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Discussion fermée
Résultats 1 à 4 sur 4

vente d un terrain

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    3
    ma mère a vendu un terrain a une commune, l acte de vente a été signé il y a plus de deux mois, elle n a pas encore été payé, mais la commune a déjà commencé les travaux. est-ce légal ?

  2. #2
    Membre
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    3
    ma mère a vendu un terrain a une commune, l acte de vente a été signé il y a plus de deux mois, elle n a pas encore été payé, mais la commune a déjà commencé les travaux. est-ce légal ?

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Lors d'une vente à une commune le prix n'est versé au vendeur qu'après publication de l'acte, mais elle devient propriétaire à la signature donc elle peut tout à fait faire des travaux.
    Prenez votre mal en patience, dès publication de l'acte la commune versera la somme au Notaire qui le transmettra à votre mère, ceci peut être un peu car certaines conservation des hypothèques ont quelques fois beaucoup de retard ( de 4 à 5 mois).

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    3
    Merci, pour cette réponse rapide et claire !

Discussion fermée
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