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Discussion fermée
Résultats 1 à 7 sur 7

bail de location de deux ans

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    4
    bonjour ,
    je suis proprietaire d'un appartement deux pièces , est-il possible de le louer pour une durée de deux ans renouvelable en établissant un bail au lieu de trois ans
    merci de votre réponse

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonsoir,

    NON : c'est 1 an en meublé, et 3 ans en location vide...

    Légifrance - Le service public de l'accès au droit>

    La location meublée
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Pour un logement vide, l'article 11 prévoit une durée de bail inférieure à 3 ans sous certaines conditions. Par contre le renouvellement sera automatiquement de 3 ans à l'issue de cette période initiale.

    Article 11

    Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.


    Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.


    Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.


    Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.


    Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.


    Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément au deuxième alinéa du d de l'article 17.

  4. #4
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
    Localisation
    Clermont-Fd
    Messages
    5 331
    Bonjour
    J'ai déplacé votre discussion sur le forum le plus approprié soit :
    "Immobilier"

    Cordialement,
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    4
    merci denis pour votre réponse ;
    effectivement c'est un evenement précis car dans le cadre de mon travail ( marine nationale ) , je suis affecté dans une autre région pour une durée de deux ans , c'est pour cette raison que je ne peux le louer que pour cette durée et non pour trois ans ;
    je pense donc être dans mon droit de pouvoir le louer pour deux ans : pouvez vous me le confirmer ??
    merci d'avance

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Domang Voir le message
    merci denis pour votre réponse ;
    effectivement c'est un evenement précis car dans le cadre de mon travail ( marine nationale ) , je suis affecté dans une autre région pour une durée de deux ans , c'est pour cette raison que je ne peux le louer que pour cette durée et non pour trois ans ;
    je pense donc être dans mon droit de pouvoir le louer pour deux ans : pouvez vous me le confirmer ??
    merci d'avance
    Vous êtes dans votre droit.

    N'oubliez pas de mentionner la raison de la durée réduite de ce bail

    Article 11
    de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
    Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

    "Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.

    Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.

    Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.

    Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.
    Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans. (...)"
    Dernière modification par Véronik ; 04/05/2007 à 16h49.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bien faire attention à la rédaction du bail, ainsi qu'aux conditions de la reprise...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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