Vos question à l'Avocat
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Garantie Dommage Ouvrage

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    11
    J'en ai une de DO, quand il s'agit de payer un sinitre on est loin du zéro tracas zéro blabla. Obligé d'assigner au TGI ! provision de fonds pour provision de fonds, pensez à ceux d'une procédure ou alors à une assurance juridique... Bon courage et bonne chance. Une dernière chose, la phrase préférée des artisans c'est: "vous en faite pas on s'arrangera"

  2. #14
    Membre Junior Avatar de Diou
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    77
    Vous êtes le premier exemple que je rencontre de personne ayant eu des problèmes avec la mise en oeuvre de la D.O. Il faudrait peut-être que vous soyez plus explicite mais cela confirme ce que disent certes les artisans mais également les notaires.

    En poursuivant mes investigations, j'en suis arrivé à la conclusion que si la D.O. est obligatoire, elle ne s'impose réellement qu'aux pavillonneurs. La quasi totalité des particuliers traitant directement avec les artisans s'abstiennent de la prendre, essentiellement à cause du prix mais également parce qu'ils sont peu convaincus de son utilité.

    Pour ma part je suis toujours à la recherche (sans succès!!!) d'une compagnie d'assurance qui me la proposerait à un prix raisonnable.

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    11
    Y'en a pas ! j'ai fini par trouver la même que vous en 2004 pour 4770 € sur un projet de 125000 €.
    Mais comme le dit jean didier c'est une assurance "juridique". Il semble en effet qu'elle soit contrainte de payer dans des cas où les décénnales ne paient pas (jurisprudence)...?Ce qui est sûre c'est qu'il ne paient que si ils sont condamnés ( c'est une assurance...)Je viens d'assigner la mienne la même que ci-dessus au TGI. L'avantage étant d'éviter les décénnales car faire condamner un assureur c'est pas simple mais alors plusieurs qui se renvoient la balle...
    Assuré pour assuré PRENEZ une protection juridique, là, c'est pas chére il semble en + que ça marche mieux... Parce-que mon cher Diou ( mes excuses ) si c'est cher une DO, c'est quand même de la petite biére à côté de ce que j'avance aujourd'hui: référés multiples, avocat, expert, expert de l'expert, expert de l'expert de l'expert ( c'est pas des blagues !) assignation au TGI et intéressement de l'avocat, et on verra la suite...? pour l'instant j'en suis au triple ! Bonne chance.

  4. #16
    Membre Junior Avatar de Diou
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    77
    Je compatis, cher Victime63, à tous vos déboires et en conclus que nous vivons dans un monde de requins qui ne cherchent ensuite quà fuir leurs responsabilités.
    Puis-je vous demander en deux mots ce qu'est cette protection juridique, qui la propose et environ à quel prix ?
    Bien à vous.

  5. #17
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    J'assurance DO doit être délivrée moyennant une cotisation de l'ordre de 1% du prix du chantier.
    Dès lors qu'une opération ou une précaution est OBLIGATOIRE ( comme l'assurance DO) , il faudrait que les personnes soumises à cette OBLIGATION puissent disposer de ladite prestation obligatoire moyennant un prix et des modalités minimales fixée par les pouvoirs publics ... Cela semble évident ... Eh bien pourtant il n'en est rien ... Espérons qu'un prochain élu du peuple français s'intéressera à cette question pour y mettre bon ordre ...

    Quant à l'assurance de protection juridique , elle exclut généralement tous les risques liés à la construction... Toutefois cette extension peut être acquise moyennant surprime.
    En résumé en cas de construction il est obligatoire , pour le maître d'ouvrage, de souscrire une assurance DO ( de l'ordre de 1 à 1,50% du prix du chantier) ( déjà trop cher, à mon avis, puisque le recouvrement est pratiquement acquis à l'assureur DO auprès des assureurs de responsabilité des constructeurs , elle-même obligatoire également ...) .
    Mais pour être assisté en cas de résistance de l'assureur DO, il semble prudent de souscrire une assurance de Protection juridique avec extension construction.
    Pour se protéger contre la résistance ou le refus de cet assureur de PJ, il serait aussi conseillé de souscrire une autre assurance de PJ et pour plus de sécurité, le mieux est de devenir architecte et avocat soi-même avant d'envisager de faire construire ... On peut aussi rester locacaire et laisser ces tracas aux propriétaires ...Ou mieux encore se faire moine, renoncer aux biens matériels et prier pour le salut des âmes des assureurs , des avocats des constructeurs et des experts.

    Cordialement.

  6. #18
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 045
    je reve...
    il faut s'assurer Dommage ouvrage pour se proteger de la decennale et s'assurer protection juridique pour se proteger de la dommage ouvrage...
    mais au fait quelle assurance prenez vous pour vous assurer de la protection juridique?....
    Pour la DO au dessus de 300000€ il faut un controleur technique alors que pour ce prix on est au dessus des 177m² avec un architecte obligatoire...
    je pense qu'il faut rester serieux et eviter autant que faire se peut d'engraisser les assurances dont les profits sont collossaux
    personnellement j'ai supprimé ma protection juridique qui m'a laissé tombé dans un pb de casse dans une livraison avec un organisme proche des chemins de fer nationaux....
    payons mais au plus juste prix et je crois qu'en DO ce juste prix n'existe plus...

  7. #19
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    11
    Bonjour Diou,
    Je vois que les réponse sont nombreuses... L'assurance juridque je l'ai souscrite avec mon assurance Habitation son prix est fonction de ladite assurance, étant actuellement en appart elle est inférieure à 20 €. Mais il semble d'après Jd qu'elle exclue la construction...? il ne semble pas que ce soit le cas de la mienne, bien que ne l'ayant pas encore utilisée. Elle exclue en tout cas les conflits nés du travail. par ailleurs vous avez en page 1 de ce forum immobiler une discussion trés intéressante sur la réforme de l'assurance juridique, qui explique les conséquences qui pourraient en découler...et qui peut inciter à en faire acquisition avant que le coût soit répercuter, si, ce n'est déjà fait...?
    La meilleure des assurances reste à inventer: elle protégerai contre les assureurs avec option contre la diaspora du charity buisness !

  8. #20
    Pilier Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    lille
    Messages
    1 935
    Bonjour

    La discussion commence à tout mélanger:

    - la DO
    - la protection juridique

    Beaucoup de contrats de protection juridique ( sauf s'ils prévoient expressement le cas) excluent les gros travaux soumis à autorisation ou permis de construire.

    Pour ce qui concerne la DO:
    - problème pour la revente éventuelle
    - si vous considérez qu'elle n'est pas obligatoire dans votre cas, pensez aussi à mettre en balance son coût mais aussi ce que coute une malfaçon ?

    Bonne journée

  9. #21
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    Si aucune disposition de l'extension PJ du contrat habitation de victime63 n'exclut le recours contre un autre assureur ( en l'occurrence l'assureur DO récalcitrant) , alors ce litige est couvert, en principe.
    Mais alors il faudra s'attendre , à un nouveau litige, avec l'assureur de PJ, qui fera tout pour rejeter le sinistre ( le litige avec l'assureur DO) .
    Le litige à déclarer à l'assureur PJ ( habitation) pourrait toutefois porter sur les désordres d'origine ( visant les constructeurs) , selon les conditions de la garantie : il faut donc vérifier si cette catégorie de litiges est prévue dans les exclusions ... sinon , en principe c'est garanti ! Bonne chance ... il en faudra !
    A suivre svp

  10. #22
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 045
    nous sommes d'accord, mais selon vous il faut mettre en parallele avec la malfaçon et que non....
    il faut mettre en parallele avec le cout d'un recours juridique; car la malfaçon est couverte elle par la decenale...

  11. #23
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    Le coût anormalement élevé des assurances DO provient sans doute de ce que dans leurs procédures récursoires contre les constructeurs ou leurs assureurs en RC décennale, les assureurs DO n'obtiennent pas, semble-t-il, le remboursement des frais d'expertises diligentées par leurs soins...
    Si c'est bien cela, ce sont donc les juges qui seraient responsables de cette situation , car, à mon avis , il n'y a pas de raison de ne pas faire supporter au responsable des désordres , TOUTES les conséquences, économiques et autres , de leur faute ( y compris les frais d'expertise qu'il aura fallu diligenter pour établir ces fautes et même en incluant les frais généraux de l'assureur DO ainsi contraint de défendre les intérêts du maître d'ouvrage du fait de la faute d'un constructeur ou intervenant dans le chantier).

    Toutefois tout cela est à vérifier... Il doit bien exister quelque statistique ou explications que pourrait donner la FFSA ou le CDIA ou l'ACAM.
    Il faudrait aussi vérifier si tous le recouvrements sont effectués par l'assureurs DO... Qu'en est-il en effet lorsque l'assureur DO se trouve être aussi l'assureur des constructeurs fautifs ??? Croyez-vous que ledit assureur soit disposé à exercer un recours contre lui-même ? ou même sans qu'il y ait une décision judiciaire, croyez-vous qu'il procède à la comptabilisation du recours dans sa comptabilité interne ? Il y a peut-être intérêt pour l'assureur à alléger la sinistralité du côté des constructeurs en négligeant d'exercer leur recours ... D'où le prix excessif des assurances DO à la charges de non-professionnels et d'assurés occasionnels ( les maîtres d'ouvrages) résignés , ignorant ce marché, et surtout tellement habitués aux rackets de toutes sortes... les professionnels sont évidemment plus regardants et attentifs aux prix . Il faudrait donc ménager leur sinistralité, car leurs futures cotisations sont fonctions de ces résultats faussement embellis aux frais des maîtres d'ouvrage.

  12. #24
    Pilier Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    lille
    Messages
    1 935
    Bonjour

    Ce n'est pas la peine de vous casser la tête pour savoir su une assurance DO est rentable pour l'assureur ou non.

    La réponse est dans le petit nombre de compagnies d'assurances qui la proposent.

    Si c'était si rentable, il y aurait du monde au portillon.

    Bonne journée

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