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Problème avec mon locataire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    8
    Bonjour, j'ai de gros probémes avec mon locataire;
    malgrés l'envoie de lettres recomandée lui engoignant de respecter les obligations du locataire, a ce jour celui-ci n'a pas produit l'attestation d'assurance demandée, n'a pas effectué l'entretien de la chaudiere à gaz, n'a pas fais effectuer les ramonage des 2 cheminées, de plus il ne paye pas son loyer le 05 de chaque moi comment précisé dans le bail.

    Comment faire pour résilier le bail?
    Merci de vos réponses.

    Dominique

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Si une clause de résiliation est prévue dans le contrat de bail pour le cas ou le locataire n'est pas assuré, il faut obligatairement demander à un Huissier de transmettre un commandement de fournir cette attestation d'assurance.

    Si le commandement demeure sans réponse, vous pourrez demander au Juge de constater la clause résolutoire et demander l'explusion


    Article 7
    Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 art. 12 (JORF 24 juillet 1994).

    Le locataire est obligé :


    a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;


    b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;


    c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;


    d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;


    e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;


    f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;


    g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.


    Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    8
    Bonjour et merci pour votre réponse.
    Voici copie de la lettre recommendée que j'ai envoyé a mes locataires.
    est elle faites dans les régles.

    Concerne :

    Attestation d’assurance habitation
    Entretien chaudière
    Ramonage cheminé
    Entretien chauffe eau

    Madame, Monsieur,


    Conformément au Conditions générale du bail :

    Obligation du locataire (art.7 et 9-1 de la loi)

    Vous voudrez bien sous huitaine me faire parvenir les originaux :

    De l’attestation d’assurance habitation que vous avez suscrite, de la facture d’entretien de la chaudière, de la facture de détartrage du chauffe eau et de la facture de ramonage des deux cheminées.

    En espérant que vous réglerez rapidement ce problème.

    3 exemplaires : 1 en recommandé, 1 en envoi simple, 1 pour archive

    [Edit de l'Equipe de Modération]
    anonymisation de la lettre
    [/edit]

    Dernière modification par JNG Net-iris ; 11/05/2007 à 16h25.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Nous sommes sur la toile !!!!

    Pendant qu'il en est encore temps, remplacer les noms et adresse par des XXX

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