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servitude de passage

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    4
    bonjour,
    nous avons acheté un terrain qui bénéficie d'un droit de passage.
    sur ce terrain agricole, nous avons tracé une quinzaine de parcelles pour les louer à des particuliers qui voudraient faire du jardinage.

    un voisin est venu nous dire que si nous, propriétaires, pouvions passer, il n'en n'est pas de même pour les locataires de nos parcelles.

    que dois-je lui répondre ?
    merci pour votre réponse
    mireille

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    Une servitude de passage n'est pas un droit accordé par un propriétaire à un autre propriétaire voisin.

    Une servitude est une charge qui pèse sur un FONDS, appelé "fonds servant", au profit d'un autre fonds dénommé "fonds dominant".

    En d'autres termes : elle est due par une parcelle vis à vis d'une autre.

    Elle ne peut porter que sur des immeubles bâtis ou non.

    D'ailleurs, ce droit, cette servitude, se transmet à chaque mutation de propriété et, elle est rappelée dans tout acte constatant le transfert de la propriété que ce soit au regard de celui qui la doit (fonds servant) qu'à celui auquel elle est due (fonds dominant);

    Ne tenez aucun compte des paroles verbales de ce propriétaire du "fonds servant".
    DETHAU

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