Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 2 sur 2

sortie d'indivision -partage , échec d'accord amiable ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    1
    Bonjour,

    Après des années de procédure, à l'initiative d'un voisin qui revendiquait à l'origine un droit de passage, ( datant du temps où sa grand-mère emmenait la vache à son étable) la Cours d'appel a finallement statué en déclarant indivise la parcelle litigieuse.

    Il se trouve que cette parcelle se trouve aujourd'hui enclavée sur la terrasse privative et cloturée de notre maison sur laquelle ce voisin souhaite passer pour se rendre à un son garage. ( alors que par ailleurs il dispose d'un autre accès pour s'y rendre !!)

    Nous souhaitons sortir de cette indivision et lui avons donc proposé de partager la parcelle litigieuse en échangeant la partie de terrain se trouvant sur notre terrasse avec une autre partie qui elle se trouve dans une allée adjacente qui mène à ce fameux garage . A l'heure actuelle nous précisons que nous louons notre maison avec cette terrasse à des locataires qui menacent aujourd'hui de partir s' ils perdent le caractère privatif de cet endroit et où ce voisin peut passer intempestivement.

    Ce voisin refuse toutes nos propositions d'échange, de partage voir même d'achat et veut nous contraindre à ouvrir notre terrasse pour la traverser de par en par...

    Nous ne savons plus quoi faire. Quels sont nos recours, toutes les tentatives amiables ayant échoué ?
    Merci

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Il convient d'agir en action de partage pour mettre fin à l'indivision suivant l'art 815 du code civil
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 31/05/2007 à 11h55. Motif: faute de typo

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. partage et sortie d'indivision
    Par Jmb56 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 2
    Dernier message: 05/02/2009, 22h22
  2. échec phase amiable
    Par Sudvar dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 9
    Dernier message: 04/01/2009, 12h42
  3. Sortie d'indivision a l'amiable
    Par Youce dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 2
    Dernier message: 09/06/2008, 19h40
  4. sortie d'indivision et partage
    Par Chtimiel dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 18/11/2006, 10h28
  5. Action en partage pour sortie indivision
    Par Mercier dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 5
    Dernier message: 18/06/2006, 10h52

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum