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deversement d'eau de pluie

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2007
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    66
    J'ai réalisé des travaux: réseaux d'eau pluviale sur mon terrain avec drainage et puisard qui sont dûs en partie au non repsect par mes voisins (lotissement privé) de l'article 640 du code civil "les fonds inférieurs (leur terrain) envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué".
    Durant l'hiver,les eaux ont stagnés sur le terrain et même innondés mes bâtiments, ce qui explique les travaux. Lors de la realisation de leur lotissement, ils auraient dû prévoir de recuperer mes eaux de pluie non ? puisqu'en effet il existait dans le passé un fosé d'écoulement et buses longeant m alimite de propriété et je pense que cet ecoulement n'a pas été repris par leur réseau.De plus, leur voirie privée a été construite plus haute que le niveau de mon terrain, sans qu'ils réalisent un dispositif de récupération des eaux de pluies. Ils contreviennent donc à l'article 640 non ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Votre terrain est en contrebas ou le leur ?
    Vous vous contredites...vous parlez de terrain inférieur puis l'inverse...

  3. #3
    Membre Junior
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    mai 2007
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    66
    mon terrain a tendance a descendre légèrement

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 709
    Vous devez récupérer vos eaux de pluie par absorbtion sur votre terre ou la laisser naturellement s'écouler par exemple vers la rue... vous ne pouvez inonder volontairement les terres du voisin par drainage...en leur direction, c'est vous qui portez atteinte au Code Civil
    http://www.carrefourlocal.org/vie_lo...ement/eaux.htm
    Le Code civil (article 640) impose aux propriétaires « inférieurs » une servitude vis-à-vis des propriétaires « supérieurs ». Les propriétaires « inférieurs » doivent accepter l'écoulement naturel des eaux pluviales sur leur fonds. Cette obligation disparaît si l'écoulement naturel est aggravé par une intervention humaine. L'article 641 du code civil précise à cet égard que « si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur ». Les propriétaires de terrains qui reçoivent les eaux pluviales ne pourront ainsi obtenir une indemnisation que si l'écoulement naturel des eaux a été aggravé par une intervention humaine. Ce serait le cas si par exemple les eaux pluviales ont été canalisées pour être déversées en un seul point alors qu'auparavant elles s'écoulaient naturellement sur l'ensemble du terrain. Les propriétaires auront à démontrer l'existence d'un préjudice.

    Par ailleurs, au titre de la servitude d'égout de toit (article 681 du Code civil), « tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin ».

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2007
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    Les propriétaires « inférieurs » (le lotissement privé) doivent accepter l'écoulement naturel des eaux pluviales sur leur fonds. En l'espèce ils ont bouché cet écoulement naturel et les eaux se sont déversées chez moi innondant mon terrain et mes batiments. J'ai donc fait venir un camion pour assainir le terrain.
    que puis je faire ?

    (en fait je suis le fond superieur et eux inferieurs)
    Dernière modification par Mikaya ; 09/05/2007 à 13h19.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Qu'entendez vous par "ont bouché cet écoulement naturel ",
    Cela ne peut pas être un écoulement naturel s'il est dirigé par exemple vers une buse unique...
    Un écoulement naturel c'est en effet un terrain en pente ...
    Par exemple vous auriez des barbacanes dans le mur tout le long du terrain on ne pourrait rien vous dire ...mais si vous canalisez en un seul endroit c'est interdit ..

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2007
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    66
    ils ont bouché cette canalisation ce qui fait que l'eau s'écoule chez moi et plus chez eux et ça innonde.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Citation Envoyé par Mikaya Voir le message
    ils ont bouché cette canalisation ce qui fait que l'eau s'écoule chez moi et plus chez eux et ça innonde.
    Comme je l'ai dit plus haut vous n'avez pas le droit d'avoir une canalisation qui oriente les eaux vers le lotissement...
    Relisez le lien en cliquant dessus ...

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2007
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    66
    l'écoulement naturel est aggravé par une intervention humaine. cad la construction du lotissement.
    avant: leur terrain etait plus bas.
    apres: ils sont devenus plus haut et reprenne pas les eaux du fossé existante donc leau reste che zmoi alor kel devrai couler chez eux.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Donc vous vous êtes mal expliquée...c'est pour cela que je vous ai demandé qui était plus haut...au départ...
    Donc ils doivent faire en sorte que l'eau ne coule pas chez vous car ils ont remblayé , ce n'est plus la pente naturelle....donc vous êtes en droit de protester...il faut faire constater par huissier et exiger qu'ils busent au niveau de l'ancien fossé , mais qu'avez-vous fait comme travaux , vous pouvez préciser ?
    Vous avez remblayé vous aussi ?
    C'est une histoire sans fin...

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2007
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    66
    merci encore et désolé vraiment.
    alors je n'ai fait aucun travaux et je n'ai pas remblayé.
    vous pouvez me rediger une petite note type que je pourrai leur adresser concernant ce probleme je ne sais pas comment formuler cela.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 709
    Citation Envoyé par Mikaya Voir le message
    J'ai réalisé des travaux: réseaux d'eau pluviale sur mon terrain avec drainage et puisard qui sont dûs en partie au non repsect par mes voisins (lotissement privé) de l'article 640 du code civil "les fonds inférieurs (leur terrain) envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué".
    Durant l'hiver,les eaux ont stagnés sur le terrain et même innondés mes bâtiments, ce qui explique les travaux.
    puis:
    Citation Envoyé par Mikaya Voir le message
    J'ai donc fait venir un camion pour assainir le terrain..
    Vous dites que vous avez réalisé des travaux ...

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