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Dépassement délais de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    49
    Bonjour à tous,

    J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un appartement avec une date butoir pour la signature fixée au 4 mai.
    Une assemblée générale a eu lieu depuis la signature du compromis et n'ayant reçu aucun pouvoir ni convocation, les travaux votés sont à la charge du vendeur conformément au compromis de vente.

    Aujourd'hui, le vendeur ne voulant pas payer les travaux demande des reports successifs pour la signature et demande desormais de dépasser la date butoir fixée au compromis...

    Pourriez vous m'éclairer sur mes droits dans une telle situation??

    Puis je de mon côté renoncer à l'achat?
    Quels sont mes recours en sachant que ma banque m'a d'ors et déjà avertie qu'elle me reclamerait des indémnités.

    Merci pour vos réponses éclairées

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonsoir,

    Que dit votre notaire ??
    le dossier est-il prêt pour la signature ??? si oui, il faut convoquer votre vendeur à partir du 4 mai, et s'il ne vient pas ou refuse de signer, faire un constat de carence...

    Vous ne pouvez pas vous rétracter sans perdre l'indemnité d'immobilisatoin, puisque vous avez vos prêts...

    Par contre, je ne vois pas en quoi votre banque vous demande des indemnités ??? des frais de dossier peut-être...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Comment est formulée la date butoir?

    Il est fort probable que la formulation n'ait pas un caractère extinctif. Il convient alors de demander au Notaire de convoquer les parties par LRAR pour la signature définitive. Si le vendeur ne se présente pas où s'il refuse de signer, il faut demander au Notaire de rédiger un procés verbal de carence.
    Muni de ce PV vous assignerez par ministère d'Avocat le vendeur afin de faire réaliser la vente forcée du bien.

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