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pb pour achat immobilier,besoin d'aide

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    5
    Bonjour,

    J'ai signé un compromis de vente il y a 2 mois pour acheter un appartement.

    Le propriétaire est veuf et ses enfants ont chacun leur part mais il y a un enfant mineur.

    Il faut donc l'autorisation du juge des tutelles pour permettre la vente (ceci n'était pas mentionné dans les conditions suspensives du compromis)et il a été signé par le vendeur mais pas ses enfants.
    Est ce gênant?

    De plus le juge des tutelles a estimé que le prix était peu élevé et a mandaté un expert.

    Le juge des tutelles peut-il bloquer ou annuler la vente même si le compromis a été signé?

    N'a t-on aucun recours vis à vis de l'agence immo ou du propriétaire si la vente est annulée?

    Le proprietaire n'aurait il pas dû saisir le juge des tutelles avant,sachant qu'elle allait vendre son bien pour s'assurer du prix de vente?

    Si le vendeur refuse de vendre à cause du juge des tutelles est ce qu'on a droit à une indemnisation forfaitaire comme ecrit dans le compromis de vente?

    Dernière question, que signifie cette phrase:
    "Le vendeur,en s'obligeant et en obligeant ses héritiers et ayant-droit solidairement entre-eux,fussent-ils mineurs ou incapables,à toutes les garanties ordinaires et de droit les plus étendues [B]vend à l'acquereur qui accepte et s'engage à acquerir sous réserve des conditions suspensives énoncées aux présentes,les biens et droits immobiliers ci-après.."

    Merci de vos réponses,
    A bientôt

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2004
    Localisation
    Marseille
    Messages
    152
    Le compromis n'ayant pas été signé par tous les propriétaires du bien vendu, celui-ci n'a absolument aucune valeur.

    Effectivement, le vendeur aurait dû saisir le juge des tutelles avant de signer le compromis.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    5
    Merci de ta réponse si rapide
    Mais d'autres questions peut-tu m'aider?

    Quel recours j'ai?
    Je suis passée par une agence immobilière elle aurait dû le faire signer par tous les propriétaires?
    Est ce que je peux me retourner contre elle?

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2004
    Localisation
    Marseille
    Messages
    152
    Bien entendu, l'agence immobilière aurait dû s'assurer de la présence au compromis de TOUS les propriétaires.
    L'agence est donc parfaitement dans son tord, et sa responsabilité pourrait être engagée si vous deviez effectuer un recours contre elle.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    5
    Merci de ta réponse claire.
    Même si ce n'est pas une bonne nouvelle je sais que j'ai un recours.
    Je suis en attente de nouvelles de l'agence et je vous tiendrais au courant

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