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quand dois je quitter les lieux ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #37
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Peut être, mais il n'a aucune obligation légale de vous "livrer" la maison avec la fosse mise aux normes actuelles, ce sera à vous de le faire.

  2. #38
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    39
    Après que je me sois renseigné auprès d'autorité compétente , il doit effectivement produire un certain nombre de documents comme par ex : un certificat qui demontre la non présence de termite et la fosse doit bien repondre a certaine norme selon les communes , a defaut la negociation n'en sera que plus importante donc la vente en l'etat c'est faux

  3. #39
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Pas d'accord j'ai l'impression que vous mélangez un peu tout. Certains éléments sont obligatoires avant la vente (diagnostic, surface, zones à risques etc), mais cela est valable pour tous les propriétaires et cela ne l'empêche en aucun cas de vendre, ni ne l'oblige à faire des travaux pour pouvoir vendre ! Le but de ces dispositions est d'informer le futur acheteur sur certains points, libre à lui ensuite d'acheter ou non.
    Concernant la fosse, s'il y a il est vrai des normes à respecter, elles seront supportées par le nouvel acquéreur qui devra se mettre en conformité, mais pas par le propriétaire actuel. Sa seule obligation : en informer l'acheteur toujours dans un souci de lui décrire le bien.
    Il n'y a pas de négociation "obligatoire" pour manquement à telle ou telle obligation. Il ne sera pas déduit par exemple d"réglementairement" 10.000 € du prix proposéau motif d'une fosse non conforme tout comme pour un toit, l'electricité ou autre. Tout acheteur dans la négociation peut faire valoir les défauts d'un bien pour en baisser le prix, mais la décision finale reste à la volonté du vendeur.

    Il en veut 150.000 € quel prix lui en proposez vous ? Est il au moins raisonnable, avez vous eu l'avis d'un expert ? Plutôt que le prix de la maison, j'ai le sentiment que vous calculez à l'envers, à savoir prix des travaux + votre budget = prix de la maison ! Ca ne marche pas comme cela. Votre vendeur est pressé et coincé, mais il n'est pas idiot non plus ! Et sachez en sus, que le vendeur a la possibilité de revenir sur un prix manifestement sous évalué et ce après la vente !

  4. #40
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Actuellement la fourniture du certificat de conformité n'est pas obligatoire .......seul sera obligatoire un branchement au tout à l'égout s'il existe depuis 2 ans dans la rue ou un la modification d'un assainissement complètement inadéquat style puits perdu...s'il existe une fosse septique en état de marche ...il n'a pas à la mettre aux normes ...l

  5. #41
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Bonsoir

    Agnès,vous avez dit que le vendeur a la possibilité de revenir sur un prix manifestement sous évalué et ce après la vente.
    Je ne pense pas dévier le sujet principal en vous demandant ce que cela signifie? La vente effectuée, actée ,peut-être remise en cause (dans ce cas?).
    J'ai dû mal comprendre (ce qui n'exclue pas que j'ai du mal à comprendre,hum!)

    Merci à l'avance

    Cdt

  6. #42
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Marieke et Denis63 avaient donné les références du texte sur ce post :
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...-de-vente.html

    "L’article 1674 du Code Civil prévoit que si le vendeur a été lésé de plus de 7/12èmes du prix d’un bien, il peut demander la nullité de la vente devant le tribunal."

  7. #43
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Rebonsoir Agnès1,

    J'ai encore appris quelque chose;donc merci
    .

    Cela dit, concernant les réfèrences du texte données (par Marieke et Denis 63 )sur le post "réevaluation du prix de vente",je pense qu'il y a une erreur.
    En effet,il y a lésion lorsque le prix est inférieur aux 5/12èmes et non pas aux 7/12èmes comme indiqué.
    Autrement dit pour être lésé il faut que le prix soit inférieur à 4166(et non pas de 5833 euros ) et cela dans la mesure ou la vente a été de 10 000 euros.

    Cdt

  8. #44
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Du tout à moins que vous ne disposiez d'un Code Civil non référencé par Légifrance
    Article 1674
    Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value.

  9. #45
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Bonjour Agnès 1

    Permettez-moi d'insister.
    Je ne conteste pas l'article du CC.
    Par contre la réfèrence servie par Marieke est inexacte.

    Autrement dit;il y a lésion lorsque le prix dépasse les 7/12 èmes ce qui veut dire que le prix payé est infèrieur aux 5/12 èmes-et non pas aux 7/12 èmes comme dit par Marieke.
    Il y a lésion lorsque le prix est infèrieur à 441666 et non pas à 583333.

    D'ailleurs,jetez un coup d'oeil à l'art.1675 au n°1.

    Cdt

  10. #46
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Citation Envoyé par Vevelte Voir le message
    Bonjour Agnès 1

    Permettez-moi d'insister.
    Je ne conteste pas l'article du CC.
    Par contre la réfèrence servie par Marieke est inexacte.

    Autrement dit;il y a lésion lorsque le prix dépasse les 7/12 èmes ce qui veut dire que le prix payé est infèrieur aux 5/12 èmes-et non pas aux 7/12 èmes comme dit par Marieke.
    Il y a lésion lorsque le prix est infèrieur à 441666 et non pas à 583333.

    D'ailleurs,jetez un coup d'oeil à l'art.1675 au n°1.

    Cdt
    D'abord ce n'est pas mon calcul...
    Donc en effet c'est lésion de plus de 7/12 donc le prix de vente doit bien être inférieur à 5/12
    1.000.000 moins 583330 donne bien 441666 donc c'est la limite...pour considérer la lésion...

  11. #47
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Bonjour,


    Je sais bien,Marieke, que ce n'est pas votre calcul puisque vous preniez réfèrence sur "Avocat online".

    Merci d'avoir pris la peine de confirmer.

    Cdt

  12. #48
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    39
    De toute évidence c'est mon propriétaire qui aurait dû s'adresser a vous ,
    quand on voit avec quelle ténacité vous le defender même en s'appuyant sur des textes de loi (qui ne sont d'ailleurs pas appliquer de manière identique pour l'ensemble des citoyens, tout dépend de quel monde l'on est issu et qui gravite dans son entourage ...) !!! sidérant

    enfin merci quand même agnès
    Dernière modification par Sully ; 27/05/2007 à 17h58.

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