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Tantièmes bail / Tantièmes appel charges

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    4
    Bonjour,

    je suis actuellement locataire de mon appartement, ai consenti un bail sur 3 ans. Le loyer est de 620 Euros par mois et la provision d'appel de charges est de 160 Euros par mois.

    Sur le bail, les tantièmes décrits pour appel de charges sont les suivants :
    - ordures ménagères, prestations et fournitures : 3/177èmes
    - eau chaude, chauffage, ascenseur : 32/1416èmes.

    Or, j'ai reçu récemment une régularisation de charges ... et je dois m'acquitter de 757 Euros !

    Me penchant un peu plus sur ce décompte, j'ai pu me rendre compte que les tantièmes indiqués ne correspondent pas à ceux du bail (non seulement l'intitulé mais aussi le nombre). Voici ce que je peux y lire :
    - concierge / employé immeuble : 6/177èmes
    - taxes locatives : 6/177èmes
    - entretien / produits entretien : 6/177èmes
    - electricité : 6/177èmes
    - eau froide : 6/177èmes
    - ascenseur : 52/1416èmes
    - eau chaude : 16/1246èmes
    - chauffage : 819/33361èmes.

    Si je reprends tout ce décompte avec les tantièmes décrits dans le bail, je ne suis plus débiteur de 757 Euros, mais créditeur de 71 Euros !

    Le bail prévaut-il sur le document de régularisation de charges ? Il me parait évident que la réponse soit positive, mais je vous remercie cependant de me confirmer ceci ...

    Merci à tous,
    L.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 080
    Bonjour,
    Le syndic adresse au propriétaire bailleur un décompte de charges basé sur les tantièmes du réglement de copropriété, qui seuls font foi ; vous pouvez pour un coût modique vous procurer une copie du réglement de copropriété auprès de la conservation des hypothèques du lieu de l'immeuble, en indiquant les références cadastrales sur un imprimé spécial ; ces références cadastrales sont préalablement obtenues au service du cadastre du centre des impôts foncier pour 2 euros en demandant la matrice cadastrale de l'immeuble (donner son adresse).
    Le propriétaire bailleur doit vous répercuter la seule partie des charges qui sont remboursables par le locataire, selon la liste établie par décret. Si le décompte qui lui est adressé par le syndic est erroné, il lui appartient de le faire corriger. S'il rappelle les tantièmes de copropriété dans le bail ou dans les relevés de charges qu'il adresse au locataires, ces indication doivent être exactes; au besoin, vous pouvez obtenir qu'il les corrige.
    Cordialement.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    4
    Merci beaucoup de votre réponse.

    Si je comprends bien, le simple fait que mon bail indique des tantièmes différents de ceux indiqués sur le décompte de charges ne suffit pas à faire valoir mes droits ?

    Milles mercis.

    L.


    Citation Envoyé par Sosjud Voir le message
    Bonjour,
    Le syndic adresse au propriétaire bailleur un décompte de charges basé sur les tantièmes du réglement de copropriété, qui seuls font foi ; vous pouvez pour un coût modique vous procurer une copie du réglement de copropriété auprès de la conservation des hypothèques du lieu de l'immeuble, en indiquant les références cadastrales sur un imprimé spécial ; ces références cadastrales sont préalablement obtenues au service du cadastre du centre des impôts foncier pour 2 euros en demandant la matrice cadastrale de l'immeuble (donner son adresse).
    Le propriétaire bailleur doit vous répercuter la seule partie des charges qui sont remboursables par le locataire, selon la liste établie par décret. Si le décompte qui lui est adressé par le syndic est erroné, il lui appartient de le faire corriger. S'il rappelle les tantièmes de copropriété dans le bail ou dans les relevés de charges qu'il adresse au locataires, ces indication doivent être exactes; au besoin, vous pouvez obtenir qu'il les corrige.
    Cordialement.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
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    5 911
    Bonjour,

    Pour compléter la réponse de Sosjud, il apparaît évident que les tantièmes inscrits sur le bail sont faux, car au moins les charges d'ascenseur ne peuvent être calculées sur les mêmes tantièmes que l'eau chaude ou le chauffage...

    Vous payez des provisions sur charges. Une régularisation a lieu au moins une fois par an. C'est ce qui vient de se produire, en votre défaveur.

    Quant à savoir si les tantièmes évoqués sur le bail prévalent sur les tantièmes de la régularisation.......je crains que non, puisqu'il pourrait être argumenté par votre propriétaire que ces tantièmes (du bail) étaient donnés à titre indicatif pour vos provisions de charges.......Enfin, c'est mon avis.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    Si votre propriétaire est propriétaire de tout l'immeuble, là, ce qui est inscrit sur le bail fait foi... car il vous doit l'indication des clés de répartition à la conclusion du bail et ces clés de répartition ne peuvent pas être modifiées en cours de bail.
    Si le propriétaire est un copropriétaire, il n'a pas la main sur les clés de répartition, elles découlent du réglement de copropriété et le propriétaire doit joindre au bail l'extrait du règlement de copropriété qui vous indique vous obligations locatives.
    Si le syndic applique des partages erronés, si les indications données au bail sont justes, vous n'avez pas à subir les erreurs, c'est à votre propriétaire de faire remettre de l'ordre dans tout cela.
    Si votre propriétaire a 2 logements et s'il fait les décomptes en présentant à chaque logement les calcule se rapportant aux 2 logements, il doit rectifier.
    Ce qui est certain, c'est que le bail n'indique pas toutes les clés de répartition, les indications du bail ont donc un souci à rectifier.
    Cherchez à y voir clair, mais ne cognez pas trop fort sur votre propriétaire. Même si les indications du bail sont fausses, si les indications du décompte sont justes, si le logement cous convient, vous devez bien vous douter que les services dont vous bénéficiez ont un coût ! Si on vous demande le coût correctement calculé, autant conserver de bonnes relations avec votre propriétaire, comprendre et payer.
    Demander à comprendre n'est pas une agression au propriétaire, il suffit de faire sa demande, par écrit, gentilement !

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    4
    Bonjour et merci de votre réponse !

    Mon propriétaire est en effet propriétaire de tout l'immeuble ...
    Y a-t-il un texte de loi ou une jurisprudence qui reprendrait vos propos dans le cas où le propriétaire l'est de tout l'immeuble ??

    Même si je ne recherche pas le conflit, il est extrêmement délicat de communiquer avec ce propriétaire, qui a délégué la gestion de son immeuble à un syndic encore plus délicat (pour ne pas dire indélicat !) ...

    Bonne journée et merci !
    L./


    Citation Envoyé par Fredval Voir le message
    Si votre propriétaire est propriétaire de tout l'immeuble, là, ce qui est inscrit sur le bail fait foi... car il vous doit l'indication des clés de répartition à la conclusion du bail et ces clés de répartition ne peuvent pas être modifiées en cours de bail.
    Si le propriétaire est un copropriétaire, il n'a pas la main sur les clés de répartition, elles découlent du réglement de copropriété et le propriétaire doit joindre au bail l'extrait du règlement de copropriété qui vous indique vous obligations locatives.
    Si le syndic applique des partages erronés, si les indications données au bail sont justes, vous n'avez pas à subir les erreurs, c'est à votre propriétaire de faire remettre de l'ordre dans tout cela.
    Si votre propriétaire a 2 logements et s'il fait les décomptes en présentant à chaque logement les calcule se rapportant aux 2 logements, il doit rectifier.
    Ce qui est certain, c'est que le bail n'indique pas toutes les clés de répartition, les indications du bail ont donc un souci à rectifier.
    Cherchez à y voir clair, mais ne cognez pas trop fort sur votre propriétaire. Même si les indications du bail sont fausses, si les indications du décompte sont justes, si le logement cous convient, vous devez bien vous douter que les services dont vous bénéficiez ont un coût ! Si on vous demande le coût correctement calculé, autant conserver de bonnes relations avec votre propriétaire, comprendre et payer.
    Demander à comprendre n'est pas une agression au propriétaire, il suffit de faire sa demande, par écrit, gentilement !

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    4
    Merci encore pour votre réponse.

    Dans le cas ou le propriétaire est propriétaire de tout l"immeuble, il n'y a donc pas de règlement de copropriété ?

    Y a-t-il un texte de loi ou est-ce implicite que, dans le cas où le propriétaire est propriétaire de tout l'immbeuble, les tantièmes du bail soient ceux de référence ?

    Je vous remercie !




    [quote=Fredval;289101]Si votre propriétaire est propriétaire de tout l'immeuble, là, ce qui est inscrit sur le bail fait foi... car il vous doit l'indication des clés de répartition à la conclusion du bail et ces clés de répartition ne peuvent pas être modifiées en cours de bail.
    Ce qui est certain, c'est que le bail n'indique pas toutes les clés de répartition, les indications du bail ont donc un souci à rectifier.
    quote]

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par Elviskinri Voir le message
    Merci encore pour votre réponse.

    Dans le cas ou le propriétaire est propriétaire de tout l"immeuble, il n'y a donc pas de règlement de copropriété ?

    Y a-t-il un texte de loi ou est-ce implicite que, dans le cas où le propriétaire est propriétaire de tout l'immbeuble, les tantièmes du bail soient ceux de référence ?

    Je vous remercie !
    non il n'y a pas de RC puisque ce document est propre à la copropriété.
    ici vous etes en monoprorpiété.
    mais .... le bailleur doit vous donner la clé de répartition au moment où vous signez le bail, ce qui semble etre fait puisque vous dites avoir des quotités affichées sur le contrat.

    donc ... ce sont bien ces quotités qui doivent servir pour la régul des charges !

    faites une LRAR pour réclamer,
    faites leur part que votre bail affiche .... tantièmes,
    et que vous demandez l'application de ces tantièmes, comme indiqué sur le bail pour votre régul,
    que selon votre calcul, ils sont redevables de ..... €
    et que vous demandez le paiement sur votre compte ......
    sinon tribunal d'instance

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