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dépot de garantie/état des lieux

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    8
    bonjour, j'ai un soucis avec mon ancien propriétaire à qui je louais un local commercial pour une activité commerciale. J'ai donné congé au 31/03, l'écheance du bail étant au 01/05.Il restait donc un mois à payer. Je me suis mis d'accord avec le propriétaire pour les travaux à effectuer avant de partir (gratter les vitres que j'ai peintes et boucher un trou) en sachant qu'il n'y a pas eu d'état des lieux de fait, en entrant ou en sortant.Mais voilà que mon propriétaire me dit que je ne lui ai jamais versé de dépôt de garantie, et que le chèque que je lui ai verse avant la date d'effet du bail (01/05/2005), correspondait au mois d'Avril 2005 payé "au black" pour me permettre d'effectuer quelques travaux.C'était evidemment faux de plus que sur mon bail, il était bien écrit qu'un dépôt de garantie avait été versé.
    Devant cette mauvaise fois, j'ai quitté le local le 15/04 avec un courrier d'explication dans sa boîte aux lettres, en ne lui payant pas le loyer d'Avril en compensation du dépôt de garantie non remboursé et en ne faisant pas les travaux prévus. Il faut savoir que je n'ai absolument pas dégradé le local, bien au contraire, je l'ai refat à neuf. Les peintures sur les vitrines n'enlaidissent pas le paysage.
    Je viens de recevoir une LR de mon propriétaire me disant qu'il avait 2 mois pour me rembourser la caution(?) qu'il me déduirait le montant des travaux de rénovation, et que je lui devais le loyer d'Avril!
    Jusqu'où peut-il aller quand on sait que c'est une personne très procéduriaire??

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 917
    Bonjour,

    Pas d'état des lieux d'entrée = local pris en bon état
    Pas d'état des lieux de sortie = local rendu en bon état.

    Donc a priori, votre propriétaire ne peut vous faire supporter une quelconque remise en état.

    Vous deviez en revanche payer votre loyer jusqu'au dernier jour de votre bail, puis attendre que vous soit remboursé le dépôt de garantie. Un désaccord sur le montant de ce remboursement aurait pu faire de votre part l'objet d'une action en justice.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
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    8
    Citation Envoyé par Jean-louis52 Voir le message
    Bonjour,

    Pas d'état des lieux d'entrée = local pris en bon état
    Pas d'état des lieux de sortie = local rendu en bon état.

    Donc a priori, votre propriétaire ne peut vous faire supporter une quelconque remise en état.

    Vous deviez en revanche payer votre loyer jusqu'au dernier jour de votre bail, puis attendre que vous soit remboursé le dépôt de garantie. Un désaccord sur le montant de ce remboursement aurait pu faire de votre part l'objet d'une action en justice.
    merci beaucoup pour cette réponse que je vais certainement suivre, mais je pense lui demander de nous rencontrer pour faire l'échange des chèques car je ne souhaite pas engager de procédure au cas où il s'entête à me faire supporter une remise en état qu'il déduira de ma caution.
    Qu'en pensez-vous ??? Merci d'avance

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
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    5 917
    Bonjour,

    Un arrangement vaut mieux qu'un procès.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

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