Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 6 sur 6

modification de la nature du droit de passage

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    5
    Bonjour,
    Je suis propriétaire d'un chemin jouxtant ma maison sur lequel un voisin a un droit de passage pour accéder à sa propriété mais ce chemin dessert aussi un terrain de foot, propriété de la commune.
    J'ai appris que le club de remise en forme proche aurait réservé auprès de la mairie une partie du terrain pour le transformer en parking pour ses usagés, ce qui entrainerait un va et vient de voitures le long de ma maison.
    Comment m'opposer à ce projet ? A priori le droit de passage pour la commune est uniquement piéton, j'imagine qu'il me sera demandé mon autorisation avant toute modification de la nature du droit de passage ?
    Je vais contacter le notaire qui a réalisé la vente de la maison mais si vous avez des avis sur la question, ils seront les bienvenus !
    Dernière précision : le chemin est trop étroit pour que 2 voitures s'y croisent, cela me semble un gors inconvénient pour la réalisation d'un parking....
    Merci !

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Que dit exactement votre acte concernant le droit de passage accordé ?...
    Si c'est un droit de passage à pied il ne peut être transformé....sauf si les terrains en question sont enclavés et si une construction se faisait ils pourraient demander d'élargir le passage à la largeur règlementaire de 4 m
    Ne pouvez vous pas demander que la commune fasse un accès au terrain par ailleurs car là il y a aggravation de la servitude...

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    5
    Merci de votre réponse rapide Marieke, au passage salutations à tous les amis Belges !

    Je me suis plongée dans l'acte de vente et voilà ce qui est dit : "désignation des biens vendus : 1) une maison d'habitation-localisation et description... 2) et tous droits de propriété indivis sur le chemin situé aux aspects nord et est de la maison ci dessus, figurant au cadastre rénové de la ville de N comme suit :section et N° de parcelle.
    Rappel de servitudes et mitoyennetés : il est ici rappelé qu'aux termes d'un acte reçu par Me B notaire à N le 18/01/1930, contenant vente, par la Sté Ber... frères et fils à M X (ancien proprio), du terrain sur lequel est édifiée la maison sise à adresse , ci dessus désignée, il a été inséré sous le titre "objet de la vente"; ce qui suit littéralement rapporté : au cas où la Sté venderesse laisserait un chemin aux aspects nord et est du terrain présentement vendu, l'acquéreur ou ses ayants droits auraient le droit de passage sur ce chemin sans qu'il puisse en résulter pour la sté venderesse l'obligation d'entretenir en quoi que ce soit ce chemin.

    Un peu plus loing il est stipulé que les biens de la communauté de biens des anciens proprio sont : les constructions pour les avoir fait édifier au cours de l'année 1930 Et le terrain par suite de l'acquisition qu'ils en avaient faite ensemble au cours et pour le compte de ladite communauté, de la sté Ber... frères et fils ayant son siège etc.....
    Je comprends que les anciens proprio ont racheté le fameux chemin sur lequel ils n'avaient au début qu'un droit de passage. C'est ça ? J'ai du mal avec les tournures juridiques....

    Le paragraphes "servitudes" dit que : "l'acquéreur profitera des servitudes actives dont peuvent bénéficier les biens vendus (???). Il supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou non pouvant gréver ces biens, le tout à ses risques et périls et sans recours contre le vendeur, et sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droit qu'il n'en aurait en vertu des titres réguliers ou de la loi.
    Le vendeur déclare qu'il n'a créé ni laissé créer aucune servitude sur les biens vendus à l'execption de celles pouvant résulter de la situation des lieux, de la loi ou des règles d'urbanisme en vigueur à ce jour.

    Ouf, c'était long....
    Finalement, il est bien à moi ce chemin ?
    Et je vois qu'il n'y a aucune présicion quant à la nature du droit de passage... j'ai cru comprendre que le fait qu'il existe une prorpiété enclavée suffit à créer le droit de passage. Je suis ok pour que le voisin du bout du bout du chemin puisse accéder à sa maison en voiture mais pas d'accord pour que les "sportifs" fassent des aller et retours devant chez moi !
    De plus j'ai peur que si je râle trop fort, que la mairie ne préempte ce chemin et que je n'ai plus que mes yeux pour pleurer...

    Pas de bol le notaire est fermé le lundi.... j'espère en savoir plus mercredi, en attendant je vais acheter une belle boîte de clous .... à semer !

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 709
    Alors non d'après votre acte ce chemin serait en "indivision" il faudrait maintenant savoir entre qui et qui ...
    Il s'agit d'un chemin privé...donc il faut demander au Notaire ce qu'il en est...et ce qu'il en est du droit de passage pour les terrains plus loin...

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    5
    Bonjour,

    Après quelques démarches et coups de fils, je dépoussière un peu ce post tombé dans les âbimes du forum pour vous faire part de l'avancée du dossier. Pas grand chose en fait...
    Donc : Effectivement, ce chemin est bien en indivision entre la mairie et moi-même.
    J'ai contacté le notaire pour lui exposer les projets d'aménagements à venir. Son conseil est de prendre rdv avec la mairie afin d'établi précisemenent ce qu'il est prévu.
    A priori, la mairie est tenue de m'informer de ce qu'il va se passer dans notre chemin non ? Quels sont les droits et devoir de proprio indivis l'un vis à vis de l'autre ?

    Ce fichu terrain de foot commence à intéresser du monde : j'ai discuté avec 2 pers de la PJJ qui s'y rendaient et eux, ont pour projet d'y amménager un terrain de sport un peu plus digne de ce nom.... sans parler de l'école du quartier qui emène ses élèves y faire du sport.
    Le terrain de sport me plairait bien (je pourrai en profiter) mais risque de générer d'autres types de nuisances que le ronron des voitures..... entre peste et choléra que choisir lol ! même si on me demandera pas mon avis.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    5
    Suite et fin (provisoire) : j'ai enfin réussi à contacter la personne en charge du dossier à la mairie, j'en sais un peu plus.
    Ce sont les riverains (mes voisins donc) qui ont demandé à ce qu'un parking soit prévu histoire de ne pas voir la rue envahie par le flux des adhérents à la salle de sport. Pour calmer les esprits la mairie a donc conclu une convention pour un éventuel stationnement sur le terrain de sport. Le stationnement dans la rue n'étant pas plus gênant que ça, le projet de parking est semble t'il abandonné. La mairie n'en a eu aucune nouvelle et n'est même pas certaine que le club de sport paye la redevance prévue ce qui entrainerait l' annulation du bail sur le terrain.
    De toutes façon, un aménagement doit être prévu avec limitation de l'accès aux seuls usagers de la salle de sport et le nombre de place prévue est très limitée.
    OUF !

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