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pas de bail de location !

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Zalune
    Ancienneté
    février 2005
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    57
    bonjour, j'ai emménagé en septembre 2006, avec pour tous documents adminstratifs, un état des lieux de la maison fait gracieusement par le directeur d'une agence immobilière, une convention de mise à disposition gracieuse de 6 mois avec, précisé au délà de cette mise à disposition un bail avec condition de loyer et montant précisé, signé par le propriétaire, moi-même et toujours gracieusement par le directeur de l'agence immobilière. étant bénéficiaire des allocations logements, le propriétaire l'a signalé à la caf depuis septembre.
    donc de puis le mois de mars, je lui envoie mon loyer par chèque. or à ce jour, je n'ai toujours pas de bail et les chèques ne sont pas encaissés.
    il va y avoir une mise aux normes des fosses septiques du lotissement où j'habite. la fosse septique de ma maison n'est pas aux normes (comme pratiquement toutes celles du lotissement). les propriétaires ont 2 ans à partir de la visite de contrôle pour faire les travaux à hauteur de 5000€. je sais que mon propriétaire n'acceptera même pas qu'une visite soit faite (coût 60€) et ne fera jamais faire les travaux de la fosse. que se passera t'il pour moi si cette fosse n'est pas aux normes dans les 2 ans et même plus tôt car il refusera la visite de contrôle obligatoire. et si toute cette histoire le gonfle, que se passera t'il pour moi s'il décide de vendre (solution plutôt improbable car cela faisait 2 ans que sa maison était laissée à l'abandon, malgré x propositions de vente). comment me préserver d'une mise à la porte ? merci !
    je dois préciser que ce propriétaire est assez "spécial" psychologiquement parlant.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Réclamez le bail à l'agence Immobilière ...tout simplement
    Pour la visite c'est obligatoire donc votre propriétaire ne peut s'y opposer ...
    En plus je ne vois pas le problème pour la visite car c'est vous qui occupez la maison ...ensuite il faut donner ses coordonnées au SPANC pour la facture et l'obligation de mise aux normes ...
    Si vous avez un bail c'est un bail de 3 ans...il ne peut vous virer avant même pour vendre... et la conformité de la fosse septique fait partie des normes de décence d'un logement...
    Vous êtes sûr que ce n'est pas plutôt le branchement sur le tout à l'égout qui est prévu ?
    Dernière modification par Marieke ; 09/05/2007 à 12h40.

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Zalune
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    février 2005
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    57
    le propriétaire n'est pas passé par l'agence immobilière pour louer. la location se fait entre le proprio et moi. comme je le trouvais bizarre le proprio, j'ai demandé au directeur d'une agence immobilière avec qui j'avais sympatisé de bien vouloir faire l'état des lieux avec moi et aussi d'être témoin pour ce compromis de vente. le bail devait se faire ensuite entre le proprio et moi mais toujours rien depuis. pour la fosse septique, c'est une maison et ici il n'y a pas de tout à l'égout. chaque maison a sa fosse et elles ont toutes 30 ans donc pas aux normes en ce qui concerne l'écoulement, donc à refaire. que la visite soit obligatoire passe par dessus la tête du propriétaire. ce n'est pas une blague quand je vous dis qu'il est bizarre !! de toute façon il ne répondra pas au courrier et ne répond pas non plus au téléphone.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Citation Envoyé par Zalune Voir le message
    le propriétaire n'est pas passé par l'agence immobilière pour louer. la location se fait entre le proprio et moi. comme je le trouvais bizarre le proprio, j'ai demandé au directeur d'une agence immobilière avec qui j'avais sympatisé de bien vouloir faire l'état des lieux avec moi et aussi d'être témoin pour ce compromis de vente. le bail devait se faire ensuite entre le proprio et moi mais toujours rien depuis. pour la fosse septique, c'est une maison et ici il n'y a pas de tout à l'égout. chaque maison a sa fosse et elles ont toutes 30 ans donc pas aux normes en ce qui concerne l'écoulement, donc à refaire. que la visite soit obligatoire passe par dessus la tête du propriétaire. ce n'est pas une blague quand je vous dis qu'il est bizarre !! de toute façon il ne répondra pas au courrier et ne répond pas non plus au téléphone.
    Compromis de vente
    Mais il sera tenu de répondre aux LRAR du SPANC ou aux injonctions de faire ...

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Zalune
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    février 2005
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    alors là vous ne connaissez pas "la bête" !! bon dans tout ça , et moi ?? je fais quoi pour me protéger et ne pas me faire mettre dehors ?

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Réclamez votre bail déjà ....vous avez un témoin qui a signé et la déclaration CAF pour appuyer vos dires donc bail de 3 ans , il ne peut vous virer..

  7. #7
    Membre Junior Avatar de Zalune
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    février 2005
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    je crois que je ne me fais pas bien comprendre. je cherche une démarche administrative autre que par le biais du propriétaire, pour faire valoir ma location. quand le propriétaire fait "le mort" il ne répond ni au téléphone, ni au mail, ni au courrier et cela peut durer (il est connu pour ça dans la résidence). de plus il habite le nord de la france (et moi le sud).

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    J'ai bien compris mais il n'y en a pas d'autres ...à part les lettres de mise en demeure de vous fournir le bail écrit ...et injonction de faire...du Tribunal ...
    Comment voulez vous agir autrement ?
    Vous êtes locataire il doit vous remettre votre bail , d'ailleurs je ne comprends toujours pas pourquoi vous n'en avez pas une copie...puisque vous l'avez signé avec ce directeur d'agence comme témoin, il n'a pas réclamé de copie, pour un professionnel c'est curieux...
    Vous avez vos talons de chèque, l'attestation CAF, vos abonnements électricité...etc ...toutes les preuves que vous êtes locataire...donc faites valoir vos droits à un bail de 3 ans...par le Tribunal s'il le faut , mais cela passe obligatoirement par le propriétaire !
    Dernière modification par Marieke ; 11/05/2007 à 09h49.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    Région Centre
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    Bonjour,

    Avez-vous des quittances de loyer ?
    Si vous avez déjà fait une mise en demeure d'obtenir le bail, il faut une injonction de faire maintenant (TI, gratuit )...et ce grâce à la loi du 6/7/89 article 3 :

    Article 3
    Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 art. 22 II (JORF 9 juin 2005).

    Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :

    - le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;

    - la date de prise d'effet et la durée ;

    - la consistance et la destination de la chose louée ;

    - la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;

    - le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;

    - le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.

    Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.

    Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.

    Lorsque la détermination du montant du loyer est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions prévues à l'article 19, ces références sont jointes au contrat ainsi que les termes dudit article.

    Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.

    Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.

    Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
    Il ne pourra refuser de vous faire le bail écrit...

    ----------------- on s'est croisée !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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