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bail et vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Sénior Avatar de Gigi82
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    233
    bonjour
    je me posais une question. On veut mettre notre appartement en location, donc un bail de 3 ans puisqu'il n'est pas meublé mais peut-on mettre fin au bail avant les 3 ans si on veut vendre cet appartement?
    Merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    NON, si vous mettez votre appart' en location vide 2 choix :

    1- vente occupée : vous vendez avec le locataire dedans...aucun préavis...MAIS décote du prix de vente de l'appartement

    2- vente libre : 6 mois maxi avant le terme des 3 ans de bail, vous donnez un congé pour vnete, avec priorité d'achat pour le locataire etc...

    à lire : Légifrance - Le service public de l'accès au droit>
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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