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Litige "restitution dépôt de garantie / remise des clés"

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
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    Bonjour,

    Ayant quitté mon précédent logement le 28 février 2007, et remis les clés dans la boîte aux lettres, comme me l'a suggéré le propriétaire, ce dernier m'oppose, par lettre simple reçue hier, la non-remise des clés en mains propres pour continuer à faire courrir le délais de 2 mois, et de fait le report de la restitution de mon dépôt de garantie. Mauvaise foi oblige, il prétend ne pas les y avoir trouvées.
    J'ai préparé un courrier de réponse en RAR pour lui expliquer, comme je l'avais déjà fait par lettre simple le 14 mars dernier, que j'ai pourtant bien agit ainsi:

    "Aussi, si vous maintenez que vous ne les avez pas retrouvées, veuillez considérer la présente lettre comme une attestation de perte desdites clés, qui ne figurent d'ailleurs pas dans quelque état des lieux que ce soit."

    En effet, aucun état des lieux, ni d'entrée ni de sortie n'a été établi.

    J'avoue être un peu désemparée face à la situation. D'autant plus que le proprio a l'air de sous-entendre que je reste redevable des loyers après mon départ, et alors qu'un nouveau locataire est installé depuis 1 mois et demi.

    Si quelqu'un peut m'apporter quelques pistes, quelques exemples jurisprudentiels, voire quelques réponses claires et précises, je lui en serait très très beaucoup reconnaissante.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Avez-vous un écrit pour le dépôt des clefs dans la boite ?
    Pour quelle date avez-vous donné votre préavis ?
    Meublé, vide ?
    Si un nouveau locataire occupe les lieux vous n'êtes redevable que de la période de vacance entre vous 2 il faut obtenir la preuve , Compagnie électrique ou mieux copie de son bail pour la date

    Le dépôt de garantie n'est restitué que 2 mois après la date de restitution des clefs...

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
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    Merci de répondre si vite...
    Non, je n'ai pas d'écrit concernant la remise de clés.
    En procédure civile, est-ce qu'un témoignage a la même force probante?
    Le logement était meublé, le préavis respecté.
    En fait, il s'agissait d'une colocation constituée de 4 baux distincts.
    Il ressort du témoignage d'un des colocataires que mon successeur serait arrivé 15 jours après mon départ. J'espère en obtenir la preuve en le contactant et en obtenant de lui une copie de son contrat.
    Mais si je n'arrive pas à établir cette preuve, qu'est-ce qui m'attend?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Citation Envoyé par Kactux Voir le message
    Merci de répondre si vite...
    Non, je n'ai pas d'écrit concernant la remise de clés.
    En procédure civile, est-ce qu'un témoignage a la même force probante?
    Aucune valeur...

    Citation Envoyé par Kactux Voir le message
    Le logement était meublé, le préavis respecté.
    Préavis d'un mois...donc

    Citation Envoyé par Kactux Voir le message
    En fait, il s'agissait d'une colocation constituée de 4 baux distincts.
    Il ressort du témoignage d'un des colocataires que mon successeur serait arrivé 15 jours après mon départ. J'espère en obtenir la preuve en le contactant et en obtenant de lui une copie de son contrat.
    Mais si je n'arrive pas à établir cette preuve, qu'est-ce qui m'attend?
    Vous n'êtes pas censé avoir remis les clefs c'est cela le problème...
    en effet pas eu d'EDL de sortie car il ne s'est pas présenté pour en faire un donc appartement présumé rendu en bon état ...
    Il faudrait savoir si la serrure a été changée aussi...
    Au pire 15 jours de loyer en plus...si vous prouvez l'arrivée du locataire...

    Essayez déjà le courrier par LRAR , sur l'absence d'EDL de sortie appartement rendu donc en bon état et rien à vous reprocher...et mise en demeure de vous rendre votre DG...les 2 mois étant écoulés ...ensuite vous revenez si problème...

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
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    Nous avions contractualisé un délai de préavis de congé égal à 2 mois.

    Quant au délai de restitution du DG, il n'aurait pas commencé à courrir...tant que cette histoire de remise de clés n'est pas résolue.

    Maintenez-vous que je doive le mettre en demeure, même si ce délai de restitution de DG est au "point mort"?

    PAr ailleurs, est-ce que vous sous-entendez qu'à défaut d'EDL de sortie, il existe une présomption de bon état lors du départ? Le propriétaire a pourtant bien l'intention de m'adresser un devis qu'il a établi et chiffré lui-même.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Citation Envoyé par Kactux Voir le message
    Nous avions contractualisé un délai de préavis de congé égal à 2 mois.
    De quand à quand avez vous occupé ce logement ?
    Depuis la Loi BORLOO de 2005 les contrats des meublés renouvelés ou souscrits imposent un préavis de 1 mois, il n'y a pas à mettre 2 mois...
    Citation Envoyé par Kactux Voir le message
    Quant au délai de restitution du DG, il n'aurait pas commencé à courrir...tant que cette histoire de remise de clés n'est pas résolue.
    Bien sûr que si dans quelques jours si le logement a été occupé...
    Citation Envoyé par Kactux Voir le message
    Maintenez-vous que je doive le mettre en demeure, même si ce délai de restitution de DG est au "point mort"?
    Oui vous verrez bien...
    Citation Envoyé par Kactux Voir le message
    PAr ailleurs, est-ce que vous sous-entendez qu'à défaut d'EDL de sortie, il existe une présomption de bon état lors du départ? Le propriétaire a pourtant bien l'intention de m'adresser un devis qu'il a établi et chiffré lui-même.
    Donc c'est pour cela qu'il dit que vous êtes partie à la cloche de bois...
    Il ne peut pas vous demander des réparations car il n'y a pas eu d'EDL... par contre il vous faut une preuve de dépôt des clefs que vous n'avez pas !
    C'est là que cela coince...
    Dans votre courrier de préavis avez_vous demandé un EDL ?
    Vous a t'il répondu ?

    L'état des lieux de sortie du locataire

    L'hypothèse où l'état des lieux n'est pas dressé au moment du départ du locataire sera cette fois préjudiciable au propriétaire, car il ne pourra pas établir l'état du logement et aura toutes les difficultés à prouver que les éventuelles dégradations sont imputables au locataire.
    Textes de référence
    article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
    article 1731 du code civil


    Voous devriez contacter l'ADIL de votre coin pour qu'ils interviennent
    Voir : ANIL - Agence Nationale pour l’Information sur le Logement, votre guide du logement
    Dernière modification par Marieke ; 03/05/2007 à 22h57.

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
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    J'avais contracté en 2004, dommage pour la loi Borloo.

    Si le logement a été occupé (j'en produirai la preuve), et que je l'ai quitté depuis 2 mois, le délai de restitution du DG est expiré. Ai-je bien compris?

    Si les clés sont perdues (il en a un double bien-sûr), comment procède t-on pour décoincer "là où ça coince"? Puis-je lui produire une attestation de perte?

    Par négligence, et comme il n'y avait pas eu d'EDL d'entrée, je ne me suis préoccupée de solliciter un EDL de sortie.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    [QUOTE=Kactux;285132]J'avais contracté en 2004, dommage pour la loi Borloo.
    Bail de quelle durée et renouvelé quand , si c'est après 2005 c'est bon...
    Citation Envoyé par Kactux Voir le message
    Si le logement a été occupé (j'en produirai la preuve), et que je l'ai quitté depuis 2 mois, le délai de restitution du DG est expiré. Ai-je bien compris?
    Oui ..si c'est le 15 Mars qu'il a été occupé c'est le 15 Mai
    Citation Envoyé par Kactux Voir le message
    Si les clés sont perdues (il en a un double bien-sûr), comment procède t-on pour décoincer "là où ça coince"? Puis-je lui produire une attestation de perte?
    Je ne vois pas l'intéret...il pourra vous facturer une serrure ...
    Citation Envoyé par Kactux Voir le message
    Par négligence, et comme il n'y avait pas eu d'EDL d'entrée, je ne me suis préoccupée de solliciter un EDL de sortie.
    Tant mieux car sans EDL d'entrée vous êtes présumé avoir reçu un appartement en très bon état...
    Faites comme on a dit ...prenez l'avis de l'ADIL et envoyez le courrier ...
    S'il avait un double des clefs c'est n'importe quoi...

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    8
    Bonjour,

    J'ai adressé mon préavis de 1 mois à mon propriétaire pour perte d'emploi.

    Ce dernier refuse que je quitte le logement malgré mon droit de le faire.

    Comment l'obliger à récupérer les clés et avoir un preuve que je les lui ai bien remises?

    Merci de me répondre

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par Momy Voir le message
    Bonjour,

    J'ai adressé mon préavis de 1 mois à mon propriétaire pour perte d'emploi.

    Ce dernier refuse que je quitte le logement malgré mon droit de le faire.

    Comment l'obliger à récupérer les clés et avoir un preuve que je les lui ai bien remises?

    Merci de me répondre
    momy,
    vous posez une question par rapport a une location NON MEUBLEE, (rapport au préavis réduit de 1 mois) alors que la question plus haut faisait ref à un MEUBLÉ. il pourrait donc y avoir confusion pour les lecteurs suivants.

    avez-vous donné un justificatif de perte d'emploi ????
    quand avez-vous perdu votre emploi ?

    merci de repondre a ces 2 questions qui sont primordiales pour la réponse.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    8
    Bonjour,

    C'est un logement non meublé. Mon conjoint et moi sommes co-signataires du bail de 1 an. Mon conjoint a perdu son emploi le 31 mai. Le préavis de 1 mois a été donné le 30 juin et le reçu RAR signé le 4 juillet par les propriétaires.
    Puis nous avons reçu un RAR des propriétaires qui refusent le préavis de 1 mois et donc veulent qu'on leur remette les clés le 31 Aout.

    Apparemment selon l'Adil, le préavis de 1 mois est justifié et recevable.

    Mais comment le faire appliquer et comment s'assurer que les propriétaires viendront le 4 aout récupérer les clés et non le 31 aout comme ils le veulent.

    En résumé le bail est caduque:
    -1 an sans raisons
    - et nous souhaitons avoir une preuve qu'on leur donnera les clés le 4 aout.

    J'espère que j'ai été assez clair.

    Merci de m'aider.


    PS: j'ai oublié de péciser qu'il n'y a pas de caution.
    Dernière modification par Momy ; 09/07/2007 à 11h40.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    En effet, votre préavis est tout à fait justifié !
    En plus, une location vide de 1 an, sans raison dûment écrite et décrite dans le bail, est INTERDITE : Ils ont tout faux vos bailleurs...donc se méfier, car soit ils ne connaissent pas la loi, soit ils la connaissent au contraire très bien et veulent en profiter...

    Donc, vous leur envoyez une autre lettre en RAR pour valider la date d'EDL et de remise des clefs...S'ils refusent (par écrit, toujours, un refus oral n'existe pas) vous serez obligés de prendre un huissier et de faire EDL+remise des clefs via cet huissier (et ce n'est pas gratuit...)
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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