Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 12 sur 12

Rupture d'un contrat d'exclusivité

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet Avatar de Wolfodeiwolfy
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    26
    Bonour,

    La situation est la suivante:

    Une lettre rupture de contrat d'exclusivité avec une agence immobilière a été envoyée le 14 mars et ce dans les délais et les formes requises.

    Cette lettre a été présentée mais le destinataire n'était pas là. A ce jour, il ne l'a toujours pas retirée.

    Je voudrais savoir à quelle date cette rupture prend effet.

    A partir de la date d'envoi? Car le vendeur est libre de rompre cette exclsivité et donc sa volonté de rupture serait prise en compte.

    A partir de la date de présentation? Le destinataire est informé qu'un courrier l'attend. Mais n'est pas informé de son contenu.

    A partir de la date de retrait du courrier au guichet de # Service de courrier #? Le destinataire est censé être informé de son contenu.

    Y a-t-il une faute ou un abus dans le fait de ne pas retirer un courier?

    En vous remerciant par avance


    W2W

  2. #2
    Membre Cadet Avatar de Wolfodeiwolfy
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    26
    Je me permet de remonter le sujet.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Attendez je relis ...vous dites 14 Mars ...ce n'est pas possible !
    La lettre vous aurait été retournée au bout de 15 jours avez vous vu [les services postaux ]?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 15/05/2007 à 08h23. Motif: anonymisation

  4. #4
    Membre Cadet Avatar de Wolfodeiwolfy
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    26
    La lettre a bien été retournée après 15 jours. Je ne l'ai pas dit car cela ne semblait pas d'importance capitale, mais c'est une question que je pose pour un ami.

    Je lui conseillé de ne pas l'ouvrir de conserver les bordereaux.

    Cela dit, j'en ai appris un peu plus. Il a voulu être honnête (un peu trop à mon goût) avec l'agent immobilier (il le connaît). Il est allé le voir pour lui dire qu'il allait rompre le contrat d'exclusivité et que la lettre RAR allait lui parvenir dans les jours suivants.

    Je pense que sachant cela, l'agent n'est pas allé chercher le courrier pour tenter de bloquer la procédure. Bref, ça fait un moment que cette histoire traîne pour la simple raison, qu'il avait d'autres choses en tête. Il s'est rappelé de cette lettre sans réponse il y a quelques jours.


    W2W

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    En effet il la garde sans l'ouvrir...mais c'est quand même ennuyeux....car officiellement l'agence n'est pas au courant de la rupture du mandat...Je pense qu'il devait tout de même faire remettre à l'agence, un double de ce courrier, par huissier, avec copie de l'accusé d'envoi et copie de l'enveloppe indiquant que ce courrier n'a pas été retiré...afin de bien prendre date au 14 Mars... surtout si comme je le pense son contrat prévoit un délai pendant lequel il ne peut pas vendre avec quelqu'un présenté par cette agence (parfois 12 mois)
    Dernière modification par Marieke ; 13/05/2007 à 16h14.

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Le délai à prendre en compte est le jour de première présentation par [les services postaux] du recommandé
    Le fait de ne pas avoir été cherché cette lettre ne joue pas sur les délais. De plus, elle permettra de prouver la négligence, voire même la mauvaise foi du destinataire
    La seule exception concerne les baux d'habitation, où là les tribunaux requièrent une remise EFFECTIVE au destinataire de la lettre
    Votre ami n'est pas dans ce cas, donc pas de souci pour lui
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 15/05/2007 à 08h23. Motif: anonymisation

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Citation Envoyé par Pepelle Voir le message
    Le délai à prendre en compte est le jour de première présentation par # Service de courrier # du recommandé
    Le fait de ne pas avoir été cherché cette lettre ne joue pas sur les délais. De plus, elle permettra de prouver la négligence, voire même la mauvaise foi du destinataire
    La seule exception concerne les baux d'habitation, où là les tribunaux requièrent une remise EFFECTIVE au destinataire de la lettre
    Votre ami n'est pas dans ce cas, donc pas de souci pour lui
    Donc inutile l'huissier PEPELLE ?

  8. #8
    Pepelle
    Visiteur
    Juridiquement pour moi, oui. Maintenant si son ami veut être complètement rassuré, veut se la jouer " tranquille" il peut faire appel à l'huissier

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Merci M'dame pour ces précisions ...

  10. #10
    Membre Cadet Avatar de Wolfodeiwolfy
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    26
    Ok, merci beaucoup pour ces précisions.

    Donc, il n'a pas besoin de renvoyer cette lettre? Il la conserve et peut être tranquille vis à vis de l'exclusivité. Le contrat d'exclusivité est donc rompu depuis la date de 1ère présentation?


    W2W
    Dernière modification par Wolfodeiwolfy ; 13/05/2007 à 17h56.

  11. #11
    Pepelle
    Visiteur
    Oui et surtout qu'il garde bien le retour de lettre SANS L'OUVRIR

  12. #12
    Membre Cadet Avatar de Wolfodeiwolfy
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    26
    Très bien. Merci beaucoup, Pepelle.

    A bientôt.


    W2W

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. rupture contrat exclusivite agence quand vente au locataire
    Par Melucapu dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 07/05/2010, 17h50
  2. Contrat d'exclusivité
    Par Kurt92 dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 04/02/2009, 10h27
  3. Refus de vente au mandat et rupture exclusivité
    Par Solal dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 28/06/2008, 09h38
  4. rupture contrat d'exclusivité et pénalités
    Par Snoopy74$ dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 17/03/2008, 14h34
  5. Contrat en co-exclusivité
    Par Neticom dans le forum Entreprise
    Réponses: 1
    Dernier message: 28/11/2007, 14h28

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum