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Résiliation de bail / prévis réduit 1 mois ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
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    Bonjour,


    Je suis propriétaire d'un logement et mon locataire m'a notifié par courrier AR son intention de quitter ce logement en bénéficiant de 1 mois de préavis du fait qu'il soit sans emploi, courrier envoyé le 30/03/07 donc pour lui le logement sera quitte le 30/04/07.
    Je l'ai informé qu'il ne pouvait entré dans le cas d'un préavis réduit sur le simple fait qu'il soit sans emploi. Il m'a donc remis un courrier justificatif de son licenciement en date 15/12/06, courrier remis en main propre le 04/04/07. Vu qu'apriori il a 6 mois pour faire valoir son droit en tant que personne ayant perdu un emploi, je n'ai pas rebuté sa demande ( d'ailleur je n'ai pas à le faire ) néanmoins je lui ai précisé que son préavis ne prendrait effet qu'à la date où il m'a remis sa lettre ( vu que dans son courrier AR il ne précisait les raisons de sa résiliation).
    Ai-je raison, suis-je dans mon droit ?

    Forcément, il n'est pas d'accord, et assez irritablement ( ) il m'a dit que l'ADIL lui avait dit qu'il existait une jurisprudence. je sais ça fait bcp de "dit" , mais du coup je me demande si jurisprudence il pourrait y avoir ?

    merci pour les éclaicissement que vous pourrez me donner sur ce sujet

    @+
    Dernière modification par Malik_974 ; 09/05/2007 à 14h53.

  2. #2
    Membre Sénior Avatar de Gigi82
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    février 2007
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    nous sommes le 9/05 donc il est parti??!! non?

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    Bonjour,

    C'est la date de RECEPTION de la lettre de préavis en RAR, et pas la date d'envoi qui fixe la date de départ du préavis si il n'y en a pas de précisée dnas la lettre...

    OUI il rentrait bien dans le cadre du préavis réduit...
    OUI, il existe des jurisprudences...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  4. #4
    Membre Benjamin
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    mai 2007
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    Citation Envoyé par Gigi82 Voir le message
    nous sommes le 9/05 donc il est parti??!! non?
    Oui il est parti, l'état des lieux a été fait mais j'ai sa caution.

    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    Bonjour,

    C'est la date de RECEPTION de la lettre de préavis en RAR, et pas la date d'envoi qui fixe la date de départ du préavis si il n'y en a pas de précisée dnas la lettre...
    Oui je sais mais comme je ne me sounevez plus de la date à laquelle je l'ai reçu et histoire que ça reste un peu cohérent j'ai simplifié.
    Dernière modification par Malik_974 ; 09/05/2007 à 17h57.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    Donc, vous comptez le préavis à partir du retrait de la lettre de préavis...et vous faites le prorata des jours de loyers dûs, que vous pouvez retenir sur le dépot de garantie...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  6. #6
    Membre Benjamin
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    mai 2007
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    Donc si je veux quitter un logement avec un préavis de un mois il me suffit de faire un courrier en disant que je suis sans emploi ? c'est bien ça ? ça me parait tellement simple :-)

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    OUI ! il faut que le propriétaire demande un papier justificatif (assedic etc.) pour s'assurer de la véracité de la chose...c'est tout...et vous l'avez eu : donc préavis 1 mois OK !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
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    pendant combien de temps peut-on alors prétendre avoir perdu un emploi, 6 mois, plus ou moins ?
    thx

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    8 mois max il me semble... à confirmer par d'autres
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  10. #10
    Membre Benjamin
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    mai 2007
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    j'ai lu aussi différentes choses sur la restitution de la caution.
    est-ce que je dois la rentre à partir de la date de l'état des lieux ou à partir de celle de la fin de préavis ?

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    2 mois MAXIMUM, en effet vous pouvez rendre le dépot de garantie avant ce délai, à partir de la date de rendu des clefs...

    vous avez tout là Légifrance - Le service public de l'accès au droit>
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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