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litiges sur caution et décomptes de charges

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    1
    bonjour,

    Nous avons quittés un appartement le 20/12/06. L'état des lieux ayant été fait, nous avons aménagés dans notre nouveau logement.
    Notre caution ne nous a pas été restituée dans le délais des 2 mois.
    Aujourd'hui, le 07/05/07, nous avons reçu un courrier, nous demandant de régler des charges sur 3 ans 1/2 (consommations d'eau, poubelle)
    De plus, notre "fameuse" caution, nous a été déduite de ce décompte.
    Cerise sur le gâteau.... il nous demande en plus des frais pour l'état des lieux de sortie....

    Peux t-on réclamer une régularisation de charges sur 3 ans 1/2 ????????????? en sachant que nous avions une augmentation annuelle du loyer..
    On t-il le droit de prendre en otage notre caution ?????????

    Merci d'avance pour votre réponse

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonsoir,

    Citation Envoyé par Alextou Voir le message
    Nous avons quittés un appartement le 20/12/06. L'état des lieux ayant été fait, nous avons aménagés dans notre nouveau logement.
    Notre caution ne nous a pas été restituée dans le délais des 2 mois.
    Aujourd'hui, le 07/05/07, nous avons reçu un courrier, nous demandant de régler des charges sur 3 ans 1/2 (consommations d'eau, poubelle)
    Peux t-on réclamer une régularisation de charges sur 3 ans 1/2 ????????????? en sachant que nous avions une augmentation annuelle du loyer..
    NORMAL, les charges sont récupérables sur 5 ans...comme les augmentations de loyer...qui se font HORS provisions sur charges (vérifiez ce point)

    De plus, notre "fameuse" caution, nous a été déduite de ce décompte.
    loi du 6/7/89 article 22
    Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
    DONC vous leur demandez le décompte des charges avec la méthode de calcul pour la répartition...pour les 3 ans

    Cerise sur le gâteau.... il nous demande en plus des frais pour l'état des lieux de sortie....
    Si vous avez fait un EDL contradictoire avec l'agence AUCUN FRAIS ne peuvent vous être décompté !

    On t-il le droit de prendre en otage notre caution ?????????
    Déjà, c'est DEPOT de GARANTIE au lieu de CAUTION, et non, ce n'est pas une prise d'otage, mais la mise à 0 des compteurs...

    Donc, vous leur faites une belle lettre en RAR en leur demandant le décompte des charges exact et le calcul, ainsi que le remboursement des frais d'EDL...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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