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Rappel APL

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    1
    Bonjour,

    J'ai un petit soucis avec mon bailleur...
    J'ai emmenagé dans mon logement en avril 2004.. Ayant de faibles ressources et 3 enfants à charge, j'ai donc fait une demande d'APL, que je me suis vue refusée quelques semaines plus tard, sans aucune autre explication..
    Récemment, j'ai quand même fait une simulation sur le site de la CAF, et je me suis rendue compte que j'avais droit à une APL !!!
    Je fais donc la demande de rappel, avec effet retroactif .. Que j'obtiens, mais qui est versée au bailleur !!!
    Je suis tout à fait consciente et d'accord avec le fait que le montant mensuel de l'APL lui soit versé, mais est il normal que le rappel lui soit versé, et qu'il ne veuille pas me le rembourser, sous pretexte que c'est versé par la caisse d'allocation familiale, et qu'il me deduit mon loyer tous les mois ?(Alors qu'il ne s'est jamais occupé de savoir comment je faisais pendant 3 ans pour payer mon loyer, ni si je pouvais eventuellement bénéficier d'une quelconque allocation !!) Y a t'il un vide juridique à ce niveau, car je ne trouve aucun texte au sujet des rappels à effet rétroactif..
    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    assez incompréhensible ...

    vous aviez fait un dossier, est-ce que ce dossier mentionnait que les APL devaient être payées au bailleur ??? point à vérifier.

    d'autre part: que dit l'organisme puisqu'il semble que le montant versé concerne des arriérés ??? merci de confirmer.

    enfin ... un bailleur ne peut pas garder une somme qui est plus importante que le loyer et les provisions de charges, pour lesquelles vous avez signé un bail ...

    en fonction des autres réponses, on pourra vous aiguiller sur la meilleure démarche à suivre.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    29
    bonjour à tous
    il semble qu'à l'heure où la CNAF nous parle de ses douze projets
    prioritaires de la (Cog) convention d'objectifs et de gestion 2005-2008
    les "dérapages" soient nombreux –
    voyez mon message du 25/4 - et insistez ( par lettre au Directeur)
    pour avoir toutes justifications .

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    29
    désolée – le message en référence est sur le forum Civil justice Public

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
    Messages
    15 817
    Quand on a donné l'autorisation de versement de l'APL au bailleur, le rappel est versé au bailleur.

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    29
    voir code de la sécurité sociale sur
    Legifrance - Le service public de l'accès au droit Article L553-4

    (dernière ligne du II.-) lorsque l'allocation est versée au bailleur….

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