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Formaliser un engagement de fin à l'indivision

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    3
    Bonjour,

    je me trouve dans une situation semblable beaucoup de gens sur ce forum.
    J'ai acheté il y a 2 ans un bien en indivision, 70% pour mon compagnon, 30% pour moi, avec un emprunt d'un montant assez limité (45000 euros), mon compagnon ayant fait une bonne plus value sur la revente de sa première acquisition.
    Nous nous sommes séparés il y a 1 an, et il a entrepris les démarches pour racheter mes parts de l'appartement.
    Etant gérant d'une société dont la situation n'est pas florissante, il ne peut emprunter la somme nécessaire (remboursement de mon apport + reprise du pret + plus valie éventielle) puisqu'il ne présente pas les garanties demandées, et il m'a donc demandé de lui laisser un délai pour le rachat.
    Sachant qu'une procédure judiciaire de sortie d'indivision nous aurait couté du temps et de l'argent, nous avons laissé les choses aller dans ce sens.

    Un an plus tard la situation de sa société va en s'améliorant très légèrement, mais il n'a toujours pas d'horizon à me donner pour pouvoir racheter mes parts.

    Je cherche une solution intermédiaire pour arriver à poser un échéancier ferme tout en sachant que je ne me sens pas moralement capable de rentrer dans une logique dure d'opposition avec mon ex compagnon qui a des problèmes professionnels et financiers, et qui est très attaché à cet appartement.

    Auriez vous des idées à me donner pour poser des jalons ?

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Rediger une convention (contart) devant Notaire pour fixer les conditions de rachat.

    Revetu de la formule exécutoire, ce document vaudra jugement entre les parties avce les possibilités d'exécution par voie d'Huissier

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    3
    Merci de cette information.
    Je vais m'intéresser à la question

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