Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 7 sur 7

agence immobilière aux pratiques douteuses

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    6
    Bonjour, j'ai plusieurs questions sans réponses mais je vais faire vite.Je ne suis plus dans un appartement depuis 1 mois et il reste encore 1 mois de préavis;dois-je payer les charges alors que électricité et eau sont coupées ce qui prouve que l'appartement n'est plus occupé?L'état des lieux "entrant" a été fait par une personne de l'agence sans impartialité et j'apprends que le"sortant" sera effectué par une entreprise privée donc impartiale;est-ce normale?Puis-je exigé le dernier état des lieux sortant?L'agence exige un papier prouvant que les moquettes ont été shampouinées sans qu'elle m'est prouvée que ces moquettes l'avaient été à mon arrivée de plus elles étaient dégueulasses et c'est marqué sur l'état des lieux;l'agence a-et-elle le droit d'exiger quoi que ce soit à notre départ sans nous avoir mis au courant à notre arrivée? Et enfin ont-ils le droit de facturer 1 lettre de relance?
    Merci d'avance.Cette agence a des pratiques plus que douteuses et si vous le permettez j'aimerai vous donner le nom de cette agence.Ai-je le droit?

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Nicostar.7 Voir le message
    Bonjour, j'ai plusieurs questions sans réponses mais je vais faire vite.Je ne suis plus dans un appartement depuis 1 mois et il reste encore 1 mois de préavis;dois-je payer les charges alors que électricité et eau sont coupées ce qui prouve que l'appartement n'est plus occupé?
    OUI, vous êtes redevable du loyer et des provisions pour charges jusqu'à la date de fin de préavis (sauf si relocation entre temps, dans ce cas, vous n'en êtes redevable qu'au prorata)

    L'état des lieux "entrant" a été fait par une personne de l'agence sans impartialité et j'apprends que le"sortant" sera effectué par une entreprise privée donc impartiale;est-ce normale?
    Vous êtes vous opposé(e) à un etat des lieux avec l'agence ?
    • Si NON, vous n'avez pas à payer les frais de cet EDL qui OUI peut être éffectué par un tiers intervenant ... impartial
    • Si OUI, la moitié des frais vous incombe (ou la totalité si le bailleur n'a pas demander cete intervention extérieure)
    Puis-je exigé le dernier état des lieux sortant?
    Le votre une fois établit doit vous être remis
    L'agence exige un papier prouvant que les moquettes ont été shampouinées sans qu'elle m'est prouvée que ces moquettes l'avaient été à mon arrivée de plus elles étaient dégueulasses et c'est marqué sur l'état des lieux;l'agence a-et-elle le droit d'exiger quoi que ce soit à notre départ sans nous avoir mis au courant à notre arrivée?
    L'agence n'a pas à l'exiger, et l'EDL de sortie sera comparé à celui d'entrée dans les lieux ... si moquette "dégeue" à l'entrée et même état à la sortie, pas de retenue sur le dépot de garantie

    Et enfin ont-ils le droit de facturer 1 lettre de relance?
    Non

    j'aimerai vous donner le nom de cette agence.Ai-je le droit?
    Non, l'anonymat est de mise ici
    Dernière modification par Véronik ; 07/05/2007 à 11h17.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    6
    Citation Envoyé par Nicostar.7 Voir le message
    Bonjour, j'ai plusieurs questions sans réponses mais je vais faire vite.Je ne suis plus dans un appartement depuis 1 mois et il reste encore 1 mois de préavis;dois-je payer les charges alors que électricité et eau sont coupées ce qui prouve que l'appartement n'est plus occupé?L'état des lieux "entrant" a été fait par une personne de l'agence sans impartialité et j'apprends que le"sortant" sera effectué par une entreprise privée donc impartiale;est-ce normale?Puis-je exigé le dernier état des lieux sortant?L'agence exige un papier prouvant que les moquettes ont été shampouinées sans qu'elle m'est prouvée que ces moquettes l'avaient été à mon arrivée de plus elles étaient dégueulasses et c'est marqué sur l'état des lieux;l'agence a-et-elle le droit d'exiger quoi que ce soit à notre départ sans nous avoir mis au courant à notre arrivée? Et enfin ont-ils le droit de facturer 1 lettre de relance?
    Merci d'avance.Cette agence a des pratiques plus que douteuses et si vous le permettez j'aimerai vous donner le nom de cette agence.Ai-je le droit?

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    6
    bonjour Veronik,OK pour les charges.Non je ne me suis opposé à rien du tout c'est l'agence qui vient de m'apprendre que l'état des lieux sortant ne sera pas effectué par eux.Mais ça me semble un peu facile d'envoyer une personne de chez eux pour le"entrant" et faire en sorte de minimiser l'état de l'appartement et de prendre une entreprise privée pour le sortant qui va être impartiale! Pour moi les 2 états des lieux devraient s'effectuer par la même boîte voir par la même personne.Pour la lettre de relance à 11euros,y a t il un texte de loi pour leur prouver qu'elle n'a pas le droit de cette pratique?

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Nicostar.7 Voir le message
    bonjour Veronik,OK pour les charges.Non je ne me suis opposé à rien du tout c'est l'agence qui vient de m'apprendre que l'état des lieux sortant ne sera pas effectué par eux.Mais ça me semble un peu facile d'envoyer une personne de chez eux pour le"entrant" et faire en sorte de minimiser l'état de l'appartement et de prendre une entreprise privée pour le sortant qui va être impartiale! Pour moi les 2 états des lieux devraient s'effectuer par la même boîte voir par la même personne.Pour la lettre de relance à 11euros,y a t il un texte de loi pour leur prouver qu'elle n'a pas le droit de cette pratique?
    En bleu, ce qui vous interresse


    Loi n°89-462 du 6 juillet 1989



    Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986



    NOR:EQUX8910174L

    version consolidée au 7 mars 2007 - version JO initiale



    Article 4
    Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 art. 18 II 1° (JORF 7 mars 2007).

    Est réputée non écrite toute clause :

    a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;

    b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;

    c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;

    d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;

    e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;

    f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;

    g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée ;

    h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;

    i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;

    j) Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle ;

    k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ;

    l) Qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10 ;

    m) Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ;

    n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;

    o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ;

    p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

    q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;

    r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à quarante jours ;

    s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    6
    Merci Véronik pour ces nombreux conseils biens pratiques.Vous me levez une bonne épine du pieds.Merci encore.

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    De rien

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 12
    Dernier message: 12/11/2011, 19h52
  2. Fin de bail et agence aux pratiques abusives.
    Par Kronoss dans le forum Immobilier
    Réponses: 18
    Dernier message: 21/06/2008, 07h37
  3. les pratiques plus que douteuses des banques
    Par Jacqueslepez dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 5
    Dernier message: 01/12/2006, 17h45
  4. Curieuses pratiques d'agence
    Par Odyc4 dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 13/07/2006, 19h06
  5. agences immobilières pratiques douteuses
    Par Léonore dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 13/06/2005, 17h14

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum