Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 2 sur 2

Vente d'un corps de ferme en l'état chez Notaire ou identification de vise caché par un expert ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    1
    Bonjour,

    Une personne de ma famille a vendu, il y a 7 mois un corps de ferme.

    Lors des visites en avant vente, cette acheteur a fait intervenir des entrepreneurs et des spécialistes afin d’établir l’estimation des rénovations et aménagements qu’il souhaitait réaliser.

    Cela étant fait, la vente a pu être réalisée, chez un notaire, avec l’indication sur le contrat que la maison était vendue en l’état.

    Cette semaine, l’acheteur a transmis une lettre recommandée, convoquant la personne de la ma famille à la date du 9 mai sur les lieux du bien vendu, avec la présence de leur expert afin de démontrer qu’il y aurait un vise caché.

    Le vise caché étant l’infiltration d’eau dans le salon.

    Qu’elle est la démarche appropriée ? Est-ce que la lettre du l’acheteur est-elle légale ? Doit on être présent à cette convocation dans 9 jours, et dans quel cadre juridique?

    Y aurait-il une faille sur la vente ? L’acheteur étant une personne très aisé, il est surprenant qu’elle effectue ce type de démarche sans préparation juridique au préalable ?


    Merci.

    Cordialement,
    Christian.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Il a acheté "en l'état" et avec clause d'exonération des vices même cachés ?
    Il a acquis un batiment qui manifestement a besoin de travaux (non ?) accompagné de professionnels , donc il savait ce qu'il achetait...
    Par exemple toiture ancienne à refaire...etc
    "Article 1642
    Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même."


    Seule une expertise contradictoire ordonnée dans le cadre d'une plainte (TGI) par un juge sera déterminante pour établir un vice -caché...il peut venir avec son expert autant qu'il veut...
    Dites à la personne d'aller à l'expertise pour montrer sa bonne foi et laissez le dire ...elle verra bien ensuite s'il va jusqu'au procès...cela m'étonnerait...
    Vendre en l'état
    Déclaration inexacte sur la toiture, vice caché
    Dernière modification par Marieke ; 01/05/2007 à 21h30.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Problème compromis de vente signé chez un notaire
    Par Pauline77 dans le forum Immobilier
    Réponses: 16
    Dernier message: 04/08/2009, 13h44
  2. Chez le notaire le jour de la vente…
    Par Etvoya dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 14/01/2009, 14h01
  3. Signature acte de vente chez notaire
    Par Lilipuce04 dans le forum Immobilier
    Réponses: 18
    Dernier message: 18/10/2007, 18h51
  4. achat et vente chez le même notaire
    Par Beben95 dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 10/06/2007, 20h33
  5. Date de signature chez le notaire dans le compromis de vente
    Par Epsilone dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 01/03/2005, 14h54

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum