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Loyer impayé - saisie conservatoire, abusive ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    3
    Bonjour,


    Suite à des difficultés financières, liées à une perte de revenus et à mon déménagement, j'ai informé mon bailleur (par lettre simple) que je n'étais pas en mesure de payer totalement mes 2 derniers loyers et lui ai proposé d'utiliser le dépôt de garantie pour couvrir les sommes manquantes en attendant que je puisse le payer.

    Mon bailleur ne m'a jamais répondu ni réclamé les loyers impayés.

    Lors de l'état des lieux de sortie j'ai donné ma nouvelle adresse et indiqué que je règlerai tout ce que je dois à réception du décompte de sortie.
    je précise que j'occupais le logement depuis 11 ans, que l'état des lieux d'entrée indiquait que le logement était en état d'usage et que l'état des lieux de sortie n'indiquait que quelques petites dégradation de mon fait (lavabo ébréché, toilettes entartrées, porte boite aux lettre cassées) que je ne conteste pas et assume pleinement.

    L'état des lieux de sortie s'est déroulé le 31/03/2007 (les loyers impayés étant ceux de février et mars) et le 19 avril une saisie conservatoire a été faite sur mon compte bancaire.

    Je sais que mon bailleur est en droit d'effectuer cette saisie conservatoire, mais n'apprécie pas du tout, et je trouve la démarche injustifiée car :


    - j'ai informé mon bailleur de mes difficultés passagères, versé une partie du loyer (25%) et proposé d'utiliser le dépôt de garantie.

    - mon bailleur ne m'a jamais informé de son refus ni réclamé les loyers.

    - mon bailleur dispose d'un dépôt de garantie de 914 €, et la dette s'élève à 1030 €.

    - j'ai transmis ma nouvelle adresse.

    - la somme saisie est supérieure à la dette :

    dette = 1030 €

    somme saisie = 1125.39 (principal) + 52.73 (acte d'huissier) + 200 € (provision frais de procédure).

    Puis je utiliser ces arguments pour demander la mainlevée de le saisie en invoquant le fait que les circonstances ne permettaient pas de présumer que le recouvrement de la dette était menacée, que la somme saisie est supérieure à la dette (1378.12 € au lieu de 1030 € de loyers impayés) ?


    Concernant les 200 € de provision pour frais de procédure, mon bailleur avait il le droit de les saisir ?

    Ma situation financière s'étant arrangée, je souhaite payer ma dette, mais pas les frais d'huissier qui sont injustifiés, et encore moins les provisions pour frais de procédure.

    si je règle la dette (1030 €), la saisie pourrat elle être maintenue pour les frais d'huissier et la provision pour frais de procédure ?

    A qui adresser le paiement, à mon bailleur ou à l'huissier ?


    Puis je à la fois demander la mainlevée de la saisie pour non conformité au juge d'execution et en même temps indiquer que j'ai payé la dette ?

    Merci d'avance pour vos conseils.

    Laurent

  2. #2
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
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    4
    Il manque peut etre une précision à votre demande à quel titre l'huissier est-il intervenu? Jugement rendu par un tribunal? où bien à la simple demande du propriètaire?

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
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    3
    bonjour,


    l'huissier est intervenu à la demande du bailleur, en vertu du bail, dont la copie n'est d'ailleurs pas produite dans l'acte qui m'a été remis (il est indiqué que l'acte comporte 6 pages, mais il n'y en a que 5 ) , mais je n'ai aucun moyen de le prouver.

    Laurent

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