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Résiliation bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin Avatar de Iana
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    novembre 2006
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    Toulouse
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    17
    Bonjour

    Nous sommes locataires depuis 14 ans à[l'office HLM] et venons d'acheter un appartement dans la même ville. Nous avons établi la date du déménagement pour le 30 juin 2007. [l'office HLM] nous impose un préavis de 3 mois pour résilier le bail, conformément à la loi. De plus, ils invoquent le motif de ne pas trouver un nouveau locataire immédiatement après notre départ (c'est surprenant, vu la crise actuelle de logements).

    Nous avons appris que lorsqu'il s'agit d'un achat de logement, le préavis de résiliation de l'ancien bail est réduit à un mois.
    Est-ce vrai ?

    Je vous remercie pour vos réponses.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 04/05/2007 à 09h36. Motif: anonymisation

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
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    3 633
    Citation Envoyé par Iana Voir le message
    Bonjour

    Nous avons appris que lorsqu'il s'agit d'un achat de logement, le préavis de résiliation de l'ancien bail est réduit à un mois.
    Est-ce vrai ?
    .
    Pas à ma connaissance, sauf convention spécifique HLM que je ne maitrise pas.

    Dans le secteur libre la règle est la suivante :


    Délai de préavis pour le congé donné par le locataire


    Si vous êtes locataire d'un appartement soumis à la loi de 89 (non meublé) le préavis est de trois mois, ce délai court à réception par le bailleur ou son représentant, de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier.

    Toutefois, ce délai peut être réduit à un mois pour tenir compte des situations particulières exclusives suivantes :
    · L’obtention d'un premier emploi
    · La perte d'emploi (Y compris la fin d’un CDD, Y compris pendant la période d’essai)
    · L’obtention d’un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
    · Une mutation (Y compris dans la même ville)
    · L’état de santé du locataire âgé de plus de 60 ans justifiant un changement de domicile
    · La perception du revenu minimum d'insertion.

    Le congé par le locataire est régi par les articles 12 & 15 deuxième alinéa du paragraphe I de la loi du 6 juillet 1989

    Article 12 « Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15 ».
    Article 15 (Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006)
    Deuxième alinéa du paragraphe I : «Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. »

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 709
    Il faut voir auprès de l'OPAC de votre secteur car dans certains cas en effet le préavis est réduit à 2 mois si vous êtes relogé dans le parc conventionné d'un autre bailleur OPHLM
    Départ du locataire : préavis et procédures à suivre
    OPAC de Paris - Délai de préavis

    Il n'est dit nulle part que cela concernait l'achat d'un logement , il s'agit de location...
    Votre appartement est-il un logement conventionné , LLS ou autre et fait -il partie d'une opération de reconstruction de batiments par l'OPAC ?
    Dans ce cas il y aurait peut-être une possibilité , sinon s'il s'agit d'un logement du parc privé il n'y a aucune possibilité...
    Par contre si votre logement est en effet reloué avant l'issue des 3 mois, ce qui est probable, votre OPAC devra tenir compte des loyers au prorata d'occupation...par le nouveau locataire
    Dernière modification par Marieke ; 04/05/2007 à 09h46.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Véronik
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    août 2006
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    3 633
    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Il faut voir auprès de l'OPAC de votre secteur car dans certains cas en effet le préavis est réduit à 2 mois si vous êtes relogé dans le parc conventionné d'un autre bailleur OPHLM
    Départ du locataire : préavis et procédures à suivre
    Marieke, ils ne déménagent pas pour un autre logement HLM, ils ont acheté un appartement
    Citation Envoyé par Iana
    Nous sommes locataires depuis 14 ans à[l'office HLM] et venons d'acheter un appartement dans la même ville.


    Effectivement, c'est plus clair comme ça :

    Citation Envoyé par Marieke
    Il n'est dit nulle part que cela concernait l'achat d'un logement , il s'agit de location...
    Dernière modification par Marieke 04/05/2007 à 10h41.
    Dernière modification par Véronik ; 04/05/2007 à 09h45.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 709
    Cependant le texte étant imprécis il convient d'approfondir la notion de "quitter pour"...auprès de l'OPAC dont vous dépendez

    En logement HLM, quel est le délai de préavis applicable au congé du locataire ? - Service-public.fr

    Le délais de préavis applicable au congé d'un locataire d'une HLM est de :

    * trois mois si le locataire quitte le HLM pour le secteur privé, ce délai de préavis pouvant être réduit dans les mêmes conditions que les locations dites " libres" ;
    * deux mois si le locataire quitte le HLM pour un autre logement HLM situé dans un autre organisme HLM ;
    * un mois si le locataire quitte son HLM pour un autre logement HLM situé dans le même organisme HLM.

    VERONIK que je sache vous n'êtes pas le "censeur" de mes réponses...et je corrige mes posts comme vous le faites si bien...
    Dernière modification par Marieke ; 04/05/2007 à 10h46.

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Véronik
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    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    VERONIK que je sache vous n'êtes pas le "censeur" de mes réponses...et je corrige mes posts comme vous le faites si bien...
    Loin, et même très loin de moi cette idée... Mais il nous arrive à tous de lire certains post rapidement et je soulignais juste qu'ils ne déménagaient pas pour un autre logement HLM, mais qu'ils avaient acheté un appartement

  7. #7
    Membre Benjamin Avatar de Iana
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    novembre 2006
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    17
    Re-bonjour

    J'ai lu attentivement vos réponses. Il paraît que mon motif ne fait pas parti des situations particulières. Toutefois, j'ai trouvé quelque chose et voudrais savoir si cela serait accepté par le bailleur. Regardez svp ici :

    http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_cession_bail. php

    J'ai déjà trouvé un nouveau locataire. Est-ce que cela pourrait jouer en ma faveur ?

    Je vous remercie.

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
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    3 633
    Citation Envoyé par Iana Voir le message
    Re-bonjour

    J'ai lu attentivement vos réponses. Il paraît que mon motif ne fait pas parti des situations particulières. Toutefois, j'ai trouvé quelque chose et voudrais savoir si cela serait accepté par le bailleur. Regardez svp ici :

    http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_cession_bail. php

    J'ai déjà trouvé un nouveau locataire. Est-ce que cela pourrait jouer en ma faveur ?

    Je vous remercie.
    Il me semble que les HLM ont des "listes d'attente" et que les locataires potentiels doivent répondre à certaines "normes" ... De ce fait je ne suis pas sure que votre repreneur soit agréé par l'office HLM

  9. #9
    Membre Junior
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    avril 2007
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    193
    Iana, une solution simple s'offre à vous.

    Faites votre préavis de 3 mois et quittez l'appartement rapidement. Vous préciserez dans le préavis que l'appartement sera libre avant la date légale de départ et que vous ne vous opposez pas à ce qu'il soit reloué entre temps.

    Vu la demande, entre temps, il trouvera très certainement un preneur. Auquel cas, le trop perçu vous sera retourné au prorata du temps imputé sur le préavis.

    Sinon, vous perdrez les trois mois.

  10. #10
    Membre Benjamin Avatar de Iana
    Ancienneté
    novembre 2006
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    Toulouse
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    17
    Citation Envoyé par Véronik Voir le message
    Il me semble que les HLM ont des "listes d'attente" et que les locataires potentiels doivent répondre à certaines "normes" ... De ce fait je ne suis pas sure que votre repreneur soit agréé par l'office HLM
    Justement je crois dans l'existance d'une liste d'attente, mais l'OPAC nous a parlé de leur difficulté pour trouver un locataire. C'est cela que je ne peux pas comprendre. Le locataire que nous avons trouvé habite aussi dans un appartement HLM qui appartient à la même agence OPAC.

    La solution de Tribun me convient. On va aller la semaine prochaine à l'OPAC pour en discuter et ensuite on va leur envoyer une lettre récommandée avec AR.

    Merci à vous tous pour vos conseils. À bientôt.

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