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Garantie Dommage Ouvrage

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Diou
    Ancienneté
    novembre 2005
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    77
    Bonjour,
    Nous envisageons la construction d'une villa sur un terrain nous appartenant.
    Nous avons mis en concurrence un pavillonneur et un groupement d'artisans.
    Le premier nous dit que la loi rend la garantie Dommage Ouvrage absolument obligatoire et que nous ne pourrons pas obtenir de prêt bancaire sans elle et encore moins revendre la maison avant dix ans.

    Les seconds nous disent qu'elle n'est absolument pas obligatoire et que la garantie décennale suffit pour que la banque accepte un prêt. Ce sont des artisans qui ont pignon sur rue et une réelle notoriété sur la région.

    Qui a raison, sachant que cette garantie Dommage Ouvrage est très chère, semble controversée et que nous en ferions volontiers l'économie?

    Merci d'avance pour votre aide.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 711
    Ne faites surtout pas cela c'est obligatoire !
    Article L.111-30 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH)
    Assurance obligatoire destinée à financer la réparation de certains dommages affectant la construction avant même d’avoir déterminé les responsabilités.
    Fiche ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE - ABCdaire de l'Union Régionale des CAUE d'Ile-de-France
    Fiche ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE - ABCdaire de l'Union Régionale des CAUE d'Ile-de-France

    Quelle est l’utilité de cette assurance?

    "Dans le cadre de sa mise en œuvre spécifique, elle assure, avant toute recherche de résponsabilité, la prise en charge financiaire de la totalité des travaux de réparation necessaires.
    Elle prend en charge également le coût de la nouvelle assurance après sinistre.
    Elle ne fait pas “double-emploi” mais se superpose à l’assurance du constructeur, qui a, de son coté, obligation de garantir sa responsabilité."

    Par ailleurs vérifiez bien que le paiement des sommes versées est bien effectué ...demandez la production du contrat au constructeur !
    Il y a un post à ce sujet ...
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...e-ouvrage.html




    - Vos droits au quotidien
    "En raison de l'importance des risques liés à la construction, les maîtres de l'ouvrage professionnels sont tenus de souscrire une assurance dommage-ouvrage (DO) sous peine de sanctions. "
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 02/05/2007 à 12h19.

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Diou
    Ancienneté
    novembre 2005
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    77
    Merci Marieke pour la rapidité et la pertinence de votre réponse.

    Il ne me reste plus, si je choisis le groupement d'artisans, qu'à trouver un assureur qui ne fasse pas trop grimper mon budget, à moins que là aussi vous n'ayez quelque "tuyau" dont je serais très preneur...

    Meilleures salutations.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 711
    Citation Envoyé par Diou Voir le message
    Il ne me reste plus, si je choisis le groupement d'artisans, qu'à trouver un assureur qui ne fasse pas trop grimper mon budget, à moins que là aussi vous n'ayez quelque "tuyau" dont je serais très preneur...
    Non pas de tuyau, elles sont chères mais assurent une protection ...et ce n'est pas normal que certaines entreprises baissent leurs prix en absence de cette garantie qui est rappelons le obligatoire ou ne versent pas les cotisations qui s'y rapportent...après les avoir encaissées... !
    Une maison construite dans les règles de l'art a un coût , il vaut mieux choisir au départ une entreprise plus sérieuse et plus chère, quite à faire un emprunt un peu plus élevé (c'est le moment car les taux sont encore bas)...vous ne le regretterez pas ensuite...

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
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    1 045
    encore une fois je vais peut etre intervenir dans le sens du pratique et de ce qui se fait aujourd'hui.
    marieke a raison de dire qu'elle est obligatoire, et qu'il est plus prudent de l'avoir pour votre tranquillité;j'apporterai simplement un bemol dans le sens que, si elle est obligatoire, le fait de ne pas l'avoir n'aménera jamais de sanction...
    a vous de juger maintenant si le prix demandé et qui est trés cher(d'autant plus que si le projet dépasse 300000€ on vous impose en plus un controleur technique) face aux frais de justice si vous devez faire jouer la decenale et attendre 3 a 4 ans
    maintenant en cas de revente avant 10 ans le notaire demandera cette DO qui peut etre prise aprés le chantier a un cout encore + prohibitif
    actuellement je connais un couple qui fait construire un projet de 400000€ on lui réclame 15000€ de DO...
    Actuellement une grosse majorité evite de prendre cette DO a cause du prix, encore faut il que le preteur accepte, ce qui devient rare...
    rappelez vous que l'assurance est toujours chere avant l'accident
    cordialement

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    55 711
    Je ne suis pas d'accord avec vous MAEVA, quand on s'engage dans un projet à 400.000 euros on ne chipotte pas sur une assurance même si elle est de 15.000 euros justement pour couvrir les éventuels problèmes ...!
    Bien sûr qu'il faut en souscrire une , en cas de revente avant 10 ans c'est problématique ......et on ne sait jamais ce qui peut se passer , perte d'emploi , mutation...etc
    Dernière modification par Marieke ; 02/05/2007 à 18h23.

  7. #7
    Membre Junior Avatar de Diou
    Ancienneté
    novembre 2005
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    77
    Merci à Marieke et à Maeva 66 pour alimenter ainsi la discussion.

    Le gros problème est effectivement le prix exorbitant de cette Garantie Dommage Ouvrage.
    J'ai eu confirmation cet après-midi que nombre de particuliers ne la prennent pas, choisissant ainsi de ne pas respecter la loi et n'étant apparemment nullement inquiétés pour autant. Certaines banques, de toute évidence, le # Banque # et la Caisse d'Epargne entres autres, acceptent d'accorder un prêt sans Dommage Ouvrage.
    Cela dit, au vu des arguments avancés, je vais prendre cette garantie en faisant activement marcher la concurrence. Mais les organismes la proposant ne sont apparemment pas très nombreux sur le marché.
    Cordialement.

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    3 520
    elles sont chères mais assurent une protection ...et ce n'est pas normal que certaines entreprises baissent leurs prix en absence de cette garantie qui est rappelons le obligatoire ou ne versent pas les cotisations qui s'y rapportent...après les avoir encaissées
    Que voulez-vous dire par là ? L'assurance DO est à choisir librement par le maître d'ouvrage (celui qui fait construire). L'entrepreneur n'a pas à s'assurer et à la "revendre"... L'entrepreneur, lui, il doit s'assurer en décennale.
    Une DO ne sert à rien si on n'a pas récupéré des attestations valables des décennales (enfin, il vaut mieux dire assurance construction). Alors, d'abord, il faut contrôler l'assurance construction des intervenants.
    La DO, elle aide en cas de sinistre mais si on ne l'a pas, on peut se débrouiller seul pour faire fonctionner l'assurance construction.
    Sauf si j'ai raté un décrêt, elle n'est pas obligatoire pour le particulier qui construit pour lui-même mais elle est un frein à la revente sous moins de 10 ans si on ne l'a pas.
    Si on achète en VEFA (vente enl'état futur d'achèvement), là, c'est le promoteur qui doit souscrire la DO et la faire transférer à l'acheteur du logement. Parce que le maître d'ouvrage, c'est le promoteur, pas l'acheteur du logement en VEFA.
    Le groupement d'artisan donne donc une réponse exacte, mais incomplète à Diou.

    Avant que Diou avance plus dans sa recherche d'assureur DO, il doit commencer par imposer à tous les prétendants de lui fournir les attestations d'assurance construction et il doit examiner si elles sont valables. C'est très dificile de voir si elles sont valables. Il faut qu'elles soient émises par des assureurs et pas par des courtiers, il aut qu'elles indiquent vlairement la période de validité et le métier couvert... croyez-moi, il y a plus d'attestations inservables que d'attestations utiles.
    Ne pas oublier qu'au premier sinistre "décennal" la DO demandera ces papiers pour accepter ou rejeter le dossier.

    L'assurance DO n'est pas un surcoût mais un service. A vous de voir si ce service en vaut la peine.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 711
    FREDVAL , il me semblait que c'était le constructeur qui proposait la DO à son client dans le cadre d'un Contrat de construction de Maison Individuelle même si c'est ce dernier qui la paye en effet....

    "Les articles L. 241-1, L. 242-1 et L. 243-2 du Code des assurances font obligation à tout maître de l’ouvrage faisant construire une maison de souscrire une assurance construction (contrairement à une idée reçue, l’assurance construction dommages-ouvrage est obligatoire alors même que la maison construite est destinée à l’usage propre du maître d’ouvrage) et cette assurance doit être mentionnée dans l’acte de vente, intervenu avant l’expiration du délai de 10 ans prévu à l’article 2270 du Code civil ; en fait, il doit être indiqué à l’acte si le bien vendu a fait l’objet d’une assurance ou non."
    Défaut de mention de l'assurance dommages-ouvrage dans l'avant-contrat

    Il appartient donc au propriétaire de l’ouvrage ou à son mandataire de souscrire cette assurance. La conclusion d’un contrat de construction de maison individuelle est également obligatoire dès lors que la personne qui propose ou fait proposer le plan se charge de tout ou partie des travaux pour un prix fixé globalement.

    La loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 qui vise à protéger l’acquéreur d’une maison individuelle est d’ordre public (art. L. 230-1 du code de la construction et de l’habitation, CCH) : ainsi, est frappé de nullité tout contrat ne respectant pas les dispositions des articles L. 231-1 (contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans) et L. 232-1 (contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plans) du CCH. Il en résulte l’obligation pour le constructeur d’apporter la garantie de livraison à prix et délais convenus en cas de défaillance de sa part, et éventuellement la garantie de remboursement. Le contrat doit également comporter la référence de l’assurance de dommages souscrite par le maître de l’ouvrage. L’article L. 241-8 du code de la construction et de l’habitation prévoit également des sanctions pénales à l’encontre de celui qui, étant tenu à la conclusion d’un contrat en application de l’article L. 231-1 du CCH, aura entrepris les travaux sans avoir conclu un contrat écrit ou sans avoir obtenu la garantie de livraison. Des sanctions pénales sont également prévues (art. L. 241-9 du CCH) en cas d’absence, avant travaux, d’un contrat de sous-traitance. Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont compétents pour constater et poursuivre les infractions visées à l’article L. 241-8 précité. Par ailleurs, le constructeur qui a été reconnu coupable, sur le fondement de l’article L. 241-8, pour avoir entrepris la construction d’une maison individuelle sans avoir obtenu la garantie de livraison prévue à l’article L. 231-6 du CCH, doit, sur le plan civil, indemniser le maître de l’ouvrage tant de son préjudice moral que du préjudice matériel résultant des frais engagés pour l’achèvement de l’immeuble (Cassation. Chambre criminelle, 27 mai 2003).
    Question et réponse ministérielle sur l'assurance dommages ouvrage
    Dernière modification par Marieke ; 03/05/2007 à 07h36.

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    Bonjour,
    L'assureur DO étant bien entendu subrogé dans les droits de l'assuré , maître d'ouvrage, le coût très élevé de cette assurance est difficile à justifier , puisque dans la plupart des cas de sinistres, le recours pourra s'exercer totalement contre l'entreprise responsable, celle-ci étant ( obligatoirement) assurée !
    Il faudrait que les assureurs s'expliquent !
    En fait cette assurance DO, au plan économique et comptable, s'analyse comme une assurance de protection juridique plutôt qu'en une garantie finançant (effectivement et sans recouvrement) des désordres matériels.
    Le prix devrait donc être limité au coût escompté des frais de la procédure diminués eux-mêmes des recouvrements au titre de l'article 700 . Le coût de la réparation des désordres ne devrait pas intervenir dans l'appréciation du prix de revient, donc dans le niveau de la prime, puisque le recouvrement est assuré pratiquement à 100% ...

    A suivre svp
    Cordialement

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    Oh que c'est vrai que c'est anormal que cette assurance soit si chère parce qu'elle ne dessert en indemnité que du préfinancement et de la recherche de responsabilité. Elle va donc récupérer une bonne partie de l'argent qu'elle a versé en indemnité.

    En gros, pour simplifier :
    - achat en VEFA ==> assurance DO obligatoirement transmise à l'acheteur par le promoteur
    - achat par CCMI avec plan ou sans fourniture de plan ==> assurance DO obligatoirement transmise à l'acheteur par le constructeur
    - construction avec maître d'oeuvre et entrepreneurs ==> le maître d'ouvrage s'occupe de sa DO lui-même et... il peut s'abstenir, ce n'est pas une idée reçue, dans ce cas, il construit réellement pour lui-même. Il faut uniquement qu'il évite de vendre cette construction avant 10 ans...
    - faire doi-même le maître d'oeuvre et faire édifier par des entrepreneurs ==> pareil
    - auto-construction ==> DO impossible, s'il y a un sinistre, s'il faut chercher des responsabilités ==> on ne peut les trouver que chez soi-même.

  12. #12
    Membre Junior Avatar de Diou
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    77
    Je suis heureux de voir que ma question a été largement discutée.
    Voilà qui va grandement m'aider et aider également nombre de candidats à la construction qui se posent sans doute la même question que moi.

    J'ai de mon côté tenté de glaner d'autres informations.
    Mon notaire m'a confirmé qu'elle est obligatoire mais que, vu son prix, beaucoup de gens construisant en étant eux-mêmes leur maître d'oeuvre ne la prennent pas et ne sont nullement inquiétés. On peut même revendre la maison avant les dix ans mais dans ce cas l'absence de D.O. est notifiée sur l'acte de vente et le vendeur reste, jusqu'au terme des dix années, responsable des malfaçons et autres vices de construction d'un bien qui pourtant ne lui appartient plus.
    Mon notaire, à titre personnel, pense qu'il est préférable d'avoir cette D.O., ne serait-ce que pour avoir à éviter, en cas de litige, les experts des différentes garanties décennales qui se rejettent les responsabilités et font trainer les remboursements.

    J'ai appelé des compagnies d'assurance. La plupart ne la proposent pas. La seule qui ait pu me donner un tarif est[x]: 5500€ !!!!! pour une construction de 130 000€.
    Tous avancent le fait que cette assurance est pour eux très déficitaire, ce qui paraît un peu étrange car ils doivent bien récupérer ensuite les fonds qu'ils avancent !

    Il y a dans cette assurance quelque chose qui me paraît un peu étrange, voire proprement scandaleux, et le consommateur, une nouvelle fois en fait les frais.

    Merci à tous ceux qui ont participé à cette discussion et à ceux peut-être qui la poursuivront encore.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 11/05/2007 à 12h27. Motif: anonymisation

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