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cloturer un terrain agricole

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    71
    Bonjour,
    nous venons d'acheter un terrain agricole. Nous voudrions le cloturer (grillage et piquets en bois) pour y mettre des chevaux.
    En consultant le site officiel du service public il est dit :

    1 - "Exceptions au permis de construire
    Ne sont soumis à aucune autorisation d'urbanisme des ouvrages de faible importance, notamment :
    les ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2 m2 et d'une hauteur inférieure à 1,5 m,
    les murs d'une hauteur inférieure à 2 m (non assimilables à une clôture),
    les terrasses de moins de 0,60 m de haut,
    les installations temporaires de chantier,
    les statues, monuments et oeuvres d'art de moins de 12 m de haut et 40 m3. "

    je n'ai pas compris si les clotures en grillage sont hors autorisation d'urbanisme ou bien qu'il y aurait une autorisation spéciale.

    2 - Nous voudrions monter un cabanon en bois pour abriter les chevaux , le fourrage et du materiel agricole. Voila ce qui est dit sur le site :

    "Construire un bâtiment sans demander une autorisation, édifier une construction non conforme à un permis de construire, sont des actes constituant des infractions au code de l'urbanisme, passibles de poursuites pénales et de sanctions.
    S'agissant de délits, et conformément au code de procédure pénale, le délai de prescription de ces infractions est de trois ans.
    Le délai commence à courir à partir du moment où s'achève l'infraction. L'action pénale est donc ouverte dès lors que débutent les travaux litigieux, se prolonge pendant la durée de ces travaux et pendant le délai de trois ans qui suit leur achèvement."

    Faut-il demander un permis de construire pour un cabanon en bois sans fondation?
    Dans le cas ou nous le bâtirions sans permis, pourriez vous me préciser si au dela du délai de prescription de 3 ans la démolition du cabanon peut quand même être exécutée ?
    (je vous demande cela car dans un village voisin une personne a du démonter le cabanon abritant ses chevaux)

    je vous remercie.
    bonne journée
    totoche
    Ouf, je m'en tire encore d'une belle ...

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Citation Envoyé par Totoche9 Voir le message
    nous venons d'acheter un terrain agricole. Nous voudrions le cloturer (grillage et piquets en bois) pour y mettre des chevaux.
    En consultant le site officiel du service public il est dit :

    1 - "Exceptions au permis de construire
    Ne sont soumis à aucune autorisation d'urbanisme des ouvrages de faible importance, notamment :
    les ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2 m2 et d'une hauteur inférieure à 1,5 m,
    les murs d'une hauteur inférieure à 2 m (non assimilables à une clôture),
    les terrasses de moins de 0,60 m de haut,
    les installations temporaires de chantier,
    les statues, monuments et oeuvres d'art de moins de 12 m de haut et 40 m3. "

    je n'ai pas compris si les clotures en grillage sont hors autorisation d'urbanisme ou bien qu'il y aurait une autorisation spéciale.
    Il existe un document CERFA spécifique à la demande de cloture : http://www.ca2m.com/site/medias/_pdf...isme/10073.pdf


    2 - Nous voudrions monter un cabanon en bois pour abriter les chevaux , le fourrage et du materiel agricole. Voila ce qui est dit sur le site :

    "Construire un bâtiment sans demander une autorisation, édifier une construction non conforme à un permis de construire, sont des actes constituant des infractions au code de l'urbanisme, passibles de poursuites pénales et de sanctions.
    S'agissant de délits, et conformément au code de procédure pénale, le délai de prescription de ces infractions est de trois ans.
    Le délai commence à courir à partir du moment où s'achève l'infraction. L'action pénale est donc ouverte dès lors que débutent les travaux litigieux, se prolonge pendant la durée de ces travaux et pendant le délai de trois ans qui suit leur achèvement."

    Faut-il demander un permis de construire pour un cabanon en bois sans fondation?
    OUI ! Si le cabanon fait moins de 20m² alors seule un déclaration de travaux est nécessaire (CERFA 10073 ci-dessus), si >20m² alors permis de construire (CERFA ici http://www2.equipement.gouv.fr/formu..._pdf/12393.pdf )

    Dans le cas ou nous le bâtirions sans permis, pourriez vous me préciser si au dela du délai de prescription de 3 ans la démolition du cabanon peut quand même être exécutée ?
    (je vous demande cela car dans un village voisin une personne a du démonter le cabanon abritant ses chevaux)
    3 ans c'est le délai PENAL :

    En matière pénale, le délai de trois ans est celui du déclenchement de l’action pénale, et non celui de l’exécution d’une décision de justice déjà prononcée. La prescription de trois ans est interrompue par un acte de procédure, tel qu’un procès-verbal constatant le délit ou une constitution de partie civile. L’Administration dispose d’un délai de trente ans pour mettre en oeuvre les mesures de démolition ou de remise en état ordonnées par le juge si la personne condamnée ne l’a pas fait elle-même.

    - Sanctions pénales et mesures de restitution : dans le délai de trois ans après l’achèvement des travaux. Il résulte des articles L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l’urbanisme que des travaux exécutés en violation des règles d’urbanisme constituent un délit. Les sanctions pénales (amendes et/ou peines de prison) ne peuvent être infligées qu’à l’auteur du délit c’est-à-dire, le vendeur. En revanche, le juge répressif peut ajouter aux sanctions pénales, et à titre accessoire, des mesures de restitution, comme la démolition du bien illégalement édifié. La jurisprudence considère que ces mesures de restitution ont un caractère réel et s’appliquent à l’immeuble en quelques mains qu’il se trouve, donc entre les mains de l’acquéreur, c’est-à-dire même après sa vente. Si la condamnation de remise en état concerne le vendeur et que le bien a été vendu avant le prononcé de la décision, c’est le vendeur qui restera chargé de la mettre en oeuvre, en sollicitant à cet effet l’autorisation de l’acquéreur, ou en se faisant autoriser à le faire par voie de justice en cas de refus de l’acquéreur.

    Les particuliers subissant un préjudice direct du fait de l’infraction peuvent se constituer partie civile, ainsi que les associations agréées de défense de l’environnement.

    - Sanctions fiscales dix ans après l’achèvement.

    En cas de construction sans autorisation ou si la construction est non-conforme à l’autorisation délivrée, les redevances dont le permis aurait été le fait générateur sont exigibles (taxe locale d’équipement et toutes les taxes annexes), ainsi que les pénalités de retard. Sauf pour la taxe locale d’équipement pour laquelle est prévue une prescription de quatre ans, le délai de reprise de l’Administration fiscale est de dix ans.

    Dans quelle mesure, l’acquéreur peut-il être poursuivi pour le paiement des taxes ? Le point est toujours douteux en particulier pour la TLE. On considère, en général, que les acquéreurs d’immeubles achevés lorsqu’ils sont cédés par le titulaire du permis sont tenus au paiement, sous réserve de l’appréciation des tribunaux ... La solution ne devrait pas être différente si le bien est vendu sans que le vendeur ait été titulaire d’un permis de construire.

    - Sanctions civiles : dix ans après l’achèvement des travaux.

    Les tiers, les voisins par exemple, qui parviennent à démontrer que la violation d’une règle d’urbanisme leur a causé un préjudice personnel et certain disposent d’une action en responsabilité civile. Si la construction a fait l’objet d’un certificat de conformité, cette action est enfermée dans un délai de cinq ans. En revanche, s’il n’y a pas eu de permis, ou si le certificat de conformité a été refusé, elle ne se prescrit que par dix ans (article 2270-1 du Code civil). Cette action suppose la démonstration d’un préjudice personnel lié à la violation d’une règle d’urbanisme et non à la non-obtention d’un permis de construire.

    Ce n’est pas l’absence de permis qui cause le préjudice, mais la violation d’une règle d’urbanisme. On peut donc imaginer que les travaux soient en tous points conformes à la règle d’urbanisme, et que le vendeur ait simplement omis par négligence de demander une autorisation. Ce n’est pas non plus l’absence de conformité au permis qui cause le préjudice, puisque, de la même manière, on peut aussi imaginer que le vendeur ait réalisé des travaux différents de ceux autorisés, mais cependant conformes à la règle d’urbanisme applicable.

    A noter que les tiers ont aussi la possibilité d’engager une action fondée sur le trouble anormal de voisinage résultant de la nouvelle construction, qu’il y ait ou non permis de construire.

    - Sanctions administratives : elles sont imprescriptibles.

    Obligation de régulariser à l’occasion de la demande d’un nouveau permis. Si un permis de construire est demandé sur une construction existante irrégulière, ce nouveau permis ne pourra être délivré que si la situation actuelle est régularisée, c’est-à-dire si la demande d’autorisation porte sur l’ensemble de la construction.

    Interdiction de raccordement aux réseaux. Il résulte de l’article L. 111-6 du Code de l’urbanisme que les constructions irrégulières ne peuvent être raccordées aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone. La règle est cependant plus ou moins bien appliquée. Impossibilité de reconstruire à l’identique en cas de sinistre. La construction réalisée illégalement ne pourra bénéficier de la nouvelle disposition résultant de l’article L. 111-3 du Code de l’urbanisme issu de la loi SRU, lequel prévoit que :La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d’urbanisme en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié.
    je vous déconseille de faire votre cabanon sans autorisation...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    71
    merci pour vos informations

    bonne journée

    totoche
    Ouf, je m'en tire encore d'une belle ...

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