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Récupération taxe enlèvement ordure ménagères

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    403
    L'ancien locataire (pour simplifier: mi 2005 à mi 2006) d'un logement refuse de payer les TOEM, pourtant justifiées par le propriétaire bailleur au moyen de photocopies des avis 2005 et 2006 d'imposition foncière, et décomptées au prorata temporis d'occupation du logement.

    Argument: "vous ne m'en avez pas parlé, et il n'y a aucune raison que je paye à titre rétroactif pour 2006 et encore moins pour 2005".
    Il insiste et demande un tirage des textes applicables avant de revoir éventuellement sa position.

    Nous avons facilement retrouvé la loi du 6 juillet 1989 + décret du 26 août 1987 disant que la TEOM est une charge récupérable auprès du locataire. Par ailleurs le dernier paragraphe du contrat de location évoquait "les obligations usuelles et annexes à ce type de contrat (ex:..., taxes,...)".

    En revanche, rien sur les 4 ou 5 années au titre desquelles on peut revoir la posteriori la récupération des TEOM. Quelqu'un peut nous fournir le texte applicable ou ses références?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Bonsoir,

    Voici un site qui vous l'expliquera CLAIREMENT et avec tous les textes de référence...

    Les chroniques juridiques (- Droit de l'internet, informations legales, avocat en ligne, contrats,..)
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 04/05/2007 à 09h17.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    403
    Merci beaucoup Rac8 pour votre attention et votre rapidité

    Quelqu'un a une autre idée, avec le texte recherché et/ou sa référence?
    Dernière modification par Donon ; 03/05/2007 à 20h52.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Le bailleur dispose d'un délai d'un délai de 5 ans, en application de l'article 2277 du Code civil, pour demander à son locataire la régularisation des charges ou exiger le paiement des charges impayées.


    Rédiger une mise en demeure par LRAR avec un délais de paiement de 15j puis déposer une injopnction de payer auprès du Tribunal d'Instance



    Article 2277
    Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
    Des salaires ;
    Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
    Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
    Des intérêts des sommes prêtées,
    et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
    Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives.

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    403
    Merci beaucoup Denis_63.

  6. #6
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    403
    Le locataire avait dit, lors de la relance téléphonique de fin avril, ne pas avoir reçu un précédent courrier de début avril sur le même sujet, avec les copies des Taxes Foncières mais sans autre argument.

    Un courrier en R AR mieux documenté (copies des Taxes Foncières, copies de 2 textes et citation de l'extrait de l'article 2277 proposé par Denis_63) a été envoyé le 4 mai.

    Cette fois, l'ex locataire fait blocage en se refusant d'aller récupérer la lettre R AR (cela fait déjà plus d'une semaine). Anticipons un peu: s'il persiste à ne pas aller chercher ce courrier, que faut-il faire?

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Là, il faut faire une injonction de payer...

    DGCCRF - Fiches consommation: injonction de faire/de payer
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  8. #8
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    403
    Très clair et complet: merci beaucoup Rac8.

    Je vous dirai s'il aura effectivement fallu en arriver là!

  9. #9
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    403
    Le locataire est allé chercher notre courrier R AR.

    Il vient d'appeler pour reconnaître le bien fondé de notre demande.

    Simplement, pour la petite histoire, il tire sur la ficelle comme il l'a toujours fait et demande un sursis de paiement d'une dizaine de jours par rapport au délai que nous avions fixé au 25/05/07. Bien qu'excédés, nous avons bien sûr accepté, en soulignant toutefois notre détermination à monter le ton procéduralement en cas de non exécution.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    bon courage pour la suite, ne cédez pas !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    alarm: afin d'éviter ce genre de désagrément, ce sont justement les points à aborder lors de la discussion de signature du bail et surtout ... ne pas attendre si longtemps pour faire les régularisations de charges locatives ... d'après l'art 23 dela loi de 89, elles doivent se faire tous les ans ... même si l'art du code civil cité par Denis est d'application pdt 5 ans !

  12. #12
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    403
    Vous avez raison.

    Nous ne sommes pas des professionnels de ces questions. Nous avons oublié pendant des années de demander la TEOM à nos locataires. Nous avons réagi envers ce locataire après avoir lu par hasard un article à ce sujet et après avoir consulté des discussions à ce sujet sur net-iris.com.

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