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Locataire disparu

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    1
    bonjour,
    je suis proprietaire d'un appart en location et mon nouveau locataire a disparu.
    Il a signé le bail il y a 2 mois ma remis la caution , l'attestation d'assurance et 2 mois de loyer car il partait en province pour son travail.
    J'ai cherché à le joindre pour encaisser son 2ème chèques mais sans réponse de sa part .Ca fait plus d'un mois que je ne peux le joindre.
    Son patron m'a avouer qu'il était retourné en afrique pour des vacancesmais n'est pas revenu. Il n'a jamais eménager dans l'appart et le loyer de ce mois ci n'est pas payé
    Que puis-je faire?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Article 14
    Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 art. 14 II (JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002).

    En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :

    - au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;

    - au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;

    - au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;

    - au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.

    Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :

    - au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;

    - aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;

    - au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;

    - aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

    En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.

    A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.
    Déjà il faut le mettre en demeure de payer son loyer...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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