Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 4 sur 4

Conditions suspensives d'obtention de prêt

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    2
    Bonjour,

    J'ai signé un compromis de vente il y 3 mois pour vendre un bien immobilier par le biais d'une agence.
    La vente était conditionnée par l'obtention d'un prêt par notre acquéreur.
    La date limite de vente définitive était fixée au 30 avril dernier.
    L'agence m'informe que la vente ne peut avoir lieu dans les dates prévues initialement car notre acquéreur n'a pu obtenir son prêt et nous demande un délai supplémentaire d'un mois.
    Jusque là, tout semble convenable et légal, mais ce qui me trouble, c'est que notre acquéreur, qui était célibataire il y a 3 mois (inscrit tel que sur le compromis), ne peut obtenir son prêt car son divorce (sic) n'est pas encore prononcé !!!

    Qu'en pensez-vous et que pouvons nous faire ?

    Cordialement,
    Patou37

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 708
    Voyez ce problème avec l'agence et voyez où il en est exactement dans ses recherches et si vraiment divorce il y a ...car cela peut traîner...

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    2
    Merci pour votre réponse, mais bien évidemment, l'agence voit ses intérêts et nous dit que tout va rentrer dans l'ordre.
    Le problème, c'est que, comme vous le dites, cela peut trainer !
    Notre question est de savoir si le fait d'avoir signalé être célibataire lors de la signature du compromis ne correspond pas à une fausse déclaration et pourrait entraîner l'annulation du compromis.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 708
    Citation Envoyé par Patou37 Voir le message
    Merci pour votre réponse, mais bien évidemment, l'agence voit ses intérêts et nous dit que tout va rentrer dans l'ordre.
    Le problème, c'est que, comme vous le dites, cela peut trainer !
    Notre question est de savoir si le fait d'avoir signalé être célibataire lors de la signature du compromis ne correspond pas à une fausse déclaration et pourrait entraîner l'annulation du compromis.
    Tout dépend en effet de sa situation matrimoniale sauf s'il est sous le régime de séparation de biens par exemple ...auquel cas il peut acheter seul...
    S'il est encore marié sous le régime de communauté il n'aurait pas du signer le compromis...
    Dernière modification par Marieke ; 09/05/2007 à 17h02.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. conditions suspensives et offre de pret non conforme
    Par Foufoudamour dans le forum Immobilier
    Réponses: 12
    Dernier message: 05/01/2010, 17h20
  2. Conditions suspensives de l'octroi d'un prêt
    Par Noniberal dans le forum Immobilier
    Réponses: 8
    Dernier message: 17/12/2008, 18h21
  3. Réponses: 9
    Dernier message: 29/08/2008, 19h58
  4. pret relais et conditions suspensives
    Par Aude7916 dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 13/08/2008, 08h40
  5. refus de pret apres conditions suspensives
    Par Turbopc dans le forum Immobilier
    Réponses: 12
    Dernier message: 26/06/2007, 16h41

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum