Vos question à l'Avocat
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Non retrait de LAR par le propriétaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    6
    Tout d'abord bonjour à tous !!!
    J'ai lu pas mal de page du forum et voudrais d'abords remercier tout ceux qui prennent le temps d'aider les autres.
    Et bien entendu je viens également solliciter votre aide :
    J'ai appeller mon propriétaire pour le prévenir que j'envoyais un préavis le 28 avril de cette année, d'après le suivi internet il en est informé depuis le 2 mai mais n'est toujours pas venu la chercher que faire si elle me revient par rapport au délai de préavis ?
    D'avance merci à tous

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
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    10 927
    la date de première présentation (indiquée sur l'AR) fera foi.
    En revanche s'il la retire avant la fin du délai de garde, c'est la date de retrait qu'il faut prendre en compte.

    Attention, certains bureaux de l'organisme qui a le monopole de la distribution des lettres de moins de 20 grammes (comment éviter la pub ) ont remis au goût du jour une deuxième présentation des courriers ; donc si vous trouvez le délai de retour de l'AR trop long, demandez une copie de la preuve de distribution du courrier.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    6
    Bonjour, et merci bonne volonté mais étant parfois un peu blonde concernant le juridique je ne saisi pas trop ce que je dois faire ? lui en renvoyer ou contacter # Service de courrier #.
    De plus comme il aparait que vous etes expert :
    Je n'ai poser un préavis que d'un mois car depuis quelques temps mon conjoint fonctionnaire se trouve à paris et nous dans le sud nous pensions continuer mais financièrement nous ne pouvons assumer les deux loyers et j'ai utiliser la clause de mutation pour réduire la durée de préavis
    pourriez vous me dire si je devais joindre au préavis un justificatif ?
    Enfin j'ai donner congé le 9 juin et quand je l'ai prévenu au téléphone il m'a dit: je veux que vous dégagier le 1er juin !!! suis je obliger de partir en début de mois ??

    Un énorme merci à vous

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Bonjour,

    Ce n'est pas la date de 1ère présentation, c'est la date de RETRAIT du recommandé qui démarre le préavis !!!!

    Il faut donc maintenant passer par un huissier !

    Loi 6/7/89 art. 15 (...)Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
    C'est VOUS qui fixez votre date de préavis, mais maintenant, vu que nous sommes le 10 mai, vous serez redevable au moins jusqu'au 10 juin !
    A bien faire préciser par l'huissier !

    Votre proprio peut vous dire ce qu'il veut, ce n'est pas lui qui décide !!
    Vous pouvez rester jusqu'à la date du départ, MAIS comme cela vous arrangerait d'être libéré de cette location le plus tôt possible, demandez UN COURRIER à votre propriétaire pour accepter la réduction du préavis, c'est PRIMORDIAL, sans écrit, il pourra vous retenir sur le DG ce qui manquera en paiement de préavis...

    Oui, c'est plus simple de donner tout de suite le justificatif...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
    Messages
    10 927
    Oups, effectivement en matière de bail d'habitation il y un jugement en cassation spécifiant que le congé doit être remis en main propre.
    L'exception qui confirme la règle

    Je suis pleinement d'accord avec Rac8 quant à l'attitude à avoir face au propriétaire.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    6
    si je comprends bien je dois faire appel à un huissier parcequ'il m'oblige à repousser ??? Et à qui incombe les frais d'huissier ???
    Décidemment il a décidé de m'embeter jusqu'au bout !!!
    merci à tous au fait

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    6
    Citation Envoyé par Tedie Voir le message
    si je comprends bien je dois faire appel à un huissier parcequ'il m'oblige à repousser ??? Et à qui incombe les frais d'huissier ???
    Décidemment il a décidé de m'embeter jusqu'au bout !!!
    merci à tous au fait

    après recherche je note que l'article 15 dit : "I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

    ou plus loin
    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.


    ce qui m'inquiète c'est qui va devoir regler l'huissier ???

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
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    3 633
    Citation Envoyé par Tedie Voir le message
    ce qui m'inquiète c'est qui va devoir regler l'huissier ???
    C'est à vous de le régler ... Ca vous coutera moins cher que de payer un mois de plus de loyer

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    6
    si je comprends bien je dois payer près de 120 € un huissier parceque de mauvaise fois il veut me faire suer ????

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    A priori : OUI !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    6
    excusez moi encore mais la loi dit LAR OU Huissier . Pas l'un puis l'autre ?

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    oui, mais si votre propriétaire, pour vous emmm --- ne va PAS chercher votre lettre, VOUS faites quoi ?? vous perdez du temps...et le temps c'est de l'argent...

    je sais, c'est injuste, mais c'est comme ça ! la loi sur les locations serait à refondre quelque peu...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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