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Annulation d'une réservation de logement

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
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    paris
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    8
    Bonkour chers internautes je suis nouvelle sur ce site et j'ai un gros problème.
    je vous raconte. mo compagnon et moi cherhions un apparrtement via une agence immobilière. on en trouve un superbe donc le 04/04/07, j 'ai rdv à l'agence pour examiner mon dossier (mon conjoint étant absent ce jour il m'avait donné ces papiers), l'agence accepte et me demande comme convenu un chèque de 321 euros pour leurs honoraires, ce que je fait.La signature du bail et la remise des clefs sont prévus pour le 29/06/07.
    Le souci qui se pose est qu'avec mon ami nous avons de gros soucis familiaux et financiers qui nous obligent à renoncer à cet apprtamrnt .
    Le 11/05/07, j'appelle anonyment la secrétaire de l'agence me dit qu'en cas de désisitement de ma part (le locataire) que je perdrais seulement la totalité les honoraires payés . J'appelle 2 heures plus tard et j'appelle cette fois en donnant mes coordonnées ( nom, adresse du futur logement) et là surprise la même secréatire que je risuqe de perdre nien plus que lses frais d'honoraires mais qu'en plus je serai obligé de payer le dépôt de garantie (1060 euros) plus un mois de loyer supplémentaire si je je donne mon préavis à présent et que le propriétiare ne trouve personne.
    Je me retrouverai donc avec environ 2000 euros de frias pour un loyer que j' n'auria ni occupé, ni eu réeelemnt les clefs.
    Que puis je faire, je cours au désastre financier
    PS: j'ai entendu parler de la loi hoguet s'applique t'elle à mon cas pour le remboursement de mes frais d'honoraires?
    Merci d'avance pour ceux qui réfléchiront à à ma situation

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    14 564
    Bonjour,

    Vous n'avez pas signé de bail, donc vous pouvez vous rétracter ! et ils ne doivent pas toucher quoique ce soit car pas de signature de bail...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    paris
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    8
    y a t il d'autres éléments à avancer pour les convaincre de me rendre mon chèque des frais d'honaires? Savez vous En quoi consiste la loi Hoguet dans mon cas?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 711
    Citation Envoyé par Rofi Voir le message
    y a t il d'autres éléments à avancer pour les convaincre de me rendre mon chèque des frais d'honaires? Savez vous En quoi consiste la loi Hoguet dans mon cas?
    Voir ce post :
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...-immeuble.html

    "En effet, la réservation de location, en vertu de l’article 6, alinéa 6, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (Loi HOGUET) réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, interdit que l’agent immobilier exige ou accepte tout honoraire avant que l’opération qui lui a été confiée ait été effectivement conclue. "

    Loi HOGUET- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
    Art. 6. -

    Les conventions conclues avec les personnes visées à l'article 1er ci-dessus et relatives aux opérations qu'il mentionne, doivent être rédigées par écrit et préciser conformément aux dispositions d'un décret en Conseil d' État:

    Les conditions dans lesquelles ces personnes sont autorisées à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs à l'occasion de l'opération dont il s'agit;

    Les modalités de la reddition de compte;

    Les conditions de détermination de la rémunération, ainsi que l'indication de la partie qui en aura la charge.

    Les dispositions de l'article 1325 du code civil leur sont applicables.

    Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties.

    Toutefois, lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant, même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause recevra application dans les conditions qui seront fixées par décret.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    paris
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    8
    Sur la facture de réservation,il était anoté en bas que tout montant avancé serait considéré comme non remboursable en cas de désistement. puis je tout de même réclamer ce dû ?
    ou puis je leur dmemander de transferer cette somme sur une autre réservation (que je pourrai faire avec eux si j'apprécie un autre appartement à louer avec eux).
    Merci d'y répondre

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
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    paris
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    8
    bonjour y auriat il quelqu'un du site pour me répondre svp? quant au remboursement ou restitiution du chèque de réservation.
    Merci d'avnce pour ceux qui auront une réponse. Rofi

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 711
    On vous a répondu , pas de bail signé et la loi HOGUET ils doivent vous rembourser...

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
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    paris
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    Salut , je tiens à remercier tous les internautes (rac8 , marieke...) qui m'ont aidé dans mon problème.
    En effet, tout s'est reglé à l'amiable. En expliquent ma situation , lagence immobilière m'a renendu mon chèque d'honoraire sans discuter (ps : j'avaos déjé loué un appartement avec eux).
    Par conctre pour information, j'avsi contacté l'ADIL qqqqqui elle m'avait dressé un constat alaramant en me disant qu'au mieux je perdrai le montant de mes honoraires et qu'au pire je devrai environ 2000 euros plus préavis bien que bail non signé.
    Que pensez vous de cet organisme?
    Merci beaucoup

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    14 564
    Merci !
    Ravie que votre situation ce soit arrangée...

    L'ADIL est pourtant de bons conseils en général... et c'est souvent que nous conseillons d'aller les voir...après, peut-être que vous êtes tombé sur qq'un qui s'emmêlait les pinceaux...ou les lois
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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