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Resiliation Bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    21
    Bonjour, j'ai des questions toute simple concernant le préavis pour restituer une location.
    Dans le contrat c'est préciser 3 mois de prévis donc s'il on écrit aujourdhui au proriétaire à quel date on devra partir ? SACHANT QU on est le 11 mai? RECEPTION DU COURIER LE 14 mai donc on devrait rendre les clé le 14 aout ou 31 aout ?????
    ET surtout en fonction de la réponse combien on devra payer car si on par le 14 aout on devrait payer la moitié du loyer seulement ? A TON LE DROIT ??
    De plus si on lui trouve un locataire à t on le droit de partir plus tôt que les 3 mois de prévis prévu et devrons nous quand meme payer les 3 mois préavis alors que l'autre locataire sera installé ???

    Merci d'avance pour toutes vos réponses.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Cmoi Voir le message
    Bonjour, j'ai des questions toute simple concernant le préavis pour restituer une location.
    Dans le contrat c'est préciser 3 mois de prévis donc s'il on écrit aujourdhui au proriétaire à quel date on devra partir ? SACHANT QU on est le 11 mai? RECEPTION DU COURIER LE 14 mai donc on devrait rendre les clé le 14 aout ou 31 aout ?????
    ET surtout en fonction de la réponse combien on devra payer car si on par le 14 aout on devrait payer la moitié du loyer seulement ? A TON LE DROIT ??
    De plus si on lui trouve un locataire à t on le droit de partir plus tôt que les 3 mois de prévis prévu et devrons nous quand meme payer les 3 mois préavis alors que l'autre locataire sera installé ???

    Merci d'avance pour toutes vos réponses.
    Le loyer est du jusqu'au terme du préavis ... proratisé donc si ce terme arrive en cours de mois

    Délai de préavis pour le congé donné par le locataire

    Si vous êtes locataire d'un appartement soumis à la loi de 89 (non meublé) le préavis est de trois mois, ce délai court à réception par le bailleur ou son représentant, de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier.

    Toutefois, ce délai peut être réduit à un mois pour tenir compte des situations particulières exclusives suivantes :
    · L’obtention d'un premier emploi
    · La perte d'emploi (Y compris la fin d’un CDD, Y compris pendant la période d’essai)
    · L’obtention d’un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
    · Une mutation (Y compris dans la même ville)
    · L’état de santé du locataire âgé de plus de 60 ans justifiant un changement de domicile
    · La perception du revenu minimum d'insertion.

    Le congé par le locataire est régi par les articles 12 & 15 deuxième alinéa du paragraphe I de la loi du 6 juillet 1989

    Article 12 « Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15 ».
    Article 15 (Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006)
    Deuxième alinéa du paragraphe I : «Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. »

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Citation Envoyé par Cmoi Voir le message
    Bonjour, j'ai des questions toute simple concernant le préavis pour restituer une location.
    Dans le contrat c'est préciser 3 mois de prévis donc s'il on écrit aujourdhui au proriétaire à quel date on devra partir ? SACHANT QU on est le 11 mai? RECEPTION DU COURIER LE 14 mai donc on devrait rendre les clé le 14 aout ou 31 aout ?????
    Le préavis part à partir de réception de la lettre RAR : donc si votre propriétaire est absent, ou ne va pas chercher votre lettre...vous pouvez perdre du temps...

    ET surtout en fonction de la réponse combien on devra payer car si on par le 14 aout on devrait payer la moitié du loyer seulement ? A TON LE DROIT ??
    Oui c'est au prorata : vous faites l'EDL de sortie + rendu des clefs le 14/8 alors paiement jusqu'au 14/8...

    De plus si on lui trouve un locataire à t on le droit de partir plus tôt que les 3 mois de prévis prévu et devrons nous quand meme payer les 3 mois préavis alors que l'autre locataire sera installé ???
    Vous pouvez trouver un nouveau locataire, mais votre proprio n'est pas obligé de l'accepter ! mais si c'est le cas, en effet, vous ne paierez que jusqu'à l'emménagement de ce nouveau locataire...

    VERONIK vous a donné tous les textes de loi correspondant à ce que je viens de vous dire.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
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    21
    MERCI pour la réponse
    Mais concernant la reprise de la location par une autre personne ??
    Dans ce cas, on écourte la date du préavis.
    En faite c'est parce qu on aimerait déménager imperativement le 1 aout
    donc on vide l'appartement fin juillet et on a un ami qui peut eménager pour le 1 août.
    Le proprio ne perdra pas d 'argent donc ? on s'aaêt de payer le préavis à la date ou l 'autre personne entre, non ?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    nos posts ce sont croisés
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    21
    OUI on c'est croisée !!!
    Et bien merci beaucoup, je me sens soulager car si je poste mon A.R demain et qu'on a personne pour reprendre l'apparte avant le terme du préavis et bien tanpis pour nous on aura payer 15 jours pours rien !! c'est la loi.
    en tout cas merci encore !!!

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
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    3 633
    Citation Envoyé par Cmoi Voir le message
    MERCI pour la réponse
    Mais concernant la reprise de la location par une autre personne ??
    Dans ce cas, on écourte la date du préavis.
    En faite c'est parce qu on aimerait déménager imperativement le 1 aout
    donc on vide l'appartement fin juillet et on a un ami qui peut eménager pour le 1 août.
    Le proprio ne perdra pas d 'argent donc ? on s'aaêt de payer le préavis à la date ou l 'autre personne entre, non ?
    Vos paiements s'arrêtent au moment ou un nouveau locataire entre dans les lieux (plus exactement à la date effective de son bail).

    Vous pouvez en effet présenter à votre bailleur un candidat locataire, mais il est en droit de le refuser, vous ne pouvez pas décider à la place de votre propriétaire

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    2
    bonjour,
    je serais mutée à partir du 22 aout dans une autre ville. sachant que nous somme le 11 mai, si je depose mon preavis aujourd'hui, est ce que legalement j'ai un preavis de 1 mois ou de 3 mois à faire ?
    merci de votre reponse.
    claire

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    14 564
    Bonjour,

    Si vous êtes MUTEE vous avez droit au préavis réduit soit, 1 mois au lieu de 3...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  10. #10
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    2
    merci de votre reponse. il n'y a donc pas de delai maximum entre entre date de mutation et resiliation de bail. c'est parfait.
    claire

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