheter et l’agent m’a suggéré de lui envoyer un courrier électronique pour accélérer les choses. Ce courrier m’obligerait-il à signer un compromis si mon offre est acceptée par le vendeur? Ou est-ce que rien ne m’engage tant que le compromis n’a pas été signé? Est-il possible de refuser de signer tout document préalable au compromis tel qu’une offre d’achat rédigée par l’agence immobilière?

    -Puis-je refuser de signer ce compromis à l’agence et exiger que ce soit mon notaire (qui est en vacances actuellement et donc dans l’impossibilité de me conseiller) qui le rédige? Ou est-ce le notaire du vendeur qui est censé le rédiger? Si c’est le cas, est-il possible de demander à ce dernier de faire suivre le compromis au mien afin que nous puissions l’éplucher ensemble et qu’il me conseille si certaines clauses doivent être modifiées avant signature?

    -L’appartement que j’ai l’intention d’acheter se situe au quatrième et dernier étage de la copropriété (sous les combles) dans un département sans arrêté préfectoral pour le risque de termites. Comme il est construit sur une dalle béton, l’agent m'affirme que le vendeur n’a donc aucune obligation de soumettre un état parasitaire. Est-ce vrai? Qu’en est-il des combles? Je n’ai pas encore eu un exemplaire du règlement de copropriété mais j’imagine que les combles ne font pas partie du lot privatif et que leur entretien est donc la responsabilité de la copropriété. Un état parasitaire des combles est-il généralement joint au carnet d’entretien d’un bâtiment?

    -Est-il courant de faire effectuer un état de lieux avant la rédaction du compromis afin de s’assurer que le mobilier (placards construits sur mesure et encastrés) et électroménager (inclus dans la vente selon l’agent) ne seront pas enlevés par le vendeur avant la signature de l’acte authentique? Ou est-il possible de les mentionner dans le descriptif du bien acheté dans le compromis?

    Un très grand merci d’avance.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 14/05/2007 à 15h32.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Que de questions ! Reprenons !

    Citation Envoyé par Brizhir Voir le message
    Je m’apprête à faire une offre pour l’achat d’un appartement et je souhaiterais éclaircir quelques points avant d’engager la procédure:

    -Est-il possible de soumettre une offre à l’agent immobilier par téléphone ou celle-ci doit-elle impérativement être écrite? Je ne vis pas actuellement dans la ville où est le bien que je veux acheter et l’agent m’a suggéré de lui envoyer un courrier électronique pour accélérer les choses.
    OUI, un écrit c'est mieux ! non, cela ne vous engage pas définitivement...

    Ce courrier m’obligerait-il à signer un compromis si mon offre est acceptée par le vendeur? Ou est-ce que rien ne m’engage tant que le compromis n’a pas été signé? Est-il possible de refuser de signer tout document préalable au compromis tel qu’une offre d’achat rédigée par l’agence immobilière?
    C'est le compromis ou la promesse de vente qui engage, pas l'offre d'achat...
    Vous pouvez toujours refuser de signer une offre d'achat éventuelle, seulement, si qq'un passe après vous et fait une meilleure offre c'est lui qui l'emportera même si votre vendeur avait accepté votre offre...l'offre d'achat pemet de "réserver" la vente...

    Sachant qu'un compromis de vente offre 7 jours de réflexion où l'on peut se rétracter !

    -Puis-je refuser de signer ce compromis à l’agence et exiger que ce soit mon notaire (qui est en vacances actuellement et donc dans l’impossibilité de me conseiller) qui le rédige? Ou est-ce le notaire du vendeur qui est censé le rédiger?
    Vous pouvez refuser, mais en général (usage), le compromis est rédigé soit par l'agence soit par le notaire du vendeur...la rédaction de l'acte notarié final se faisant par le notaire de l'acheteur...

    Si c’est le cas, est-il possible de demander à ce dernier de faire suivre le compromis au mien afin que nous puissions l’éplucher ensemble et qu’il me conseille si certaines clauses doivent être modifiées avant signature?
    C'est exactement ce qu'il faut faire ! comme ça, tout le monde est content !

    -L’appartement que j’ai l’intention d’acheter se situe au quatrième et dernier étage de la copropriété (sous les combles) dans un département sans arrêté préfectoral pour le risque de termites. Comme il est construit sur une dalle béton, l’agent m'affirme que le vendeur n’a donc aucune obligation de soumettre un état parasitaire. Est-ce vrai?
    OUI, ce n'est pas obligatoire dans les qq départements sans arrêtés...

    Qu’en est-il des combles? Je n’ai pas encore eu un exemplaire du règlement de copropriété mais j’imagine que les combles ne font pas partie du lot privatif et que leur entretien est donc la responsabilité de la copropriété.
    Cela dépend ! il faut demander le RC et le lire avant de signer, car les implications ne sont pas les mêmes !

    Un état parasitaire des combles est-il généralement joint au carnet d’entretien d’un bâtiment?
    je ne sais pas.

    -Est-il courant de faire effectuer un état de lieux avant la rédaction du compromis afin de s’assurer que le mobilier (placards construits sur mesure et encastrés) et électroménager (inclus dans la vente selon l’agent) ne seront pas enlevés par le vendeur avant la signature de l’acte authentique? Ou est-il possible de les mentionner dans le descriptif du bien acheté dans le compromis?
    Evidemment il faut TOUT décrire dans le compromis ! et il faut vérifier le jour de la signature définitive, que tout est bien présent et en bon état !

    Voilà
    Dernière modification par Rac8 ; 13/05/2007 à 14h32.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    56
    Cher/Chère Rac8

    Merci mille fois pour toutes ces réponses très claires et concises (contrairement aux questions).

    Cordialement,

    Brizhir

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