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congé de bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    1
    je suis propriétaire d'un T1 en location depuis 2000.
    Pour ce faire j'ai donné mandat à une agence immobilière qui est aussi le syndic de propriété .l'agence s'est occupé d'établir le contrat de location et l'état des lieux de récupérer le montant de la caution. (que je n'ai jamais perçue).

    le logement est loué entièrement meublé, cuisine équipée, vaisselle, couvertures, linges ...etc

    En juin 2006 je l'ai mis en vente auprés de cette même agence oralement sans mandant de vente, le mandat a été signé en janvier 2007.

    Aujourd'hui avril 2007, cette même agence me dit ne pas pouvoir vendre le logement avant l'expiration triennale du contrat 2000/2003 2003/2006 2006/2009

    Je m'aperçois que j'ai un contrat de location (établi par cette agence) de LOCAUX VACANTS (donc il y a eut erreur à la signature du contrat, puisque le locataire lui même reconnaît que les meubles m'appartiennent).

    D'autre part, mon locataire qui a saisi la commission de surendêttement, ne me paye plus de loyer depuis le mois d'août 2006;

    Questions :

    - que puis-je faire pour récupérer mes loyers en retard,
    - que puis-je faire pour modifier le bail locaux vacants, et en faire un bail meublé?
    - En vue de la vente et indépendemment de tout cela , puis-je oui ou non résilier mon contrat au moyen d'un courrier recommandé avec délai de 6 mois ou de 3 mois ?
    - Auprés de qui dois-je m'adresser pour trouver une réponse à toutes ces questions. (Ormi mon syndic).

    ce qui m'intéresse aujourd'hui c'est de récupérer mon appartement pour pouvoir le vendre.

    Merci de votre réponse.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    193
    Tout d'abord, le fait que votre appartement soit loué, n'est pas un obstacle à la vente ! Vous vendez avec le locataire.
    Néanmoins, étant donné que le locataire ne paie plus, je pense que l'agence doit estimer que l'appartement est invendable en l'état (ce qui est logique).
    Vous devriez entamer une procédure pour demander au locataire de quitter les lieux, en d'autres termes une expulsion locative.
    Pour cela, il vous faudra prendre un avocat car il s'agit d'une procédure complexe.
    Quant à vos loyers en retard, vous pouvez les demander dans le cadre de la procédure d'expulsion. Mais il ne sera pas aisé de les récupérer.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    houuuuuuuuuuuuuuuuu la la !!!!!

    il y a 2 aspects à la question en laissant de côté le fait que votre agence est NULLE de chez plus nulle !!!!!

    coté contrat:

    1) c'est un meublé ==> donc bail de 1 an reconductible !!!!
    2) apparemment il n'y a donc pas d'inventaire pour vos meubles et accessoires !!! comment allez-vous prouver que c'est à vous - avec un bail non meublé ??? car si le locataire reconnait que ce sont vos meubles ... mais il ne paye plus .... comment allez-vous lui demander un écrit pour attester ceci ?

    coté locataire qui ne paye pas:

    1) pour quelles raisons précises ? est-il au chomage ? a t-il le bénéfice des FSL ?
    2) qu'a fait l'agence concrètement pour les impayés ??? avez-vous une situation claire de leurs procédures ???
    3) y avait-il une personne garante ou une assurance loyers impayés ?
    avez-vous parlé avec le locataire ? peut-il partir ? a t-il contacté les assistantes sociales ?


    bref il nous faut plus d'infos à ce stade.

    retirez le mandat de vente à cette agence pour commencer !

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Citation Envoyé par Louloutte13 Voir le message
    je suis propriétaire d'un T1 en location depuis 2000.
    Pour ce faire j'ai donné mandat à une agence immobilière qui est aussi le syndic de propriété .l'agence s'est occupé d'établir le contrat de location et l'état des lieux de récupérer le montant de la caution. (que je n'ai jamais perçue).
    comment ça JAMAIS perçue ??? était-ce prévu au contrat ? Sinon, lettre RAR pour demande de paiement...

    le logement est loué entièrement meublé, cuisine équipée, vaisselle, couvertures, linges ...etc

    En juin 2006 je l'ai mis en vente auprés de cette même agence oralement sans mandant de vente, le mandat a été signé en janvier 2007.

    Aujourd'hui avril 2007, cette même agence me dit ne pas pouvoir vendre le logement avant l'expiration triennale du contrat 2000/2003 2003/2006 2006/2009
    Vous pouvez ! mais il faut le vendre OCCUPE, et avec le locataire défaillant...autant dire mission impossible !

    Je m'aperçois que j'ai un contrat de location (établi par cette agence) de LOCAUX VACANTS (donc il y a eut erreur à la signature du contrat, puisque le locataire lui même reconnaît que les meubles m'appartiennent).
    Il faudrait requalifier votre bail, mais je ne sais pas si c'est possible dans ce sens là...car moins avantageux pour le locataire...

    j'espère que l'état des lieux est nickel...

    D'autre part, mon locataire qui a saisi la commission de surendêttement, ne me paye plus de loyer depuis le mois d'août 2006;
    Qu'a fait votre gérance pour cela ? ont-ils entamé une procédure de recouvrement des loyers ? étiez-vous assuré pour cela ? la caution a-t-elle été prévenue ??


    - En vue de la vente et indépendemment de tout cela , puis-je oui ou non résilier mon contrat au moyen d'un courrier recommandé avec délai de 6 mois ou de 3 mois ?
    Pour l'instant, bail de 3 ans location vide = 6 mois de préavis avant l'échéance de 2009

    - Auprés de qui dois-je m'adresser pour trouver une réponse à toutes ces questions. (Ormi mon syndic).
    Contactez d'urgence l'ADIL la plus proche de chez vous ! et prenez rendez-vous...ADIL - Les agences départementales pour l'information sur le logement
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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