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Malhoneteté du propietaire pour la non restitution du dépot de garantie

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    1
    Bonjour ,voila mon amie rencontre des problemes avec son ancien propriétaire qui refuse de lui rendre son dépot de garantie depuis fin 2002.Je vais tracer les grandes lignes .Elle envoie son preavis de depart dans les formalités usuelles (par contre elle n'a plus la lettre seulement le brouillon),elle recoit l'accusé récéption .Suite a cela elle remet les clés a sa femme en la présense de témoins et prend un rendez vous telephonique pour l'état des lieux avec le proprio ,qui ne se déplace pas .Donc suite a cela il refuse de restituer le dépot au motif que mon amie est partie sans donner signe de vie ni addresse ,alors que ds les multiples courriers ,l'addresse de ses parents y figure ,donc il lui réclame 3 mois de loyers qu'il aurait soit disant perdu car n'étant pas au courant de son départ .Je précise que tout ses loyers sont a jour comme les factures [d'électricité].
    De lettres recommandés jusqu'au passage devant la commission de conciliation le dossier traine ,qui est ,d'ailleurs,suivi par l' avocat de son assistance juridique .
    Le propriétaire est "connu" par la commission pour ses problemes avec d'autres locataires .
    Une action en justice est envisageable je pense ?
    Merci d'avance .
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 07/02/2005 à 12h12. Motif: suppression citation société connue

  2. #2
    Membre
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    3
    Légalement le propriétaire est tenu de vous restituer le dépot de garantie dans les 2 mois suivant la date de remise des clefs, après déduction des sommes que vous lui devez, tel frais de réparation, remise en état... . Mais pour celà il doit produire les factures de travaux.
    Si celà n'est pas fait dans les temps réglementaire, selon la loi de 6 juillet 1989 art 22 alinéa 5, le dépot produit des interêts aux taux légal.
    Il vous faut lui envoyer une mise en demeure de regler en gardant précieusement le double avec recommandée et accusé de réception.
    Sommation de regler sous 8 jours .
    A défaut d'exécution de sa part vous lancer une procédure d'injonction de payer auprès du tribunal d'instance dont le propriétaire dépend.
    Dossier à demander au greffe du tribunal.
    pour des modèles de lettre de mise en demeure, allez sur moteur de recherche # Moteur de recherche # et tapez lettre de mise en demeure.
    marie helene

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