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superficie indiquée ds compromis non respectée

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    3
    Bonjour

    J'ai signé un compromis de vente pour un bien sur un terrain de 400m². En fait, c'est une longère qui va etre divisée en 2 parties et nous en achetons une.

    Le bornage n'avait pas été fait au moment de la signature du compromis. Le géomètre l'a réalisé et j'ai désormais 300 m² de terrain, les vendeurs ne voulant pas me donner de terrain supplémentaire.

    Or, ca ne m'interesse pas d'acheter avec cette surface. Le vendeur reste sur sa position malgré le compromis, il nous propose une réduction de 1000 € pour les 100m² en moins.

    Peut-il, malgré le non respect de ses engagements, m'obliger a acheter un bien qui ne m'interesse plus? Peut-il etre contraint de me vendre la surface indiquée sur le compromis? Sinon, puis je faire annuler le compromis?

    Merci beaucoup pour votre réponse

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Bonjour,

    Le problème, c'est que le contenu du compromis n'est pas respecté !!
    Là, vous perdez 25% de surface de terrain, donc vous êtes à même de demander une réduction du prix du bien conséquente selon le code civil :

    Article 1616
    Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat, sous les modifications ci-après exprimées.
    Article 1617

    Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur est obligé de délivrer à l'acquéreur, s'il l'exige, la quantité indiquée au contrat ;
    Et si la chose ne lui est pas possible, ou si l'acquéreur ne l'exige pas, le vendeur est obligé de souffrir une diminution proportionnelle du prix.
    DONC vous pouvez EXIGER d'avoir les bonnes contenances, ou bien une réduction de prix.

    Mais que fait le notaire ????
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    3
    Le notaire n'a pas encore le dossier puisque d'après l'agence, qui a l'habitude de travailler avec lui, il n'acceptera pas le dossier tant que la parcelle, divisée, ne sera pas référencée sur le cadastre. Sauf que la parcelle ne fait pas la bonne taille! J'essaierai de prendre contact avec le notaire demain.

    Merci beaucoup pour la réponse

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    ce que je ne comprends pas, c'est pourquoi ont-ils voulu vendre 400m² et maintenant non !!! c'est illogique !!!
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    3
    le terrain total fait presque 900m². Divisant la longère en deux, je pense que le vendeur a simplement divisé la surface par 2, sans vérifier si cela était faisable. S'il laissait effectivement 400m² de terrain, la deuxième partie de la longère serait plus difficilement vendable, les 100m² qui manquent diviseraient le terrain derrière la deuxième moitié de la longère par 2... L'agent immobilier nous avait pourtant dit que nous aurions bien cette partie du terrain!

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    le pb c'est que le bien signé n'est pas le même que le réel...donc renégociation du prix, ou renonciation
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    39
    annulez la vente, vous aurez toujours des problèmes

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