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Résultats 1 à 5 sur 5

nouvelle loi ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    2
    bonjour,
    j' ai entendu dire qu' une nouvelle loi était passée et que le préavis de départ d' un logement est maintenant de 2 mois ( au lieu de 3 )
    j'aurais voulu savoir si c' est effectivement le cas ou pas
    merci de me répondre

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    5 976
    Citation Envoyé par Veropoule Voir le message
    bonjour,
    j' ai entendu dire qu' une nouvelle loi était passée et que le préavis de départ d' un logement est maintenant de 2 mois ( au lieu de 3 )
    j'aurais voulu savoir si c' est effectivement le cas ou pas
    merci de me répondre
    Bonjour,

    Ici la législation en vigueur!

    Ce que vous avez entendu, est-ce que c'était un cas particulier, une loi, une proposition of loi, une promesse électorale?

    Cordialement,

    giantpanda
    Dernière modification par Giantpanda ; 30/04/2007 à 15h18. Motif: correction

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    2
    il paraît qu' il s' agit d' une nouvelle loi. j' étais plutôt septique mais mon mari voulait absolument avoir raison (eh bien non )
    merci de m' avoir répondu

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    depart de quelle sorte de logement ???
    parce que c'est différent en fonction des baux.

    3 mois pour NON meublés (avec possibilité de 1 mois pour certaines situations comme perte d'emploi).
    1 mois pour meublés

    Jamais entendu parlé d'une loi avec 2mois à moins qu'elle ait ete votée hier soir ...

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    il y a des HLM où le préavis est de 2 mois...mais ce sont des conventions particulières...

    Mais la loi c'est 3 mois ou 1 mois (cas particuliers) pour location vide loi du 6/7/89 arrt. 15 à donner en lecture à votre mari => Légifrance - Le service public de l'accès au droit>
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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