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Résultats 1 à 2 sur 2

construction illegale et taux TVA

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    11
    je suis victime d'une construction faite par un voisin sans permis de construire et en desaccord avec le PLU et il me faudrait une preuve de cette construction pour pouvoir agir et eviter une regularisation malhonnete .
    existe t'il un moyen de forcer l'entreprise qui a fait les travaux de me fournir une copie de la facture ? ( sachant que je connais l entreprise )
    De meme je suis quasiment certain qu'il y a eu fraude à la TVA car une construction neuve est soumise à un taux de 19,6 et non 5,5 % ! ca fait une sacrée difference et de plus en plus les gens ne demandent plus de permis pour cette raison .........

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    1) Déjà voir s'il y a ou pas de PC ou DT c'est vérifiable en Mairie
    2) Construction par entreprise sans PC...je doute un peu...auto-construction ..oui...
    3) si pas de PC pou DT et non respect du PLU , LRAR au Maire et s'il ne répond pas sous 2 mois ou refus Tribunal Administratif

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