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Litige "restitution dépôt de garantie / remise des clés"

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
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    8
    Merci pour votre réponse,

    L'autre problème est qu'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée et devant leur mauvaise foi (on dira ça comme ça) je ne souhaite pas en faire un de sortie pour simplifier les choses.

    En effet, sur le bail est noté qu'on devait faire les peintures et finitions d'ou une réduction de 100 € par mois (ce qui prouve l'état de la maison) mais en 4 mois on a refait l'enduit et le prémat d'une chambre. Et j'ai peur qu'ils disent :
    -qu'on doit tout refaire
    - ou qu'on a tout abimé
    maintenant si c'est le seul moyen, je ferais un état des lieux de sortie et je contesterais si ils m'accusent de quoi que se soit.

    je souhaite juste leur remettre les clés le 4 aout. Cependant s'ils ne se présente pas ce jour. Que puis je faire?

    Leur envoyer les clés avec RAR, les déposer chez un huissier ou notaire, ou même à la gendamerie!!je voudrais avoir une preuve que je leur ai bien remis ces clés pour clôturer le dossier.

    Quelle est la meilleur solution?

    Merci pour votre soutien et votre aide. On est dans une sacré panade!!

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    Citation Envoyé par Momy Voir le message
    Merci pour votre réponse,

    L'autre problème est qu'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée et devant leur mauvaise foi (on dira ça comme ça) je ne souhaite pas en faire un de sortie pour simplifier les choses.

    En effet, sur le bail est noté qu'on devait faire les peintures et finitions d'ou une réduction de 100 € par mois (ce qui prouve l'état de la maison) mais en 4 mois on a refait l'enduit et le prémat d'une chambre. Et j'ai peur qu'ils disent :
    -qu'on doit tout refaire
    - ou qu'on a tout abimé
    maintenant si c'est le seul moyen, je ferais un état des lieux de sortie et je contesterais si ils m'accusent de quoi que se soit.

    je souhaite juste leur remettre les clés le 4 aout. Cependant s'ils ne se présente pas ce jour. Que puis je faire?

    Leur envoyer les clés avec RAR, les déposer chez un huissier ou notaire, ou même à la gendamerie!!je voudrais avoir une preuve que je leur ai bien remis ces clés pour clôturer le dossier.

    Quelle est la meilleur solution?

    Merci pour votre soutien et votre aide. On est dans une sacré panade!!


    pas d'EDL d'entrée = logement donné en bon etat !

    pas EDL de sortie = logement rendu en bon état !

    si cela avantagent les bailleurs de ne pas faire d'EDL d'entrée, c'est tout à fait à leur désavantage à la sortie ... alors ca m'étonnerait sincèrement qu'ils ne veuillent pas faire d'EDL de sortie.
    et vous ne pouvez pas refuser en disant NON puisque pas EDL d'entrée ...

    c'est pas comme cela que ca marche !

    et en plus, vous n'avez pas respecté un engagement que vous avez pris et signé, lors du bail ...
    donc avouez que votre demande n'est pas trop claire de votre coté.

    ne pas envoyer les clés par AR ... aucune sécurité que les clés sont bien dans le paquet ...
    au commissariat ??? essayez mais vous verrez leur réponse ...
    la seule chose serait l'huissier, qu'il faudra bien sur que vous payez et encore, s'il accepte de les prendre contre recu.

    donc pour moi, la meilleure solution c'est de parler avec les bailleurs !

    voir les nombreux sujets sur le refus du préavis réduit par le bailleur ... vous allez avoir de la lecture !

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    8
    On a essayé de paler avec le bailleur mais ils restent sur leurs positions!!

    S'il le faut on fera un EDL de sortie.

    Pour la peinture et les finitions c'est préciséde en un an sur le bail.

    Comme on part plus tôt et que le bail est faux.

    Qu'est ce qui nous attends?

    merci encore

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    Citation Envoyé par Momy Voir le message
    On a essayé de paler avec le bailleur mais ils restent sur leurs positions!!

    S'il le faut on fera un EDL de sortie.

    Pour la peinture et les finitions c'est préciséde en un an sur le bail.

    Comme on part plus tôt et que le bail est faux.

    Qu'est ce qui nous attends?

    merci encore
    • un bail n'est pas "faux" ...
    • il faut bien faire un EDL de sortie ... surtout que le fait que les travaux soient précisés sur le bail sous-entend que l'apaprt n'etait pas en si bon état que cela ... il faudra utiliser habilement cette clause.
    • si une durée etait convenue pour les travaux, alors c'est bon si vous partez avant ...
    • pour le preavis réduit, comme dit plus haut, voir les nombreuses discussions: un bailleur n'a pas à accepter ou refuser ... seul un juge peut trancher dans ce cas .. il faudra aller au TI hélas mais sinon le bailleur va vous retenir 2 mois de loyer sur votre DG ...
    • si votre ami est aussi locataire et qu'il a perdu son emploi le 31 mai : aucun problème ! vous avez bien sur tous les 2, droit au préavis réduit ....
    • bien lire ce TIPP qui vous donnera des arguments: TIPP loc. à 2 : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=31272
    quest-ce qui vous attend ?

    1) demandez bien par LRAR un EDL de sortie le 4 aout, en proposant plusieurs plages horaires pour EDL et remises des clés (en demandant une réponse avant le .....).

    2) attention : EDL en 2 originaux, tous les 2 signés ... pas d'excuses de partir avec et de vous envoyer copie .... vous signez chez le libraire du coin, sur sa photocopieuse et vous repartez avec un exemplaire clair et signé !!!!

    3) qu'il continue de refuser votre préavis reduit ou non, n'a rien à voir avec votre date de départ .... vous pouvez tres bien partir le 4 aout et finaliser les comptes avec lui .... le preavis reduit se reglera eventuellement au TI.

    4) il a 2 mois pour vous rbser le DG .... ce qu'il va garder s'il refuse tjs .... donc il faudra entamer une procédure auprès du juge de proximité du lieu du logement ... avec tous les documents valides (bail, EDL, perte d'emploi etc ....)
    Dernière modification par Golfy ; 09/07/2007 à 16h47.

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    je crois qu'ils n'ont pas laissé de DG
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  6. #18
    Membre Benjamin
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    juillet 2007
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    Il n'y a pas de caution.

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    Momy: c'est DG (depot de garantie) ...
    et non pas caution

    ah oui, j'ai lu cela plus haut ... eh bien vos risques sont (très) limités car c'est lui dans ce cas qui doit prendre l'initiative de vous assigner pour le preavis reduit.

    le danger c'est qu'il ne va pas répondre à votre demande de RdV pour EDL le 4 aout ... alors mettez vous deja en route pour trouver un huissier libre ce jour là et demandez bien les prix pour un EDL ... car vous devrez vraissembablement le payer seul ... mais ca vaut mieux car vous lui précisez aussi que vous lui rendrez les clés a la fin de l'EDL.

  8. #20
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
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    8
    Merci beaucoup pour vos réponses.

    Je pense que la meilleure solution est de passer par un huissier et de faire un edl de sortie avec remise des clés.

    Je crois que la somme pour edl de sortie est de 175€ pour un huissier et nous sommes prêt à payer seul pour avoir la paix.

    Demain nous avons rdv avec le CLCV, une association de défense du consommateur et l'adil le lendemain avant de prendre notre décision définitive.

    Je pense aussi que les propriétaires ne seront pas présents à l'edl de sortie sauf s'il ya un huissier ça peut les faire changer d'avis.

    Et donc si je comprends bien c'est à eux de nous assigner devant un tribunal pour le refus du préavis de 1 mois et pas à nous.


    Merci encore de me remonter le moral!

    Nouveau rebondissement je vient de vérifier mes quittances de loyer.

    En contrepartie des travaux peintures et finition sur 1 an, je devais payer 550 € de loyer au lieu de 650€ comme c'est précisé sur le bail et il est indiqué sur le quittances de loyer que nous avons versé 650 depuis avril?

    Que dois-je faire de cette information?

    Cela peut-il jouer en ma faveur?
    Dernière modification par Momy ; 09/07/2007 à 18h08.

  9. #21
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
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    mai 2007
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    Indre et Loire
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    28 333
    avez vous reellement payé 650 euros ? Si oui, vous etes en droit de reclamer le trop versé, et vous avez 5 ans pour le faire
    Par contre, sachez que le proprietaire peut egalement vous demander des regularisations de charges (sur justificatifs, à votre demande) durant la meme duree

  10. #22
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
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    Re-bonjour,

    Non j'ai payé 550€ et je ne veux rien réclamer.

    Je veux juste savoir si le fait que le propriétaire n'ai pas écrit le véritable montant peut avoir une incidence sur le fait que les peintures et finitions prévues sur un an et non terminées puisque nous partons au bout de 4 mois, peux jouer?

    Merci de votre réponse.

  11. #23
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    difficile à dire ... il faut voir les termes de votre clause.
    le loyer était reduit .. contre des travaux à faire sur 1 an
    mais reduit pendant combien de mois ???

  12. #24
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
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    8
    Réduit de 100€ pendant 12 mois.

    De plus, j'ai des photos de l'état de la maison.

    Merci

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