Vos question à l'Avocat
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etat des lieux de sortie

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
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    8
    bonjour,

    j ai rendu les clés à ma propriétaire avant de faire l'état des lieux de sortie pour lui rendre service. depuis elle refuse de faire l'état des lieux. de plus elle a fait des travaux de peinture car problème d'infiltration d'eau du à la veillesse de l'immeuble traduit par de la moisissure et donc ne veut pas me rendre ma caution.
    que puis-je faire? a t elle le droit de faire des travaux avant l'état des lieux et de me demander de payer ces derniers?
    merci de m'éclairer

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    14 564
    Bonjour,

    Avez-vous un reçu du rendu des clefs ?

    Si oui, pas de pb ! pas d'EDL de sortie = appartement rendu en bon état

    et donc elle DOIT vous rendre le dépot de garantie sans faire de retenue dê à l'EDL...
    Dernière modification par Rac8 ; 11/05/2007 à 20h44.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
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    8
    non j ai rien elle m a demandé de lui laisser les clés dans l appartement car elle ne pouvait pas venir donc rien ni papier ni temoin

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
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    8
    enfin si un ami et mon concubin étaient présents

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    Alors, vous lui faites une belle lettre RAR, pour officialiser le rendu des clefs...
    Votre préavis est-il fini ??
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  6. #6
    Membre Benjamin
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    mai 2007
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    8
    preavis fini depuis le 15 avril
    une simple lettre en RAR ou je lui dis que je lui ai rendu les clés à sa demande telle date et c est bon?

  7. #7
    Membre Benjamin
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    mai 2007
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    ma parole suffit elle?

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    AH !
    15 avril + 2 mois = 15 juin...elle a jusque là pour vous rendre votre DG !

    Oui, il faut faire une lettre en RAR pour justifier le rendu des clefs !
    Vous lui dites que suite à votre départ le 15/4 où vous lui avez rendu les clefs, vous lui rappelez qu'elle a jusqu'au 15/6 pour vous rendre votre DG

    ---------

    Seuls les écrits existent en droit français...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  9. #9
    Membre Benjamin
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    mai 2007
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    8
    elle refuse de me rendre mon DG elle me l a dit hier au telephone alors si malgre mon courrier elle ne fait rien que dois je faire?
    merci pour les reponses deja données

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Déjà, il faudra attendre la date fatidique du 15/6, et après, une lettre de MISE EN DEMEURE de restitution de DG sous 8 jours :

    DGCCRF - Fiches consommation: lettre de mise en demeure de livraison
    vous donne un modèle (à adapter bien sur )

    et si elle refuse toujours, injonction de payer au TI (gratuit)
    http://www.inforeg.ccip.fr/contrats_...se_demeure.pdf
    DGCCRF - Fiches consommation: injonction de faire/de payer
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
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    8
    merci beaucoup pour toutes ces informations ca va beaucoup m aider et surtout ca me rassure.
    si c est pas indiscret le droit c est votre métier vu tout les connaissances que vous avez?
    encore merci pour tout

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    14 564
    Pas du tout ! je garderai le mystère de ma profession..
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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