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Indivision et separation

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    5
    Bonjour,

    J'acheter en 2005 une maison en indivision avec ma comcubine.
    Aujourd'hui elle a quité le domicile et ne souhaite pas y revenir.
    Je paie le montant du credit tous les mois et pour le moment je compte bien rester dans cette maison et elle ne s'y oppose pas.
    Comment officialiser cette situation au regard de la loi.

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonsoir,

    Vous êtes en indivision, donc, pour régulariser, il faut "sortir" de cette indivision :

    * en lui rachetant sa part, diminuée de sa part de prêt qu'elle n'a pas versée
    * en vendant la maison et faire le partage du produit de la vente selon vos mises respectives...

    Contactez d'urgence votre notaire pour règler tout ça au plus vite...

    Bon courage !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    5
    Merci pour la réponse.
    Ce n'est pas la réponse que j'attendais mais merci quand meme.
    je pensais qu'il etait possible de valider cette situation.
    Sans pour autant sortir de l'indivision.

    Je vais contacter le notaire c'est plus raisonnable.
    Merci encore
    Cédric

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Si votre amie est d'accord, restez comme cela ! mais méfiez vous bien qu'elle ne demande pas plus que ce à quoi elle aurait droit, alors qu'elle n'aura pas financé le prêt...

    Le notaire aura peut-être une "pirouette" à vous proposer
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    5
    OK
    je vais voir ca avec mon notaire.
    merci encore

    Cédric

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    De rien, bon courage !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    La pirouette consiste à rédiger une convention d'indivision

    Il faut en particulier statuter sur les effets du remboursement du prêt et l'indemnité de jouissance


    Article 1873-2

    Les coïndivisaires, s'ils y consentent tous, peuvent convenir de demeurer dans l'indivision.
    A peine de nullité, la convention doit être établie par un écrit comportant la désignation des biens indivis et l'indication des quotes-parts appartenant à chaque indivisaire. Si les biens indivis comprennent des créances, il y a lieu aux formalités de l'article 1690 ; s'ils comprennent des immeubles, aux formalités de la publicité foncière.





    Article 1873-3

    La convention peut être conclue pour une durée déterminée qui ne saurait être supérieure à cinq ans. Elle est renouvelable par une décision expresse des parties. Le partage ne peut être provoqué avant le terme convenu qu'autant qu'il y en a de justes motifs.
    La convention peut également être conclue pour une durée indéterminée. Le partage peut, en ce cas, être provoqué à tout moment, pourvu que ce ne soit pas de mauvaise foi ou à contretemps.
    Il peut être décidé que la convention à durée déterminée se renouvellera par tacite reconduction pour une durée déterminée ou indéterminée. A défaut d'un pareil accord, l'indivision sera régie par les articles 815 et suivants à l'expiration de la convention à durée déterminée.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    MERCI DENIS !!! il faut que je mette ces artciles dans un coin de ma petite tête !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    5
    Merci pour cette précision complémentaire.
    Cédric

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    Mais il faut bien réaliser que lors de la vente, qui se fera dans on ne sait combien de temps, vos relations pourront avoir évolué, vous aurez peut être fait des travaux.

    C'est une solution qui a le mérite d'exister et qui peut sembler logique quand on se sépare en bon termes mais qui est un pari sur l'avenir de vos relations

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    5
    Merci pour cette précision, c'est en effet la remarque que l'on me fait en ce moment.
    Je vais donc voir de facon à proteger au mieux mes interets.

    Cédric

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