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quand dois je quitter les lieux ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #25
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    39
    bonjour a tous

    Je reviens vers vous car il y a du nouveau et j'ai un besoin urgent de vos conseils.

    Desormais la situation est la suivante , mon propriétaire a effectué la visite de la maison , les acquereurs potentiels ont certainement refusé sa proposition de prix et a donc confié la vente a une agence immobilière.
    Il a refoulé ma proposition d'achat le prix que je lui proposé ne lui convenant pas .

    Maintenant il m'annonce qu'au vue de sa situation financière catastrophique il peux faire casser la bail auprès du tribunal de commerce du mans , qu'une jurisprudence existerait dans pareil cas.
    En clair il comprends qu'il aura bien plus de difficulté a negocier son bien avec des locataires dans les lieux et nous indique qu'il serait possible de nous faire partir dans un delai de 3 mois.

    Voila je commence vraiment a m'inquiéter et je ne sais quoi faire pour me defendre , nous sommes 3 avec un enfant et 1 seul salaire rentre .

    J'ai ajoutée en pièce jointe le document qu'il m'a remis .

    merci d'avance pour l'aide que l'on pourra m'apporter.
    Miniatures attachées Miniatures attachées quand dois je quitter les lieux ?-cnv0057.jpg  
    Dernière modification par Sully ; 14/05/2007 à 11h46.

  2. #26
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    3 337
    Sully, personnnellement même en tentant d'agrandir votre document je n'arrive pas à déchiffrer ce qui est écrit.

    sans être juriste, ça fait un peu manoeuvres d'intimidation tout ça... ça m'étonne, aussi. pourquoi un locataire devrait-il faire les frais des mauvaises affaires de son bailleur ? j'espère qu'on va pouvoir vous répondre. Bon courage

  3. #27
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    39
    J'ai modifier le doc qui s'ouvre maintenant avec [un logiciel de traitement de texte] , c'est plus lisible.

    Oui j'ai moi aussi le sentiment qu'il veux nous intimider mais sais t on jamais ...
    Fichiers attachés
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 03/07/2007 à 13h51.

  4. #28
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Surtout vous ne signez rien, conservez ce courrier ...il est absolument illégal votre bail est en cours et il ne peut vous donner congé pour vendre...sauf en Octobre 2008 !
    Si c'est vendu à quelqu'un d'extérieur ce sera vendu "occupé"...
    Soit il accepte votre prix... et faites attention au compromis dans ce cas...
    C'est de l'intimidation , ne vous laissez pas faire ...opposez lui votre bail en cours systématiquement...
    Faites lui si ce n'est pas fait déjà une LRAR disant que vous avez un bail en cours jusqu'aux ...x Avril 2009 et que vous ne partirez pas avant cette date et que son courrier de préavis pour vente est illégal car hors délai prévu par la loi du 6 Juillet 1989 qui stipule article 15 :
    "Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

    Et article 10 :

    "Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.

    Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.

    En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.

    En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article. L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17."

    Légifrance - Le service public de l'accès au droit>
    Dernière modification par Marieke ; 14/05/2007 à 13h56.

  5. #29
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    39
    bonjour marieke

    Donc je vais lui envoyé un courrier pour qu'il redevienne lucide car mon bailleur fait fit des textes existants si je comprends bien , m'en douter un peu mais merci de me le confirmer

    De quoi faut il se mefier précisément vis a vis d'un eventuel contrat de vente que je pourrais signée ?

  6. #30
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Citation Envoyé par Sully Voir le message
    bonjour marieke

    Donc je vais lui envoyé un courrier pour qu'il redevienne lucide car mon bailleur fait fit des textes existants si je comprends bien , m'en douter un peu mais merci de me le confirmer

    De quoi faut il se mefier précisément vis a vis d'un eventuel contrat de vente que je pourrais signée ?
    Il est tellement retors qu'il faudra faire établir le compromis par votre Notaire ...et bien veiller aux clauses....

  7. #31
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    39
    Bon ok mais pour l'heure rien n'est fait , la negociation etant le point de blocage , en tout cas encore merci de nous aider.

  8. #32
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 912
    Bonjour,

    Et la loi dont Marieke vous a cité quelques articles est d'ordre public : elle s'impose à tous.

    Ne signez rien, ne partez pas pour le moment, le droit est pour vous.
    Si vous estimez pouvoir faire une offre supérieure, faites-le, ça prouvera votre bonne foi (si évidemment le bien vaut plus de ce que vous proposez : faites-le estimer par une agence ??)
    Si vous arrivez à l'achat, prenez votre propre notaire et expliquez-lui alors tous les tenants et aboutssants
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  9. #33
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    39
    Certes cette maison coûte certainement un peu plus que ce que je lui en propose seulement je ne peux pas faire monter le prix. (travaux suivre de surcroît)

    Pour l'estimation precise j'avais penser faire appel a un notaire , les frais engendrés seront peut être moindre qu'un expert immobilier .

    Dans tous les cas je devrais prendre de multiples precautions face a ce genre d' "urluberlu".

    Pour l'heure je vais lui faire savoir que j'ai moi aussi des droits a faire valoir et ce grace a vos conseils .
    Je vous tiens au courant de l'evolution .

    merci

  10. #34
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    39
    Salutation a toute et tous

    Je desirais savoir quel etait l'ensemble des documents que devait remettre mon propriétaire concernant les mises en conformité de la maison par exemple l'existance d'une fosse toute eaux aux normes en vigueur car la il y en a pas (épendage dans puit perdu) si je me porte acquereur de son bien ?

    Je sais pas si je suis très explicite ?

  11. #35
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Votre propriétaire n'a aucune obligation de mettre la maison à quelques normes que ce soient avant la vente ! Il vend en l'état. Point. Ne tirez pas trop sur la corde, si vous etes en position de force pour acheter à un prix très interessant, il ne vas pas vous la céder pour rien et vous la refaire à neuf en prime. Il peut aussi trouver une solution, vous laisser dedans en temps que locataire et vous donner votre congé en bonne et due forme à l'issue du bail. Là vous ne pourrez que vous exécuter et partir.

  12. #36
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    39
    In ne s'agit pas d'abuser de la situation , je disais cela car lors de la 1ere visite de leur client, il a parlé de la fosse tout eaux qui etait obligatoire au regard des lois existantes.
    Je rappelle que la vente doit s'effectuer dans les plus brefs delais (dans les 3 ou 4 mois) en prenant en compte qu'il est sous le coup d'une saisie et je ne suis pas responsable de cette situation.
    Dernière modification par Sully ; 17/05/2007 à 13h55.

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