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révision du loyer en dehors de la date d'anniversaire du contrat de location

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
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    Je loue un appartement depuis le 1er decembre 2005.
    Je viens de recevoir une lettre de mon proprietaire detaillant les calculs de reevaluation de mon loyer a compter du 1er Decembre 2006.

    Une clause prévoit la révision annuelle du loyer dans mon contrat de location selon l'indice bidule a la date d'anniversaire du contrat.
    Je sais que mon bailleur peut me demander un rattrapage sur mes loyers pendant 5 ans.

    Ma question est la suivante: Si mon bailleur a oublie d'appliquer la clause de révision prévue au bail le 1er Decembre 2006, peut-il à tout moment, c'est a dire en plein moi de Mai, me demander:
    1/ de régler la difference des loyers x le nombre de mois depuis decembre 2006
    2/ augmenter mon loyer en Mai alors que la date d'anniversaire de mon contrat est le 1er decembre

    Ou suis-je dans mon droit si je lui reponds que cette revision ne peut intervenir que le 1er decembre 2007 vu que la date d'anniversaire est passee et que la reevaluation et le paiment des arrieres ne se fera que le 1er decembre 2007?
    Pour moi cela fait une grande difference car je compte demenager en octobre, mais ca il ne le sait pas encore....

    Merci par avance de vos reponses

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Bonsoir,

    Désolée, mais il a le droit de faire cela : révision des loyers en cours d'année et demande de rattrapage sur les mois manquants...

    Pour votre "culture" de locataire , qd bien même vous partiriez en octobre, votre propriétaire serait en droit de vous faire les retenues nécessaires concernant cette augmentation de loyer, sur votre dépot de garantie...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
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    6
    Merci beaucoup pour votre reponse, super rapide.

    Je suis tres mefiante car il a fait le meme coup a ma voisine il y a 3 mois et dans les 2 cas il inclue les charges dans le calcul et prend l'indice du cout de la construction (qui lui est plus favorable) au lieu de l'IRL, ce qui est faux.

    Ma voisine a refuse l'augmentation de 100 euros et coupe la poire en deux et n'a augmente son loyer que de 50 euros. Il n'a pas reagit...pour le moment... Que risque-t-on a faire cela?
    Je suis tres respectueuses des lois et contrats, mais devant autant de mauvaise foi (d'autres elements que je ne detaillerai pas) je n'ai pas envie d'y mettre du mien.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    NON c'est augmentation HORS charges !!!

    et il faut prendre l'IRL ! C'est la LOI ! il ne peut choisir ce qui l'arrange !
    voici la loi que vous pourrez lui donner avec votre calcul

    Légifrance - Le service public de l'accès au droit>

    et pour le calcul :

    http://www.net-iris.fr/indices-taux/...des-loyers.php
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Pour le calcul exact allez sur ce site :
    - REVISION DE LOYER
    Vous rentrez le loyer sans charge et la date anniversaire , vous aurez les calculs années par année par contre il faudra faire la différence avec ce qui a été payé réellement et ce que vous auriez du payer pour le rappel donc x mois depuis décembre 2006....
    Si vous avez des difficultés donnez vos chiffres ...
    Un service à rendre à votre voisine serait de lui faire également son calcul....car cela m'étonnerait que son loyer ait pu augmenter de 50 euros...ou ce sont des maisons ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 07/05/2007 à 14h04.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
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    ce sont des appartements
    pour ma voisine le proprietaire c'est reveille au bout de 3 ans
    il demande plus de 100 euros mais en prenant l'IRL ca fait 93 euros
    je trouve quand meme poussif qu'un proprietaire puisse se reveiller au bout de 3 ans et demander un gros cheque de rattrapage.... il a peut etre du mal a payer ses impots vu qu'il a fait ca pour tous ses appartements en meme temps et pour la 1ere fois apres plusieurs annees de location

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    Non, c'est la loi ! de même, VOUS avez 5 ans pour lui demander la vérification des charges que vous payez...

    Il s'est peut-être rendu compte en discutant avec qq'un, qu'il avait bien cette clause dans ses baux, et qu'il avait oublié de l'appliquer !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
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    c'est bien ce que je dis, il doit avoir du mal a payer ses impots

    tiens en parlant de charges...
    ca fait 2 ans que je n'ai ni quittance ni reevaluation de charges
    je paie mon electricite mais l'eau est compris dans les charges, le compteur doit etre commun a tous les appartements
    jusqu'a maintenant je n'ai rien dit car j'ai eu peur qu'il en profite pour augmenter les charges

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    ouh là là !!

    * 1 er

    Article 21
    Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).

    Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.

    Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
    Donc vous lui faites une belle lettre en RAR pour lui demander une quittance récapitulative de vos loyers !

    * 2 nd

    Article 23
    Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 88 I (JORF 16 juillet 2006).

    Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :

    1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;

    2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;

    3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.

    La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.

    Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

    Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.

    Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.
    Donc, dans votre lettre, vous ajoutez la demande de régularisatoin des charges !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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