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Résultats 1 à 4 sur 4

bail de location meublé

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    4
    j ai signé un bail de location meublé pour un an je desire le résilier avant le terme un article de ce bail prévoit une redevance complémentaire de 250 euros plus 70 % des redevances mensuelles restant dues
    je voudrais etre sure que cette clause est abusive l article l632-1 du code de la construction et de l'habitation dit que oui si je suis étudiante hors je suis en contrat de professionnalisation et donc non considérée comme étudiante

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Si c'est votre résidence principale vous devez un préavis de un mois c'est une clause abusive :
    Dossier du site www.mon-immeuble.com : Le régime de la location meublée


    La loi de Cohésion sociale du 18 janvier 2005 (dite Loi Borloo)
    "Applicables depuis le 20 janvier 2005 (pour les nouveaux contrats de bail souscrits ou les renouvellement postérieurs à cette date), les principales incidences des mesures apportées par cette loi touchent essentiellement les contrats de location meublée qui constitue la résidence principale du locataire, et s’imposent principalement aux propriétaires.
    Il faut ajouter que toutes dispositions contraires à ce texte, seraient illégales. Ce qui met fin aux abus, que la législation souple rendait possible. (Exemple : clause selon laquelle le locataire ne pouvait pas quitter le logement au cours du bail)."
    "Le locataire, quant à lui, conserve la possibilité de quitter le logement à tout moment (même avant le délai d’un an), sous réserve de donner un préavis d’un mois à son bailleur. "

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    4
    je suis en cours sur grenoble où je loge et en contrat de professionnalisation sur lyon et je loge ses mes parents comment définir ou est ma residence principale je suis chez mes parents les weeks end et les semaines ou je suis en entreprise

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Votre bail ne précise pas Résidence principale ?
    Est considérée comme résidence principale le lieu ou vous passez le plus de temps donc c'est ce meublé , vous n'êtes pas obligée de dire que vous rentrez le WE chez vos parents..

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